L’Argus : cote auto, voiture d’occasion et actualité auto

PERSONNE MORALE et Contravention

Discussion fermée
  • lavigie #1 04-05-2017 15:42:31

    Bonjour
    Éléments d’éclaircissements

    PERSONNE MORALE  CONTRAVENTION

    Depuis le 01 janvier 2017 le représentant légal de la personne morale à l’obligation (*) de désigner le conducteur,  (L121-6 du CR) son nom adresse  (A121du CR) numéro de permis (A121-2 du CR)
    Pour les seules infractions de l’article R121-6 et relevées par appareil automatique homologué.
    Pour l’instant sont concernées les infractions vitesse et feux rouge.
    (*) hors  vol, destruction, doublette, cession, ou force majeure.

    Il ne faut pas payer mais contester en désignant, même si vous êtes le conducteur  et représentant de la personne morale.
    même si vous êtes l'unique employé de la société .

    (En contradiction du  droit de ne pas s’auto-incriminer qui  est une norme internationale et qui est au cœur de la notion de procès équitable (CEDH, 5ème sect., 14 oct.2010, BRUSCO c/ France req. n°1466/07).)

    En opposition  arrêt de la cour de cassation
    L'article L121-6 n'est pas contraire à la constitution :
    https://www.courdecassation.fr/jurispru … 38583.html

    Le conducteur recevra un avis à son nom tandis que la première contravention sera annulée.

    L’irrespect de désignation engendre automatiquement une émission d’un second avis de contravention de classe 4, au-delà de 45 jours , et qui est pour l’instant quintuplé car considéré être payé par le compte bancaire de la personne morale (450€ minorée,675€ FORFAITAIRE, 1875€ majorée) 530-3 CPP 131-38, 131-40, et131-41 du CP

    Un incohérence dans l'avis de contravention  * qui prouve que le représentant , s'il reconnait l'infraction , peut payer directement .
    L'avis est envoyé au représentant légal , qui,  si il paye , aura le ou les points ôtés.
    C'est inscrit en toutes lettres sur l'avis ,
    C'est donc bien une alternative  qui est proposée .dans ce cas c'est bien que l'administration le reconnait comme conducteur .
    Alors vérifiez  sur votre BASCP à demander en Préfecture si des points vous ont été ôtés pour cette infraction primitive .

      * L’avis de contravention primitif permet de reconnaître l’infraction en tant que représentant légal de l’entreprise, tout en imposant parallèlement de révéler le nom de l’auteur de l’infraction (obligation de dénonciation).
    Ce premier avis de contravention peut donc entraîner le responsable légal à commettre une erreur de droit, en raison d’un libellé contradictoire.
    L’erreur de droit, en droit pénal, permet de faire juger une irresponsabilité pénale, et d’obtenir donc, in limine  litis  un classement sans suite par le Parquet (article 122-3 du Code pénal).

    Si vous avez payé la contravention initiale  sans désignation :

    L’article L121-6 du CR ne fait pas obstacle à la désignation de conducteur «  dans les 45 jours de la date d’envoi de la contravention » après paiement de cette contravention..

    (    en Juillet  2017 il semble même que le délai de 45 jours ne soit plus  une date limite pour la désignation qui sera faite par internet avec le numéro de contravention initial  .)
    https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepa … redemarche

    Cette désignation entrainera ultérieurement le retrait de point(s) sur le PC du conducteur désigné , mais  n’annulera pas la contravention de non désignation
    si effectuée après 45 jours .
    Cette désignation tardive ne peut être un moyen a exciper auprès de l'OMP pour classer sans suite , il s'en servira pour rejeter la requête.

    L'information de désignation effective délivrée en retour sera  un moyen supplémentaire pour contester intégralement l'amende de 450€ au tribunal de police .


    En effet le paiement sur le fondement de l’article 529 du CPP entraine la reconnaissance de l’infraction .
    La reconnaissance transforme la responsabilité pécuniaire en responsabilité pénale
    Cette responsabilité pénale n’est attribuable et condamnable qu’au seul conducteur du VL contrôlé en infraction .

    L’administration ne peut à la fois faire valoir l’article 529 du CPP acceptant le conducteur auteur de l’infraction s’auto désignant par le paiement , et refuser cet article dans l’article L121-6 du CR en infirmant ce principe et en exigent du représentant de la personne morale la désignation du conducteur même si ce conducteur est le seul employé de la personne morale .
    C’est pourquoi  dans l’article L121-6 du CR base de la poursuite, la désignation du conducteur est indépendante du paiement ou non de l’amende encourue.
    Si le paiement éteint la poursuite de l’amende initiale, la désignation du conducteur dans les 45 jours  ne peut être refusée car ce serait admettre que le titulaire du CI était le conducteur et qu’il n’y aurait pas lieu de rechercher l’auteur de l’infraction ou éditer l’infraction de non dénonciation.


