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Nouvelle loi non désignation conducteur

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  • lavigie #129 16-05-2017 19:16:58

    Bonjour
    La contestation portera sur le montant de l'amende attribuée à la personne morale ,sans fondement juridique , puisque c'est le représentant légal de cette personne morale qui à commis l'infraction de non dénonciation sur le fondement de l'article L121-6  et comme il est dit dans l'avis .
    La personne morale n'est en aucun cas  responsable pénal de l'infraction attribuable au seul représentant légal .

  • Fred FORUM #130 19-05-2017 22:04:21

    Bonjour,
    Je suis perdu maintenant. J'ai aussi reçu une contravention de 450 € pour un PV payé 45 € pour avoir été flashé en 2016 (retenu 131 Km/h au lieu de 130 Km/h)… Que du bonheur !
    Contester dans les délais soit, mais quelle doit être la teneur de la requête en exonération ?
    Quels sont les meilleurs arguments qui permettront de s’attirer la bonne grâce de l'OMP ?
    Faut-il plaider la bonne foi pour avoir omis de se dénoncer soit même, car cela n’est pas très clairement expliqué sur l’avis de contravention d’excès de vitesse ?
    Ou alors faut-il attaquer bille en tête en énonçant laconiquement une batterie de numéro d’articles choisis sur LegiFrance.gouv dans le millefeuille de textes du Code de la Route, tous plus contradictoires les uns que les autres ? Sans parler des liens hypertextes croisés, qui renvoient dans tous les sens
    Ou bien faut-il faire référence à la constitution des droits de l’homme et du citoyen en évoquant la légitimité de la rétroactivité de ces lois concernant les délits routiers.
    Ou bien peut-être un mix de tout ça ?
    Sans parler du site de l’ANTAI qui refuse systématiquement depuis une semaine de reconnaître le dossier ou affiche que le site est en maintenance.
    Pis que cela, si on appelle le 0811 10 20 30 (0,05€/min), ils sont au courant, mais ne savent pas quand tout rentrera dans l’ordre. Tout cela agrémenté de la réponse classique, replissez au crayon la requête située au dos de l’avis de contravention, pas besoin de l’envoyer en recommandé et le cahet de la poste ne fait pas foi pour les 45 jours.
    Ben voyons, en voilà un moyen de communication moderne qu’il est bien pour une loi supposée de modernisation du Code de la route dans son article L126-6 !

    Enfin, plus que 15 jours pour contester. Si quelqu'un a un trait de génie, je suis preneur. Merci de votre attention.

  • paturage44 #131 20-05-2017 02:42:31

    Bjr

    Citation de Fred FORUM

    Enfin, plus que 15 jours pour contester. Si quelqu'un a un trait de génie, je suis preneur. Merci de votre attention.

    ??? trait de génie ??
    On peut comprendre votre agacement, ... mais épargnez nous SVP le pathos ...

    Faîtes à ce stade tout simplement comme tout le monde : vous contestez au motif que la personne morale n'est pas responsable d'une infraction supposée commise par le représentant légal et qui ne concerne que le représentant légal ...Vous demandez à ce que la société (personne morale) soit convoquée à l'audience du tribunal de proximité ... et vous attendez la suite ...
    Il n'y a nul besoin d' "aucun trait de génie" pour ça ...
    De toute façon, il y a des milliers de contestations identiques ... soit elle tient la route devant les tribunaux, les journaux en parleront... et si elle tient pas, vous le saurez aussi ...en lisant les forums ... et notamment cette file ....

    PS : ce n'est pas la réponse de l'OMP qui compte et qui sera probablement négative ... ce qui compte c'est de savoir ce que décideront les TRIBUNAUX ... puis .. LES COURS D'APPEL ... puis enfin dans un an ou deux, la COUR DE CASSATION ....

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