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Nouvelle loi non désignation conducteur

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  • aviran #1 26-04-2017 19:45:12

    Bonjour, j'espère tout d'abord que vous allez bien. Le 18/12/16 la voiture que j'utilise pour transporter des personnes (c'est mon activité) au nom de ma société, dont je suis l'unique associé, a été flashé par un radar automatisé. A réception de l'amende j'ai payé par chèque personnel (c'est bien stipulé qu'il est interdit à la personne morale de payer). Je viens de recevoir un avis de contravention pour non dénonciation du conducteur. Le conducteur c'était moi même. Bref, je dois payer 450€ dans les 15 jours. J avais jusqu'au 22/02/17 pour dénoncer. J'ai pas vu le papier ad hoc dans le pv initial pour me dénoncer. Enfin, j'ai bien envie de faire une demande d'indulgence avec un certificat de décès durant cette période, avec mon Kbis où je suis seul gérant et me dénoncer bien sûr. J'aimerais bien avoir votre avis éclairé car je n'ai pas autour de moi d'exemple, c'est nouveau comme mesure. Si demande d'indulgence a qui m'adresser et dois je consigner? Par avance, merci.

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  • lavigie #2 26-04-2017 21:01:33

    Bonjour

    Citation

    j'ai payé par chèque au nom de la personne morale.

    Ce n'est pas ce que dit la Loi et c'est limite abus de biens sociaux
    C'est le représentant légal de la personne morale qui est redevable pécuniairement des infractions relatives aux articles L121-2 et L121-3 du CR .
    Avec en alternative  par exception ,  une obligation de renseigner le conducteur pour les infractions relevées avec des appareils automatiques homologués dont la liste est connue à l'article R121-6 du CR .
    Le non respect de cette disposition est  puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Vous dites avoir reçu une contravention de 450€ , connait pas
    c'est soit une amende forfaitaire  90/135 :375€,  soit une condamnation pénale  qui peut être au maxi à 750€

    Et cela indépendamment de l'amende initiale concernant la vitesse .

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  • aviran #3 26-04-2017 21:17:05

    Merci pour la réponse rapide et l'aide apportée. J'ai rectifié car après vérification j'ai payé l'amende de 45€  par chèque personnel. Quant aux montants actuels c'est amende forfaitaire de 675€ minorée 450€ dans les 15 jours et 1875€ majorée. Ce sont vos montants multipliés par 5 ... Tout ça pour un excès de vitesse de 99 KM/H au lieu de 90 ...

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  • lavigie #4 27-04-2017 08:30:31

    Bonjour

    Citation

    c'est amende forfaitaire de 675€ minorée 450€ dans les 15 jours et 1875€ majorée. C


    Voulez vous mettre en ligne l'avis de contravention

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  • byezel #6 27-04-2017 11:07:34

    Bonjour,

    je suis exactement dans la même situation. Mais fois 2. Deux radars en deux jours et par le même radar en allant au travail le matin. J'ai aussi payé par chèque personnel.
    Je croiyais bien faire et m'attendais au retrait de deux fois 1 points jusqu'à que je reçois les 2 avis de contravention pour non désignation de conducteur avec amende minorée à payer deux fois 450 euros.

    J'ai alors téléphoner au numéro surtaxé et on m'a dit que même si j'étais le gérant et que c'est moi même qui conduisait le véhicule je devais me désigner.
    C'est du vol.
    il m'a dit de faire une contestation mais si celle là n'était pas retenu alors je devrais payer 2 fois 675 Euros.

    Que faire je suis fous de rage.

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  • paturage44 #8 27-04-2017 11:32:54

    Bjr,

    Citation de byezel

    je suis exactement dans la même situation. Mais fois 2. Deux radars en deux jours et par le même radar en allant au travail le matin. J'ai aussi payé par chèque personnel.

    Ce sont les premiers PV ... que l'on voit arriver sur le forum ..
    Ils sont assez incompréhensibles ... puisque le représentant légal est par définition [EDIT : encore qu'il y a possiblement des exceptions] une personne physique et non une personne morale ..
    Donc la multiplication par 5 du montant de l'amende n'est pas cohérente ...

    PS : l'amende est libellée comment : à l'ordre de la société ? du représentant légal ?  de vos noms et prénoms ? vous êtes le gérant ? gérant unique ?

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