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Permis probatoire et perte de point(s)

Discussion fermée
  • Aléa #1 22-04-2012 09:29:17

    Bonjour à tous,

    Suite aux infractions à points commises par les titulaires du permis probatoire, il est apparu que la réalisation de ce dossier éviterait de répéter de nombreuses fois les mêmes choses.

    Les permis probatoires obtenus depuis le premier janvier 2008 bénéficient d’un crédit annuel de 2 points, 3 s’il y a eu conduite accompagnée, à la condition expresse qu’il n’y ait pas la moindre infraction à point(s) de commise.

    Dès que le/la titulaire du permis probatoire commet la moindre infraction et que le ou les points sont retiré(s) il/elle ne bénéficie plus de ce crédit annuel.

    L’intérêt pour les titulaires de ces permis c’est de pouvoir arriver à rester au moins un an sans perte de point(s) pour que le plafond passe à 8 ou à 9, ce qui garanti, en partie, la conservation du permis.

    Si une infraction est commise dans l’année qui suit l’obtention du permis il faut, dans la mesure du raisonnable, appliquer la procédure exposée dans ce dossier  :

    http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 83030.html

    pour essayer de sauver le permis afin que le nouveau plafond puisse être atteint avant que le ou les points ne soient retirés. Une fois le plafond acquis, il n’y a pas de retour en arrière de la part de l’administration.


    Exemple :

    Le compte de 8 a été atteint, l’infraction a été commise avant l’année révolue du probatoire, pas grave, le retrait s’effectuera sur ce plafond de 8.

    Petit rappel, les points peuvent être retirés à partir de quatre situations :

    - à la date du paiement de l’amende, minorée ou normale ;
    - en cas de non paiement, lorsque l’amende devient majorée ;
    - lorsqu’il y a eu tribunal, dès que la décision est devenue définitive, c'est-à-dire lorsqu’il n’y a plus de voie de recours ;
    - lorsque la composition pénale, procédure choisie par le procureur, a été exécutée.

    Dans la réalité vraie, le retrait n'est effectué que lorsque le fichier central a procédé à l'enregistrement et l'a rendu effectif.

    Si l’infraction commise durant la période probatoire entraîne la perte de 3 points au moins il va y avoir, quel que soit le plafond du compte points atteint, l’obligation de suivre un stage dans un délai de 4 mois après la notification que le fichier central effectuera en LR/AR au moyen de l’imprimé 48N.
     
    Exemple :

    Le plafond de 12 va être atteint au terme de 2 ou 3 ans et une infraction a été commise 3 mois avant la fin de la période probatoire. Il faut retarder un peu et appliquer la procédure du dossier mis en lien supra pour arriver au plafond de 12. Malgré que ce plafond ait été atteint, il y aura obligatoirement un stage à effectuer puisque l’infraction a été commise avant la fin du probatoire.

    Ce stage va permettre la récupération de quatre points maxi et le remboursement de l’amende sauf pour l'amende infligée par une composition pénale. Ce remboursement doit être adressé avec l'attestation délivrée par l'organisateur du stage dans les 15 jours qui suivent la fin de ce dernier à la Trésorerie, article R223-8 du CR. Pour connaître le service qui va rembourser, lire cet arrêté :

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … rieLien=id

    Il ne faut surtout pas suivre le stage tant que l’imprimé 48N n’a pas été envoyé. La consultation du nombre de points sur télé points n'est pas, en l'état actuel de la pratique administrative, la base qui permet à l’intéressé(e) d'effectuer le stage.
    En revanche, si sur le relevé intégral du compte points, que l’on peut aller chercher en préfecture ou se faire adresser, est indiqué l'envoi du 48N, cela va permettre de suivre le stage.
    Cependant, pour le remboursement de l'amende payée, le Trésor demande la copie du 48N. Dans l'hypothèse où ce document n’a pas été reçu, alors qu’il a été adressé, il faut en demander copie au fichier central.

    Il peut y avoir plusieurs notifications avec le 48N au cours de la période probatoire, la récupération de points ne s'effectuera que si ces stages sont espacés d'au moins un an, le remboursement de l'amende payée aura lieu pour chaque stage 48N, quelle qu'en soit la périodicité.

    Tout titulaire du permis probatoire qui perd tous ses points d’un coup, 6 ou 8, ne peut pas suivre de stage, son permis est perdu comme l'a rappelé une décision de la CAA de Nancy du 4 juin 2012

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … &fastPos=1

    et celle de la même Cour en date du 05 juillet 2010 :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu … fastPos=34

    Ces décisions rappellent qu'on ne peut aller au delà du plafond affecté.

    Petit rappel  :  Pour ceux qui seraient dans le doute sur leur solde points,  il faut aller en préfecture, ou adresser la demande par courrier, chercher le relevé intégral. Ce relevé comporte un code confidentiel qui permet la consultation sur le service télépoint.

    http://www.interieur.gouv.fr/sections/a … e-integral.

    Bonne route à toutes et à tous

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