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Pv au vol pour franchissement d'une ligne continue

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  • MadMasque #1 25-04-2017 11:53:56

    Bonjour

    J'ai reçu aujourd'hui une contravention pour "Franchissement de ligne continue séparative de voies de circulation R 412-19 du code de la route" - Infraction relevée au vol, donc sans interpellation.

    A priori pas de preuves ou de machine pour relever l'infraction ...

    Quels sont les recours possibles ?

    Merci de vos réponses, conseils

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  • lavigie #2 25-04-2017 12:09:39

    Bonjour
    Aucun recours excepté si au PK/PR ou adresse il n'existe pas de ligna continue .

    Depuis le début de l'année 2017 cette infraction ( articles R. 412-19 ou R. 412-22 )
    listée au R121-6 du CR
    est relevable au vol sans interception du conducteur et est par exception de l'article L121-1 du CR attribuable en responsabilité pécuniaire du titulaire du CI de l'article L121-3

    Si vous voulez échapper au retrait de points vous contesterez( case 3 du formulaire  , ou par internet ) avec pour motif absence d'identification du conducteur dans le PV. ATTENTION VOUS DEVREZ CONSIGNER 135€
    Une ordonnance pénale  à 200€ plus 31€ vous sera délivrée sans retrait de points.
    Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction en responsabilité pénale et retrait de points

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