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Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

#1 19-09-2005 16:45:27

ouesaut
Membre
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Messages : 3

Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

Bonjour,
j'ai contesté auprès de l'Officier du Ministère Public un PV établi par une gendarmerie pour ce que j'ai considéré comme vices de forme.

Aujourd'hui, la gendarmerie me convoque à la demande de l'Officier du Ministère Public pour être entendue sur les faits.

Cette démarche me surprend (je croyais que cela partait au Tribunal directement si ce n'était pas classé). Cette procédure est-elle normale ?

Si des spécialistes parmi vous peuvent m'aider,... merci d'avance !! wink

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#2 19-09-2005 17:57:24

rickb
Membre
Inscription : 08-01-2005
Messages : 65

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

Bonjour,

Pour ma part ayant fait l'objet de poursuite juridique envers les procèdures en cour, je n'ai jamais été convoqué par le commissariat , gendarmerie ou caser de CRS !!!!

Ce n'est pas à eu de te convoquer, mais lors de la confrontation entre toi et les services de l'ordres !!!!!

Moi je n'irai pas à ta place !!!

Car la demande doit être fait à un niveau supérieur qu'une simple gendarmerie......

Es-tu passé déjà devant le tribunal ?
A priori non, donc il n'ont pas l'autorité ( normalement à te convoquer !!!! )
Ils n'ont pas l'habilitation, car seul les juges de proximités peuvent l'avoir lors du procès ou avant........

A confirmer par les expert de ce site ... s'il y en a ....

bonne soirée

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#3 19-09-2005 18:07:05

ouesaut
Membre
Inscription : 19-09-2005
Messages : 3

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

Merci Rickb,

Merci de ta réponse, j'ai de plus appellé le commissariat de police où se trouve l'Officier du Minstère Public pour savoir comment il procède et il m'a été répondu que la suite d'une contestation faisait l'objet d'un courrier indiquant si la contestation était acceptée ou refusée. Point.

Bizarres ces gendarmes quand même.
Dois-je contacter à ton avis l'Officier du Ministère Public pour lui faire part de la "convocation" téléphonique des gendarmes et/ou lui demander si c'est lui qui est à l'origine de cette demande, ou encore rappeller les gendarmes pour leur signifier que je ne me rendrais pas à cette convoc, ou encore faire la "morte"... Il ne faudrait pas que je les énerve de trop cependant ??
Puis-je contacter à ton avis cet Officier du Ministère Public pour savoir où on en est ?

Désolée, j'ai des tonnes de questions mais je ne voudrais pas commettre d'impair...

Merci à tous ceux et celles qui ont de l'expérience et/ou de la compétence à ce sujet

A +

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#4 19-09-2005 19:59:38

Aléa
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Messages : 40 065

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

Bonjour,

Si vous n'y allez pas comme rickb vous le conseille, il ne faudra pas vous étonner des conséquences    :cry:

Vous ètes extraordinaire, vous réclamez et vous n'iriez pas vous expliquer quand on vous le demande ? ça ne me parait pas la bonne méthode.

M'enfin, ce que j'en dis  lol

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#5 20-09-2005 09:59:05

ouesaut
Membre
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Messages : 3

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

sauf que ma réclamation est bien sûr circonstanciée, motivée et qu'elle énumère les anomalies de forme (nombreuses) ... et que le Comissariat de Police m'indique que la procédure est l'envoi d'un courrier indiquant la décision de l'Officier du Ministère Public. Point. 
C'est donc étrange ...

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#6 20-09-2005 13:22:48

BRUNO ZZR
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Messages : 455

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

Si c'est étrange, que vos motivations sont justifiées et opposables, profitez en pour vous faire entendre !!!

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#7 20-09-2005 16:20:20

rickb
Membre
Inscription : 08-01-2005
Messages : 65

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

Re,

comme je vous l'ai expliquer la gendarmerie n'a pas le pouvoir de classr l'affaire !!!!
Seul le tribunal est autorisé à le faire....

En l'occurence, incompétant de juger une affaire , la gendarmerie n'a aucun pouvoir juridique de vous faire venir témoigner à leur gendarmerie...

Si vous avez fait appel, ben vous devez attendre la lettre du TGI par voix postal, afin qu'il vous informe de la date de la confrontation !!!
La gendarmerie n'a rien à dire sur cela, elle n'est plus compétente dans cette affaire....

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#8 20-09-2005 17:00:04

idiot gene
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Messages : 18 621

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

bonjour,

Ouesaut> vous avez contesté la forme, mais êtes-vous sûr que ce n'est pas sur le fond pour lequel on vous convoque?

au fait roll ce pv... c'était pourquoi? un parcmètre?

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#9 21-09-2005 17:51:02

rickb
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Messages : 65

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

c'est sûr si c'est juste pour un PV de 11€ ca vaut peux être pas la peine de contester .....  lol

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#10 28-09-2009 10:17:51

acache
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Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

En fait, l'officier du ministère public a la possibilité de saisir la gendarmerie de votre domicile en lui confiant une mission bien précise dans le cadre de l'enquête préliminaire et ce avant de prendre une décision définitive sur la suite à donner à votre contestation, soit une décision de classement sans suite, soit une décision de saisine du juge , qui seul peut valablement statuer sur la sanction au vu des réquisitions de l'OMP, qui en la cause, représente les intérêts de la société. La gendarmerie n'est pas saisie pour vous sanctionner car elle n'en a aucunement le pouvoir mais pour recueillir des éléments plus précis sur votre contestation. Il suffit donc de  vous rendre à la gendarmerie et de répondre à ce que demande le parquet puis attendre la suite  qui sera donnée.

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#11 28-09-2009 10:27:56

JPAL
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Lieu : Centre
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Messages : 12 792

Re : Procédure Contestation Infraction Officier Ministère Public

Bonjour
ça c'est de l'archéologie...


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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