    Contestation de la seconde contravention pour
    NON DÉSIGNATION D’UNE PERSONNE PHYSIQUE

    1 fois 032055 NON TRANSMISSION DE L’IDENTITÉ ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA PERSONNE MORALE DÉTENANT LE VÉHICULE.

    Remarque préliminaire:
    ce texte définissant la nature  d'infraction rédigé par la chancellerie à omis le délai pour effectuer la désignation .
    Le juge ne pourra que constater en produisant l'attestation de désignation délivrée que la transmission de l'identité du conducteur fut effective , même si effectuée après le délai de 45 jours , délai non pris en compte dans cette nature d'infraction (NATINF 032055 ) base de la poursuite .

    Discussion

    L’article L121-6 du CR impose cette désignation.
    et l'impose dans les 45 jours de l'envoi de l'avis initial .

    Soit vous connaissez le conducteur et vous effectuez  le renseignement
    Soit vous l’ignorez, et vous serez redevable personnellement de l’amende comme il est dit en haut à gauche sur l’avis, et comme il est dit dans le cartouche « vous reconnaissez l’infraction » vous pouvez payer l’amende sur vos fonds propres.
    Malgré cette instruction, le paiement sans désignation du conducteur dans les formes prescrites en supra, engendre la seconde contravention pour non révélation du conducteur.

    Dans le cas ou la désignation est effectuée après 45 jours et acceptée par l'ANTAI
    Vous aurez un motif supplémentaire de contestation , car la citation à comparaitre comportera  la non désignation  , ce qui sera faux.
    (Elle devrait être : Désignation du conducteur hors délai du L121-6 du CR et comporter un natinf différant , inexistant pour l'instant )

    Aucun texte ne prévoit une redevabilité pécuniaire d’une personne morale.

    Au vu du montant d’amende quintuplé l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites,
    mais aucun texte du CR ne le prévoit , la personne morale ne peut avoir commis l'infraction primitive de franchissement de feu ou d'infraction à la vitesse la rendant pénalement responsable .

    Comme dit sur l’avis initial  la redevabilité est à l’encontre du représentant légal.
    Première incohérence puisque l’article L121-6 ne connait pas l'exception de  redevabilité , mais la responsabilité pénale du chapitre premier du CR dans sa partie législative.
    Comme dit dans l’article L121-6 l’infraction de non désignation est à l’encontre de la seule personne physique en responsabilité pénale .

    C’est donc par méconnaissance de cet article pourtant fondement de la poursuite que les montants réclamés sur la base de l’article 530-3 du CPP sont quintuplés, au taux de la personne morale

    Vous contesterez sur l’incohérence des termes contenus dans l’avis  primitif offrant la possibilité de paiement et l’obligation de révélation du conducteur sans paiement de l’article L121-6 du CR.
    Et/ou   l’irresponsabilité pénale, in limine  litis   pour un classement sans suite par le Parquet (article 122-3 du Code pénal).
    Vous contesterez sur le fondement de l' article L121-6 du CR  que seule la poursuite de la personne physique du représentant légal est prévue.
    Il y a  incohérence si  l’avis  est envoyé au représentant légal et la verbalisation à la personne morale.
    Il y a  incohérence  puisque ce n’est pas la personne morale qui a commis l’infraction mais son représentant dont on  lui interdit de payer  l’amende sur les comptes de la personne morale .
    SI, comme le rappelle , l’avis de contravention dans son entête « un tel paiement vous expose à des poursuites pénales » c’est bien sur son compte personnel qu’il doit payer l’amende et donc en tant que  personne physique au tarif ordinaire de la quatrième classe.

    C’est donc à tort que cette seconde contravention comporte des montants réservés en responsabilité pénale d’une personne morale .
    Alors  qu’aux termes de l’article 121-1 du CP : «  nul n’est responsable que son propre fait  »
    Que l’infraction n’est pas attribuable à la personne morale et que si elle l’était,  ne serait pas reportable pénalement sur son représentant légal, qui doit être poursuivi en qualité de personne physique sur le fondement de l’article L121-6 du CR .responsable pénal.

    C’est donc à tort que le Ministère public associe une obligation éludée de la personne physique constituant l’infraction, avec une contravention envers la  personne morale.

    Néanmoins le ministère public pourrait soutenir pour l’application de l’amende quintuplée à personne morale, qu’elle est responsable pénalement sur le fondement de l’article L121-2 du CP

    "Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants."

    Hors précisément l’article L121-4 du CP dispose :
    « Est auteur de l'infraction la personne qui :
    1° Commet les faits incriminés ;… »

    Les faits incriminés sont ceux de la poursuite de l'article L121-6 du CR
    L'auteur :" le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule,"


    Le représentant légal pour cette infraction au CR n'agit pas pour le compte de la personne morale .

    La responsabilité de la personne morale suppose que l'infraction ait été commise pour son compte, c'est-à-dire au profit de la personne morale et non pas pour le compte personnel du gérant de la société.

