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Pratiques des OMP. NCA répond - requête

#1 03-04-2006 16:47:34

Rémy Josseaume
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Pratiques des OMP. NCA répond - requête

bonjour
Vu un dossier d'excès de vitesse - l'usager a régulièrement consigné la somme (375 euros) et a motivé sa réclamation ... réponse de l'OMP "vous avez contesté cette infraction et en réponse j'ai le regret de vous faire connaître que je ne peux réserver une suite favorable à votre requête ... vous avez toutefois la possibilité de m'adresser sous 10 jours une lettre dans laquelle vous précisez que vous voulez passer en audience".

C'est nouveau .. le code de procédure pénale aurait désormais fixé un délai de 10 jours pour répondre aux OMP !!

Evidemment que non - Les exemples comme celui ci sont nombreux. Et cela est intolérable.

NCA contre-attaque et mettra en ligne ce soir un modèle de requête accessible afin que chacun puisse faire valoir ses droits face à l'illégalité répétée et continue de ces pratiques


Rémy JOSSEAUME
Avocat à  la Cour
Docteur en Droit routier
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#2 03-04-2006 16:51:30

idiot gene
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

NCA contre-attaque et mettra en ligne ce soir un modèle de requête accessible afin que chacun puisse faire valoir ses droits face à l'illégalité répétée et continue de ces pratiques

bravo icon_exclaim  sm28

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#3 03-04-2006 17:35:23

BRUNO ZZR
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

Merci

champion

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#4 03-04-2006 17:47:10

Lerenard
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

Bonjour,

Ce qui est nouveau aussi, c'est qu'il faille confirmer à l'OMP notre volonté de comparaître !!!

Comme si, il ignorait que cette faculté était de sa seule autorité, eu égard à sa décision de l'opportunité des poursuites !

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#5 03-04-2006 18:30:51

LOLO10
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

big_smile  Tout les OMP n'ont pas forcément la culture de la magistrature debout  loin s'en faut... merci mr Josseaume pour votre aide précieuse..
champion

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#6 03-04-2006 18:34:50

BGO
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

big_smile  Tout les OMP n'ont pas forcément la culture de la magistrature debout  loin s'en faut... merci mr Josseaume pour votre aide précieuse..
champion

Bsr,
Moi qui croyait qu'un OMP était un magistrat (du Parquet, bien sur) ...

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#7 03-04-2006 18:47:30

Lerenard
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

Bsr,
Moi qui croyait qu'un OMP était un magistrat (du Parquet, bien sur) ...[/quote]

Et qui peut même porter plinthes...   wink

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#8 03-04-2006 18:55:29

LOLO10
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

Un OMP est effectivement un Officier du Ministère Public.. mais dans les faits.. ceux que l'on retrouve au tribunal ont souvent les fonctions de commandant de police.. les 3/4 de leur temps... réalisant ainsi des enquetes.. etc...
leur indépendance là par contre me pose question lorsque les affaires portées devant les juridictions pénales peuvent remettre en cause tout ou partie du travail réalisé par des hommes avec lesquels ils travaillent...
juste un petit point de vue.. rien de plus..

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#9 03-04-2006 19:06:17

Lerenard
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

Bonsoir,

D'où l'utilité de la Cour de Cassation (à saisir dans les cinq jours) en cas de jugement en dernier ressort.

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#10 03-04-2006 20:39:51

Aléa
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

big_smile  Tout les OMP n'ont pas forcément la culture de la magistrature debout  loin s'en faut... merci mr Josseaume pour votre aide précieuse..
champion


Bonsoir,

Hé, LOLO, j'suis là, j'suis revenu. Pas fait d'escapade, hein !

Je vais en rajouter une couche sur les OMP.

Savez vous que la décision de justice, quoique l'on puisse en penser, c'est bien une "décision de justice" que celle d'émettre le bordereau des amendes forfaitaires majorées, échappe totalement à la magistrature assise, n'est pas le fait d'un juge, mais de la responsabilité de l'OMP, donc du magistrat du Parquet.

Un magistrat du parquet qui poursuit et qui "prononce" la condamnation, c'est légal et bien inscrit dans le CPP.

Quand on sait que la réclamation est adressée à l'OMP et que c'est la même personne qui siège en qualité de représentant du MP auprès du tribunal de police, juge de proximité.

C'était ma modeste contribution.

