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Nouvelle loi non désignation conducteur

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  • paturage44 #345 15-07-2017 20:21:07

    Bjr

    Citation de thx29
    Et je dois en conclure quoi ?
    Qu'il faut faire le muet et attendre ??

    oui, comme tout le monde ... semble-t-il ... depuis l'entrée en vigueur de la loi ... aucune citation à comparaître ...

    0
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  • thx29 #346 15-07-2017 21:34:38
    Citation de paturage44
    Bjr

    Citation de thx29
    Et je dois en conclure quoi ?
    Qu'il faut faire le muet et attendre ??

    oui, comme tout le monde ... semble-t-il ... depuis l'entrée en vigueur de la loi ... aucune citation à comparaître ...

    Merci
    Et donc tous le monde a fini par payer ???

    0
  • paturage44 #347 16-07-2017 04:12:07

    Bjr

    Citation de thx29

    Et donc tous le monde a fini par payer ???

    Bah non, puisqu'on vous dit que tout le monde attend la suite ... de la procédure ...
    Vous faîtes exprès  ?

    0
  • thx29 #348 16-07-2017 07:52:36

    Enfin bon ,je ne pense pas que tout le monde à demandé à comparaitre et c'est quoi la suite si il y aucune comparution et aucune majoration de la contravention

    0
  • paturage44 #349 16-07-2017 08:15:49

    Bjr

    Citation de thx29
    Enfin bon ,je ne pense pas que tout le monde à demandé à comparaitre et c'est quoi la suite si il y aucune comparution et aucune majoration de la contravention

    A ce stade, demander à comparaître ne change pas grand chose puisque
    1. les personnes peuvent demander et ne pas être citées
    2. les personnes peuvent ne pas le demander et être citées ...

    La suite ?
    La suite, comme déjà dit dans la file c'est :
    1. rien (l'affaire s'arrêtera de mort lente par prescription au bout d'environ un an ... sauf prorogations ..)
    2. vous êtes cité à comparaitre
    3. vous recevez une ordonnance pénale susceptible d'opposition ...et en faisant opposition, vous retombez donc dans le cas 2 ...: vous serez cité à comparaître ...

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  • thx29 #350 17-07-2017 12:50:54

    Bonjour,

    Après avoir demandé l'OMP d'être vu par un juge, voilà ce qui est marqué sur le suivi sur internet

    "Le dossier a été transmis au tribunal de Quimper qui statuera"


    J'ai demandé l'avis aussi d'un fiscaliste et pour lui il n'existe pas de personne morale quand on est profession libérale.

    À suivre

    images
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  • paturage44 #351 17-07-2017 13:11:58

    bjr

    Citation de thx29
    J'ai demandé l'avis aussi d'un fiscaliste et pour lui il n'existe pas de personne morale quand on est profession libérale.

    ça dépend un peu de chacun ... certains professionnels libéraux exercent en société d'autres non ...
    Au surplus, le professionnel libéral qui exerce en société peut très bien être propriétaire d'un véhicule personnel qui lui appartient en propre ...

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  • thx29 #352 17-07-2017 13:34:52

    Merci pour ta réponse
    Maintenant je n'ai plus qu'à attendre la convocation qui peut être longue.

    Ensuite peut être qu'il me faudra la présence d'un avocat

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