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Perte de points : retarder l'échéance

Discussion fermée
  • Aléa #1 11-12-2013 15:38:30

    Perte de points : retarder l’échéance


    Il y a plusieurs façons de procéder, lorsqu’on y a intérêt, pour retarder l’échéance d’une perte de points, notamment lorsqu’on est près de la date d’obtention du nombre maximal, autrement dit de 12 ou de la date d'anniversaire pour l'obtention des points supplémentaires attribués par année sans infraction pendant la période probatoire aux permis délivrés après le 31 décembre 2007.

    Lorsqu'on a perdu des points, le nombre maximal de 12 est obtenu lorsqu'on reste 3 ans sans commettre d'infraction, parfois 2 ans.

    Pour les permis probatoires obtenus après le 31 décembre 2007, à condition qu'il n'y ait pas d'infraction avec retrait de point(s), il leur est crédité 2 points par année ou 3 points s'il y a eu conduite accompagnée.


    Tout d’abord il convient de rappeler que les points sont retirés dans les cas suivants prévus par l'article L223-1 du code de  la route :

    - le jour du paiement de l’amende forfaitaire, minorée ou normale. Le paiement par CB ou dans un bureau de tabac équipé du logiciel du Trésor est conseillé ;
    - le jour de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée quand l’amende n’a pas été payée ;
    - lors d’une condamnation devenue définitive, c’est à dire après un passage au tribunal ou la délivrance d’une ordonnance pénale et que les voies de recours sont épuisées ;
    - lorsque l’exécution de la composition pénale a été effectuée.

    Dans la réalité les points ne sont retirés qu’à la date de leur inscription au fichier central. Il peut se passer un délai de quelques jours, voire quelques semaines ou plus, entre la date théorique prévue par les textes et le retrait effectif. Le relevé doit néanmoins rappeler l'une des quatre dates de référence mentionnées ci-dessus. Si tel n’était pas le cas, il suffirait de réclamer auprès du SNPC pour demander à ce que la bonne date soit prise en considération.



    Observations préliminaires :

    Dans ce domaine comme dans d'autres liés aux infractions routières, la solution qui consiste à jouer la politique de l'autruche est souvent néfaste, à terme elle conduit généralement à des résultats inverses de ceux souhaités.

    Plus on est loin de la date où le permis devait être crédité des points, plus la procédure sera longue et accessoirement plus coûteuse.

    En pratique, l’on ne peut plus manœuvrer ainsi lorsque l’amende forfaitaire majorée a déjà été émise car les points sont quasiment déjà partis en fumée, ils peuvent être re crédités en attendant la suite des événements, mais ce n'est pas gagné.



    Cas de l’amende forfaitaire adressée par la poste, hors PVe.

    Ce ne sont normalement que les contraventions citées dans l’article L121-3 du code de la route, autrement dit celles pour lesquelles on n’est à priori que redevable pécuniairement, pas de perte de points, pas de suspension possible. Lire ceci :

    http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 22138.html


    Pour les autres infractions, la cour de Cassation a rappelé qu’il n‘y a pas de présomption de responsabilité pénale en matière de code de la route.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=2


    Pour les contraventions non visées par le L121-3, il appartient aux FDO et à la Justice d’apporter la preuve que c’est bien le titulaire de la carte grise qui a commis l’infraction, à défaut, il ne devrait pas y avoir de condamnation d’aucune nature.

    Avant toute réclamation, demander les clichés en lettre simple, c'est gratuit et on les obtient sous une dizaine de jours ce qui laisse le temps de se retourner

    Il faut réclamer dans les 45 jours après la date d’envoi. On effectuera la réclamation vers le 40ème jour par mesure de sécurité, elle sera adressée en lettre R/AR et précisera sans ambiguïté d’une part que l’on ne pouvait l’auteur des faits et d’autre part que l’on souhaite être jugé devant le tribunal compétent, ce sera celui du lieu compétent pour l’adresse indiquée sur la carte grise. A cette réclamation seront jointes la requête en exonération et la preuve de la CONSIGNATION car il y aura fallu consigner, par carte bancaire de préférence, donc par internet ( www.amendes.gouv.fr ) ou par téléphone (0820 11 10 10) de préférence au paiement par chèque ou timbre amende, pour avoir une date certaine de l’acquit de paiement. Le montant de cette consignation sera de 68 €uros pour une contravention de la classe 3 ou 135 €uros pour une contravention de la classe 4. On pourra y joindre toutes justifications possibles attestant ses dires.

    Après une réclamation régulièrement effectuée, le dossier doit normalement revenir au Parquet de la juridiction de proximité, en fait à l’OMP local du domicile de l'usager, qui devrait ordonner l’audition de l’auteur de la réclamation, n’hésitez pas non plus, en cas de convocation, à repousser cette date ce qui n’est à ce stade qu’un simple rendez vous. Voilà au moins quelques jours, quelques semaines et peut-être plus de gagnés.