M'enfin, ce que j'en dis

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#11 03-04-2006 21:00:12

LOLO10
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

big_smile  le bénedictin est de retour les amis... il nous apporte sa parole de sage...
oui je ne peux qu'etre en total accord avec vous ALEA...
mais j'ai souvenance d'une affaire avec un agent de police sous l'emprise de l'alcool (si si j'en a encore, pas beaucoup, mais on en a encore ) et quand le prévenu est passer devant le tribunal de police.. le commissaire du coin coin  était la  gêne assurée.. le prévenu rapidement relaxé  fermer le ban... hahahaha la justice....
c'est comme une femme ALEA...

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#12 03-04-2006 21:03:24

LOLO10
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

faut que je précise que le commissaire du coin était le représentant du ministère public dans cette affaire... le prévenu comparaissait pour outrage à agent  alors que l'agent était un peu, beaucoup, passionnément émeché... combien le taux d'alcool... on n'a jamais sus...;
et que dire de celui qui a verbalisé un gamin sur son scooter pour défaut de ceinture de sécurité... de vraies breves de comptoir.. on devrait faire un post rien que la dessus.. histoire de se marrer les gars.....

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#13 03-04-2006 23:20:59

CamilleA
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

Bonsoir,

réponse de l'OMP "vous avez contesté cette infraction et en réponse j'ai le regret de vous faire connaître que je ne peux réserver une suite favorable à votre requête ... vous avez toutefois la possibilité de m'adresser sous 10 jours une lettre dans laquelle vous précisez que vous voulez passer en audience".

A rapprocher de :

Rectificatif :

Le garde des sceaux[/u]"]
le contrevenant peut formuler une contestation auprés de l'officier du ministère public compétent. Ce dernier doit, dans ces hypothèses, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement.
...
Il ne doit en revanche pas apprécier lui-même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation pour la rejeter.
...
Afin de garantir une application uniforme de ces textes, une circulaire rappellera prochainement ces dispositions aux officiers du ministère public en soulignant notamment l'obligation de saisir la juridiction de jugement dès lors qu'une contestation est formellement recevable.

Je ne suis, bien sûr, qu'un obscur "juriste amateur" et loin d'être un "vieux renard" dans ce domaine, et je veux bien aussi admettre que (je cite dans le texte) "la lecture d'un article du Code est délicate à plus d'un titre", mais n'y a-t-il pas au moins une, voire même deux, contradiction(s) apparente(s) aux yeux mal déciliés d'un béotien comme moi, entre la réponse de l'Officier et celle de son ministre de tutelle ?

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#14 03-04-2006 23:39:28

Aléa
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Messages : 39 925

Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

bonsoir,

Bien sûr qu'il y a hiatus et, comme le précise J. R., si la réclamation est motivée, l'on ne voit pas pourquoi l'OMP tergiverse surtout que la consignation a été versée.

On ne peut imaginer une fin du dossier QUE par une décision du tribunal.

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#15 04-04-2006 05:29:30

idiot gene
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

: hahahaha la justice....
c'est comme une femme ALEA...

bonjour
ça me rappelle les paroles d'une chanson  big_smile

...
Tu voudrais donner des yeux a la justice
Impossible de violer cette femme pleine de vices.

Antisocial, tu perds ton sang froid.
Repense a toutes ces annees de service.
Antisocial, bientot les annees de sevices,
Enfin le temps perdu qu'on ne rattrape plus.

Ecraser les gens est devenu ton passe-temps.
En les eclaboussant, tu deviens genant.
etc..

d'un certain Bernie big_smile

Est-ce que J.R., qui semble avoir de si bonnes relations avec les ministres et députés conservateurs, pourrait passer un message au petit Nico: ce dernier ferait bien plaisir à la Madame  du Medef en appliquant la dernière trouvaille de l'idiot du tonneau: à savoir le C.D.E.

Le Contrat Dernière Embauche autorisera les gentils patrons humanistes à appliquer, sur les employés âgés de plus de 50 ans, dans un avenant automatique effectif à la date anniversaire, une période probatoire terminale de 15 ans, endéans laquelle, à la moindre incartade ou connerie de leur vieux singe, ils seront autorisés à les faire piquer contre remboursement de la CNAM icon_twisted

ok je  :arrow:  :arrow: vais vendre l'idée à Blair  roll

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#16 04-04-2006 13:38:34

play3000
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

Bonjour,
Bravo... J'attends ce lien avec impatience, car les OMP font toujours des leurs en 2006 (rejt sans autre forme de procès d'une contestation ...) !
A+
Play3000

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#17 04-04-2006 17:46:22

Rémy Josseaume
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête


Rémy JOSSEAUME
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#18 04-04-2006 21:38:59

LOLO10
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Messages : 3 130

Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

sm28   bravo... pour votre requete.. du bon boulot de rédacteur..

