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Pratiques des OMP. NCA répond - requête

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  • Rémy Josseaume #1 03-04-2006 16:47:34

    bonjour
    Vu un dossier d'excès de vitesse - l'usager a régulièrement consigné la somme (375 euros) et a motivé sa réclamation ... réponse de l'OMP "vous avez contesté cette infraction et en réponse j'ai le regret de vous faire connaître que je ne peux réserver une suite favorable à votre requête ... vous avez toutefois la possibilité de m'adresser sous 10 jours une lettre dans laquelle vous précisez que vous voulez passer en audience".

    C'est nouveau .. le code de procédure pénale aurait désormais fixé un délai de 10 jours pour répondre aux OMP !!

    Evidemment que non - Les exemples comme celui ci sont nombreux. Et cela est intolérable.

    NCA contre-attaque et mettra en ligne ce soir un modèle de requête accessible afin que chacun puisse faire valoir ses droits face à l'illégalité répétée et continue de ces pratiques

    Un problème avec votre assurance ?

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  • idiot gene #2 03-04-2006 16:51:30
    Citation

    NCA contre-attaque et mettra en ligne ce soir un modèle de requête accessible afin que chacun puisse faire valoir ses droits face à l'illégalité répétée et continue de ces pratiques

    bravo icon_exclaim  sm28

  • Lerenard #4 03-04-2006 17:47:10

    Bonjour,

    Ce qui est nouveau aussi, c'est qu'il faille confirmer à l'OMP notre volonté de comparaître !!!

    Comme si, il ignorait que cette faculté était de sa seule autorité, eu égard à sa décision de l'opportunité des poursuites !

  • LOLO10 #5 03-04-2006 18:30:51

    big_smile  Tout les OMP n'ont pas forcément la culture de la magistrature debout  loin s'en faut... merci mr Josseaume pour votre aide précieuse..
    champion

  • BGO #6 03-04-2006 18:34:50
    Citation

    big_smile  Tout les OMP n'ont pas forcément la culture de la magistrature debout  loin s'en faut... merci mr Josseaume pour votre aide précieuse..
    champion

    Bsr,
    Moi qui croyait qu'un OMP était un magistrat (du Parquet, bien sur) ...

  • Lerenard #7 03-04-2006 18:47:30

    Bsr,
    Moi qui croyait qu'un OMP était un magistrat (du Parquet, bien sur) ...[/quote]

    Et qui peut même porter plinthes...   wink

  • LOLO10 #8 03-04-2006 18:55:29

    Un OMP est effectivement un Officier du Ministère Public.. mais dans les faits.. ceux que l'on retrouve au tribunal ont souvent les fonctions de commandant de police.. les 3/4 de leur temps... réalisant ainsi des enquetes.. etc...
    leur indépendance là par contre me pose question lorsque les affaires portées devant les juridictions pénales peuvent remettre en cause tout ou partie du travail réalisé par des hommes avec lesquels ils travaillent...
    juste un petit point de vue.. rien de plus..

  • Lerenard #9 03-04-2006 19:06:17

    Bonsoir,

    D'où l'utilité de la Cour de Cassation (à saisir dans les cinq jours) en cas de jugement en dernier ressort.

  • Aléa #10 03-04-2006 20:39:51
    Citation

    big_smile  Tout les OMP n'ont pas forcément la culture de la magistrature debout  loin s'en faut... merci mr Josseaume pour votre aide précieuse..
    champion


    Bonsoir,

    Hé, LOLO, j'suis là, j'suis revenu. Pas fait d'escapade, hein !

    Je vais en rajouter une couche sur les OMP.

    Savez vous que la décision de justice, quoique l'on puisse en penser, c'est bien une "décision de justice" que celle d'émettre le bordereau des amendes forfaitaires majorées, échappe totalement à la magistrature assise, n'est pas le fait d'un juge, mais de la responsabilité de l'OMP, donc du magistrat du Parquet.

    Un magistrat du parquet qui poursuit et qui "prononce" la condamnation, c'est légal et bien inscrit dans le CPP.

    Quand on sait que la réclamation est adressée à l'OMP et que c'est la même personne qui siège en qualité de représentant du MP auprès du tribunal de police, juge de proximité.

    C'était ma modeste contribution.