    Or le paiement de la contravention  initiale est bien due par le représentant légal  et lui est personnelle sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article L121-3 et non sur le compte de la personne morale, c’est une obligation rappelée sur l’avis de contravention.
    Ce paiement engendre la reconnaissance de l’infraction et le retrait de points. 529 du CPP

    La personne morale n’acquiers aucun bénéfice ou avantage ou profit, que l’amende soit payée ou non, puisque pour ses comptes, et pénalement selon  l’article L121-6 du CR ,  l’infraction  n’existe pas à son encontre .
    La juridiction ne pourra  donc condamner pénalement la personne morale, et faire supporter par la personne physique qui est inscrite sur la citation à comparaitre, à la fois une culpabilité et l’amende prévue pour une personne morale .


    La personne morale n’a commise aucune infraction en référence de l’article L121-6 du CR fondement de la poursuite , puisque. « le représentant légal de cette personne morale doit indiquer,…  Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.    »

    L'action de contrevenir est bien faite par la personne physique et non la personne morale .
    L’amende quintuplée est sans fondement .

    Les magistrats pourraient se demander si  l'obligation d'acquitter l'amende quintuplée  constitue  une sanction disproportionnée dès lors qu'elle a pour effet d'engager la responsabilité pénale de la personne morale titulaire de la carte grise ou de celle de son représentant.


    Sur l’avis de contravention vous noterez le culot ou l’erreur de l’administration qui prétend
    « En tant que personne morale vous aviez l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule. »
    Ce n’est  pas ce que dit l’article L121-6 du CR et cette énonciation est  d’ailleurs contredite, dans la description de l’infraction « … Non transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale … »

    Alors pour remettre de l’ordre dans cette confusion , ç’a n'est pas compliqué ,il suffirait de modifier en  :

    « En tant que représentant la  personne morale vous aviez l’obligation de désigner la personne physique qui conduisait le véhicule. »
    Et rien d’autre à changer, l’amende sera au taux de la personne physique.

    Ou si amende au taux personne morale, il faut modifier la Loi dans son article L121-6 et écrire :
    « Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, la personne morale par l’intermédiaire de son responsable légal ou son représentant , doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée,….. »





    Pour résumer l'essentiel:
    La Loi ne s’interprète pas , surtout quand elle clairement énoncée comme à l'article L121-6 du CR fondement de la poursuite .
    Le CI doit être au nom d'une personne morale
    La personne morale ne peut être le conducteur
    le représentant de la personne morale doit designer le conducteur .

    Si le CI n'est pas au nom d'une personne morale le L121-6 est inopérant , le classement sans suite par l'OMP sera évident .
    Et si opérant pour un autre motif,  le contrevenant est le représentant légal et non la personne morale .
    Si contravention , le montant de la répression est au taux ordinaire de la personne physique , seul coupable en responsabilité pénale .

    Et pour aller au-delà de la contestation auprès de l’OMP , la citation à comparaitre devra être au nom du représentant légal personne physique,  et non au nom de la personne morale .
    L’erreur de destinataire  si citation de la personne morale,  in limine litis constatée par la juridiction,  relaxera la personne physique  non  citée .

    L'article L121-6 n'est pas contraire à la constitution :
    https://www.courdecassation.fr/jurispru … 38583.html

    Réponse au Sénat du ministère de la justice en erreur flagrante de droit , le représentant légal n'agit pas pour le compte de la personne morale.
    Le L121-2 est inopérant et on lui oppose l' article 121-4  du CP
    Est auteur de l'infraction la personne qui :
    1° Commet les faits incriminés sur le fondement de l'article L121-6 du CR
    En aucun cas la personne morale commet une infraction .

    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id= … jl&afd=cvn

    Pourquoi certaines personnes dont le certificat est au nom d'une personne physique reçoivent -ils la contravention au titre de représentant une personne morale ?

    Le 13avril 2018 le ministre der l’intérieur répondait dans une question écrite d'un sénateur :
    la démarche d'immatriculer un véhicule au titre de la personne morale est toujours un choix, matérialisé par les informations inscrites dans le CERFA de demande d'immatriculation, ou communiquées dans le cadre des téléprocédures, et par les pièces justificatives produites à l'appui de cette démarche.
    http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ180203174

    16
  • idiot gene #2 04-05-2017 16:34:54

    Bonjour,

    Je ferme cette discussion avec l'accord de Lavigie afin que son contenu, déjà complexe, ne soit pas rendu encore plus incompréhensible si de nouveaux membres viennent poser ici leur cas.

    A ces derniers, je leur conseille, après avoir lu cette note-ci et tenté de comprendre ce qu'il y a lieu de faire, de rejoindre cette file en y rapportant votre cas http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 336371&p=1

    Cela nous permettra de nous rendre compte de l'ampleur des dégâts de cette nouvelle règlementation. Merci.

    Décision Défenseur des droits

    https://www.defenseurdesdroits.fr/sites … 17-328.pdf

    0
Partager sur Facebook
  1. 1