    NB : Il peut y avoir des envois par la poste qui ne comportent ni requête en exonération ni consignation à verser, c’est le cas d’infractions relevées par les FDO et non traitées par le CACIR de RENNES. Pour ces cas là, la juridiction compétente sera celle du lieu de l’infraction.


    Après cette rapide enquête effectuée à la demande du Parquet, si aucune justification n‘est de nature à entraîner le classement, l’OMP fera délivrer une citation par l’huissier de justice dans le but de convoquer à une date déterminée devant le tribunal ou signera des réquisitions pour une ordonnance pénale. A noter qu’il existe un délai de procédure incompressible de 10 jours entre la citation et la date de l’audience. Encore un peu de temps de gagner.



    Cas de l’amende forfaitaire remise en main propre

    La procédure est identique au cas précédent sauf qu’il n’y a pas de consignation et que la réclamation doit être accompagnée non pas de la requête en exonération puisqu’il n’y en a pas, mais des deux feuillets en original de la contravention, soit la carte de paiement et l’avis de contravention.



    Contravention relevée par PVe

    Le contrevenant va recevoir, environ 8 jours après son interpellation, un avis de contravention et une requête en exonération. Si on utilise le télépaiement on dispose pour le paiement de l'amende minorée de 30 jours et de 60 jours pour l'amende normale.

    Quand bien même il y a eu interpellation on peut toujours réclamer, soit sur le fond même de l'infraction, soit sur un détail de procédure comme lieu imprécis par exemple. Le but étant de retarder l'échéance, qu'importe si le motif est ou pas pertinent.

    La réclamation sera adressée, en respectant le formalisme indiqué sur les documents reçus, par LR/AR sans consignation à Rennes qui transmettra informatiquement le procès-verbal à l'OMP du lieu de l'infraction. Ce dernier avisera de la suite à donner. Normalement, le requérant sera entendu par la police/gendarmerie avant que l'OMP ne décide de la suite à donner, il peut classer, inviter le contrevenant au paiement, requérir une ordonnance pénale ou faire citer devant la juridiction de proximité. Cela fait pas mal de temps de gagné.



    Cas particulier pour la contravention de 5ème classe

    Elle concerne les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h. Aucun document n’est envoyé. Le titulaire du certificat d'immatriculation sera convoqué par la police ou la gendarmerie afin d’être entendu sur les faits. Soit il peut s’exonérer en justifiant de sa présence à ailleurs, soit il désigne l’auteur des faits. S’il reconnaît ou s’il est formellement identifié, il sera cité au tribunal, ou condamné par ordonnance pénale, en qualité de pénalement responsable avec perte de points. S'il ne reconnait pas être l'auteur des faits, il sera redevable pécuniairement en application de l'article L121-3 du CR sans perte de point ni suspension possibles.

    Pour l’attitude à prendre, s’il y a «passage» au tribunal, citation ou ordonnance pénale, voir ci-après.


    Les décisions judiciaires

    Il faut distinguer entre l’ordonnance pénale et le jugement en audience publique.


    a – l’ordonnance pénale

    C’est une procédure simplifiée où le juge prononce une condamnation sans que la personne soit convoquée. L’ordonnance pénale est habituellement adressée en lettre R/AR ou parfois remise en main propre au tribunal, (sur convocation préalable). Elle peut être délictuelle, article 495 et suivants du CPP ou contraventionnelle, article 524 et suivants du CPP.

    Si elle est délictuelle, c’est à dire prononcée par le tribunal correctionnel, il y a un délai de 45 jours à partir de la notification pour former OPPOSITION. 

    Si elle est contraventionnelle, c’est à dire prononcée par le tribunal de police ou la juridiction de proximité, le délai est de 30 jours, à partir de la date d’envoi de la lettre, pour former OPPOSITION.

    La personne condamnée formera opposition au dernier moment. Le dossier sera repris à zéro, la sanction sera considérée comme n’ayant jamais existée. Une citation, pour être jugé en audience publique, sera alors remise à l’intéressé par voie d’huissier ; le gain de temps est réel, plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

    Si la date de récupération des points est atteinte avant la date de l’audience,  après avoir, par sécurité, vérifié l’effectif crédit de point(s) au FNPC (par déplacement en préfecture ou sur le net si vous avez votre code d’accès), vous pouvez, sans risque supplémentaire, renoncer à votre opposition. Les termes de la condamnation de l’ordonnance pénale initiale reprenant alors leurs effets.


    b - jugement en audience publique

    Dès que l’on a reçu la citation il faut demander la copie de la procédure, elle est due de droit, article R 155 du CPP, cela permettra notamment de déceler les anomalies de procédures.