    M'enfin, ce que j'en dis

  • LOLO10 #11 03-04-2006 21:00:12

    big_smile  le bénedictin est de retour les amis... il nous apporte sa parole de sage...
    oui je ne peux qu'etre en total accord avec vous ALEA...
    mais j'ai souvenance d'une affaire avec un agent de police sous l'emprise de l'alcool (si si j'en a encore, pas beaucoup, mais on en a encore ) et quand le prévenu est passer devant le tribunal de police.. le commissaire du coin coin  était la  gêne assurée.. le prévenu rapidement relaxé  fermer le ban... hahahaha la justice....
    c'est comme une femme ALEA...

  • LOLO10 #12 03-04-2006 21:03:24

    faut que je précise que le commissaire du coin était le représentant du ministère public dans cette affaire... le prévenu comparaissait pour outrage à agent  alors que l'agent était un peu, beaucoup, passionnément émeché... combien le taux d'alcool... on n'a jamais sus...;
    et que dire de celui qui a verbalisé un gamin sur son scooter pour défaut de ceinture de sécurité... de vraies breves de comptoir.. on devrait faire un post rien que la dessus.. histoire de se marrer les gars.....

  • CamilleA #13 03-04-2006 23:20:59

    Bonsoir,

    Citation

    réponse de l'OMP "vous avez contesté cette infraction et en réponse j'ai le regret de vous faire connaître que je ne peux réserver une suite favorable à votre requête ... vous avez toutefois la possibilité de m'adresser sous 10 jours une lettre dans laquelle vous précisez que vous voulez passer en audience".

    A rapprocher de :

    Citation

    Rectificatif :

    Citation

    Le garde des sceaux[/u]"]
    le contrevenant peut formuler une contestation auprés de l'officier du ministère public compétent. Ce dernier doit, dans ces hypothèses, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement.
    ...
    Il ne doit en revanche pas apprécier lui-même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation pour la rejeter.
    ...
    Afin de garantir une application uniforme de ces textes, une circulaire rappellera prochainement ces dispositions aux officiers du ministère public en soulignant notamment l'obligation de saisir la juridiction de jugement dès lors qu'une contestation est formellement recevable.

    Je ne suis, bien sûr, qu'un obscur "juriste amateur" et loin d'être un "vieux renard" dans ce domaine, et je veux bien aussi admettre que (je cite dans le texte) "la lecture d'un article du Code est délicate à plus d'un titre", mais n'y a-t-il pas au moins une, voire même deux, contradiction(s) apparente(s) aux yeux mal déciliés d'un béotien comme moi, entre la réponse de l'Officier et celle de son ministre de tutelle ?

  • Aléa #14 03-04-2006 23:39:28

    bonsoir,

    Bien sûr qu'il y a hiatus et, comme le précise J. R., si la réclamation est motivée, l'on ne voit pas pourquoi l'OMP tergiverse surtout que la consignation a été versée.

    On ne peut imaginer une fin du dossier QUE par une décision du tribunal.

  • idiot gene #15 04-04-2006 05:29:30
    Citation

    : hahahaha la justice....
    c'est comme une femme ALEA...

    bonjour
    ça me rappelle les paroles d'une chanson  big_smile

    Citation

    ...
    Tu voudrais donner des yeux a la justice
    Impossible de violer cette femme pleine de vices.

    Antisocial, tu perds ton sang froid.
    Repense a toutes ces annees de service.
    Antisocial, bientot les annees de sevices,
    Enfin le temps perdu qu'on ne rattrape plus.

    Ecraser les gens est devenu ton passe-temps.
    En les eclaboussant, tu deviens genant.
    etc..

    d'un certain Bernie big_smile

    Est-ce que J.R., qui semble avoir de si bonnes relations avec les ministres et députés conservateurs, pourrait passer un message au petit Nico: ce dernier ferait bien plaisir à la Madame  du Medef en appliquant la dernière trouvaille de l'idiot du tonneau: à savoir le C.D.E.

    Le Contrat Dernière Embauche autorisera les gentils patrons humanistes à appliquer, sur les employés âgés de plus de 50 ans, dans un avenant automatique effectif à la date anniversaire, une période probatoire terminale de 15 ans, endéans laquelle, à la moindre incartade ou connerie de leur vieux singe, ils seront autorisés à les faire piquer contre remboursement de la CNAM icon_twisted

    ok je  :arrow:  :arrow: vais vendre l'idée à Blair  roll

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