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#19 13-04-2006 10:23:06

lety95
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Messages : 4

Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

bonjour à tous!!
je découvre votre forum, et me permet de rajouter une petite information,qui, est peut-être connue de vous....mais dont,je viens d'avoir connaissance....
le 8 avril, SURPRISE sur mon compte! il a été débité d'une somme de 375euros....j'appelle la banque dès son ouverture le mardi...c'est une provision pour amende forfaitaire majorée!!!!!.....je demande donc plus de renseignements et obtiens un numéro de téléphone où je pourrais obtenir plus de renseignements encore!!!!...mon mari se charge de les appeler...nous avions été flashés le 5 mars 2005...mais n'avions rien reçu!!!...en effet, lors de notre déménagement en juin 2003, étant alors enceinte de 7 mois, et ayant une tonne de changement divers et variés à faire....le changement d'adresse CG a été oublié!!!!!!...ce n'est que lors d'un accident en octobre 2005 que nous nous en sommes rendus compte...et que je me suis chargée de cette "formalité"!!!
mon mari a,dès mardi soir, fait un courrier, réclamant de payer l'amende de base....par mesure de précaution, je viens de les rappeler pour savoir s'il n'y aurait pas d'autre mauvaise surprise de ce genre qui pourrait nous tomber sur la tête.....et bien NON!!! ouf!!!...par contre, la dame, trés gentille, que j'ai eu au téléphone m'a fait tout un tas de confidences....qui m'ont mises HORS de moi!!!!!
entre autres:-que les omp restaient la plupart du temps sourds à nos requêtes (lisent-ils seulement nos lettres?! ou renvoyent-ils systématiquement un rejet informatisé???)
                   -que ça allait être de pire en pire au vu des temps de répression dans lesquels nous sommes...
                   -que le service dans lequel cette dame travaille a été spécialement créé pour pallier à tous les "problèmes divers et variés" rencontrés avec les usagers depuis la mise en service de ces radars
                   -que c'est surtout "un service qui rapporte de l'argent"!!! dixit
                   -que, ce service est rattaché au ministère des finances, alors que les omp dépendent du ministère de l'intérieur...ce qui ne facilite pas les échanges
                   -que, les omp restent sourds à leurs requêtes...ce service a l'air de proposer des choses auxquelles les omp ne répondent pas!!
          En fait, une lettre recommandée (sans accusé de récéption, bien entendu!!! sinon, il y aurait une trace!!!) nous a été envoyée apparemment en octobre 2005....
          Le ministère des finances connait bien notre adresse pour les impôts!!!!!...mais bien entendu, ce service n'a accés qu'aux adresses "carte grise"....ce serait tellement dommage pour eux de ne pas récupérer les 375euros d'une amende majorée sous prétexte qu'en cherchant ne serait-ce qu'un tout petit peu ils pourraient retrouver les personnes...ce qu'ils savent parfaitement faire quand c'est dans leur intérêt....mais là, l'intérêt était de ne surtout PAS chercher!!!
Et, apparemment, je ne suis pas la seule à oublier de faire le changement carte grise lors de déménagement!!...il faut dire que l'on n'est pas tous les jours le nez penché sur celle-ci....il faut dire aussi que nul n'est censé ignorer la loi... et que malheureusement nous avions un délai....
Enfin,bon, MERCI Madame...et "bon courage!!"...car se faire plus ou moins "engueuler" à chaque minute de votre job qui passe....ça a l'air bien usant!!!!...La preuve, dès 9h du matin cette dame avait l'air blasé!!!
  Excusez-moi de cet "épanchement"!!! J'en avais besoin!!!!
Pour finir, je n'aurai que cette question: "N'y aurait-il pas une possibilité de dénoncer cette énième mascarade de notre gouvernement????"
merci de vos réponses!!!

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#20 13-04-2006 10:29:17

idiot gene
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Lieu : Sans Tonneau Fixe
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Re : Pratiques des OMP. NCA répond - requête

bonjour

pour répondre à votre question finale
- relater l'histoire au médiateur de la République?
- déposer plainte auprès du tribunal administratif?

ah j'allais oublier: raconter cette histoire aux moutons sarkozistes, pour qu'il sache l'abattoir qu'ils préparent. icon_twisted

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