    Toujours pour gagner du temps, il ne faut pas se présenter au Tribunal afin d’éviter d’être jugé en «contradictoire» car la décision s’appliquerait à partir du jour du prononcé du jugement, à tout le moins les délais des voies de recours débuteraient le jour de l’audience.

    Il faut cependant s’excuser auprès du président du tribunal ou de la juridiction de proximité pour un motif apparemment plausible. Avec ces excuses, on peut soit demander un report d’audience, faculté laissée à l’appréciation du juge, et produire des CONCLUSIONS, document écrit où il est relaté l’affaire,  les points de droit contestés et formulé les demandes du prévenu comme la relaxe. Cet envoi de conclusions a pour conséquence d’obliger le juge à répondre point par point dans le jugement et donc par écrit aux griefs soulevés même s’ils sont quelque peu « border line » voire farfelus.

    Attention, depuis 2011, la CC a considéré qu'un tel envoi ne vaut pas conclusions régulièrement déposées à l'audience au sens de l'article 459 du CPP.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1


    NB : Ceci n'empêche pas le prévenu de procéder à cet envoi de conclusions, un exemplaire au juge, un exemplaire au ministère public, mais il devra renouveler le dépôt des conclusions le jour de l'audience.

    En ne se présentant pas à l’audience le prévenu est jugé en «contradictoire à signifier», ce qui implique que le greffe va devoir produire un jugement, lequel sera remis à un huissier pour qu’il soit signifié au condamné. Encore quelques semaines de gagnées.

    Une fois le jugement en main il reste, si cela est nécessaire, encore 10 jours pour interjeter appel si la condamnation est seulement une amende supérieure à 150 €uros ou 5 jours pour se pourvoir en cassation dans les autres cas. Et là, ce sont des mois qui seront gagnés. Après, vogue la galère.

    On peut se désister d'un appel, lorsque désistement intervient dans un délai d’un mois après l'appel.

    Pour ces procédures l’avocat n’est pas obligatoire.


    NB : existe aussi le cas particulier du jugement par défaut, ce jugement est rendu en votre absence lorsque l’huissier chargé de délivrer la citation n’a pas pu vous la remettre personnellement.

    La situation la plus idéale en terme de « délai » étant celle du jugement par défaut faisant suite à une ordonnance pénale à laquelle vous vous êtes opposée.



    Cas particuliers :


    La CRPC ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, article  495-7 et suivants du CPP

    En CRPC la personne est convoquée devant le procureur et passe ensuite devant le juge. Une fois la proposition de sanction émise on peut demander un délai de 10 jours pour faire connaître sa décision. Même acceptée par le condamné, cette ordonnance d’homologation rendue par le juge est susceptible d’appel comme pour un jugement normal, mais là avec un délai d'un mois. Définitive, elle entraîne la perte de point(s)

    La présence d’un avocat est obligatoire en CRPC.


    La composition pénale

    C'est une mesure alternative aux poursuites particulière, article 41-2 du CPP, dans laquelle participe un délégué du procureur, le parquet et le juge qui homologue ou pas la demande de sanction. La composition pénale acceptée n’est pas susceptible de voie de recours, une fois entièrement exécutée elle entraîne la perte de point(s), ce qui, dans l'hypothèse de départ et suivant le type de mesures, peut permettre de gagner pas mal de temps. Malheureusement, ces mesures ne sont pas "négociables".

    Une composition pénale est normalement inscrite au casier B1, mais ne constitue pas le premier terme d'une récidive.

    Pas de présence obligatoire d’avocat pour cette procédure.


    La mesure alternative aux poursuites, procédure prévue par l’article 41-1 du CPP


    C'est une mesure mise en œuvre par un délégué du Procureur ou un médiateur pénal, comme par exemple l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, elle n’entraîne pas de retrait de point.

    Pas d'inscription au casier.

    Pas de présence obligatoire d’avocat pour cette procédure.


    Rappels :

    - pour suivre en temps réel l'état du solde de votre "compte-points", demandez un relevé d'information intégral au service des permis de conduire à la préfecture pour obtenir votre code d'accès à Télépoints.

    - lorsqu'on passe au tribunal on a la faculté de demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du Casier judiciaire, si tant est qu'elle devait y être par défaut, l’acception de cette requête dépend entièrement du juge.

    - «Jouer la procédure» nécessite avant tout de bien comprendre ce que l’on fait, quand on le fait et comment on le fait !

    - même si son assistance est rarement obligatoire, se rapprocher d’un avocat pour « ne pas se louper » peut être plus que nécessaire. (ne nous fâchons pas avec les bons avocats)

    - le décret 2013-1097 a modifié l'article R49-18 du CCP. Il est prévu une procédure respectant mieux les droits de la défense lors d'une réclamation sur amende forfaitaire, l'OMP est tenu d'avoir un meilleur suivi que certains ne l'ont fait.



    Bonne chance à toutes et à tous. smile

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