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Non présentation du permis de conduire

#1 22-09-2004 13:43:17

Malko Linge
Membre
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Messages : 5

Non présentation du permis de conduire

Bonjour,

Voila

mon petit cas  smile :

J'ai été, il y a peu, arrété par un policier à moto de la police municipale. Nous etions arrivé

sur un rond point par deux voix différentes et perpendiculaires. Il arrivait à ma gauche et je rentrais sur le rond point

alors qu'il n'y etait pas encore. Comme il arrivait bien plus vite que moi et par la gauche, il a été, à un moment, géné

par ma voiture et m'a klaxonné. J'ai levé la main en l'air (mais sans geste obscene ou déplacé) pour faire remarquer que

j'étais sur le rond point quand il y était arrivé. Coup classique, il fait demi-tour et m'arrête en me criant

dessus.

Mon seul tort c'est que je n'avais pas mon portefeuille (oubli suite à un voyage). Bref il me colle un PV

pour non presentation du permis de conduire mais, comme par hasard, ne fait rien pour le refus de priorité si evident à

l'entendre !

J'ai lu sur un autre site

(http://www.net-iris.com/publication/aut … 106#_ftn23), que tout PV, pour être valable, devait porter

la signature ou au moins l'identification (matricule, nom...) de l'agent verbalisateur.

Est ce vrai ?

Sur le

coup, j'avais demandé le nom du policier mais il avait refusé de me le donner. Sur le PV, pas plus de nom ou de signature,

juste un tampon "Police Municipale".

PS : J'ai signé le PV. Cela valide t'il la procédure ?

PS : Ce n'est

pas la question des 11€ mais je trouve que c'est de l'abus de pouvoir donc.... j'attend vos avis smile  MERCI D'AVANCE

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#2 22-09-2004 13:47:03

Banni(e)
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Re : Non présentation du permis de conduire

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#3 22-09-2004 13:51:42

Malko Linge
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Re : Non présentation du permis de conduire

Oui je sais mais c'est le principe grrrrrrrr :evil:

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#4 22-09-2004 13:56:44

Banni(e)
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Re : Non présentation du permis de conduire

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#5 22-09-2004 14:00:03

Malko Linge
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Messages : 5

Re : Non présentation du permis de conduire

moi aussi je croyais mais ce n'est plus le cas depuis

2001.

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#6 22-09-2004 14:02:51

Banni(e)
Lieu : Sud IDF
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Re : Non présentation du permis de conduire

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#7 22-09-2004 14:07:16

Malko Linge
Membre
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Messages : 5

Re : Non présentation du permis de conduire

Ben lui et la loi.......

Si tu as pas tes

papiers.....

11€ si tu les présentes sous 5 jours
135€ si tu ne les presentes pas ou après.

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#8 22-09-2004 14:12:16

Malko Linge
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Re : Non présentation du permis de conduire

Article R233-1

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#9 27-09-2004 04:50:02

moutyk
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Re : Non présentation du permis de conduire

Il a refusé de te donner son nom ?
Ah peut etre un agent

secret de la C.I.A qui sait !? Un cow-Bow ? Un dédoublement de la personnalité peut etre bien aussi ?  lol

En tout

cas son nom doit bien figurer sur le pv :

Pour être valable, le procès verbal doit obligatoirement contenir les

éléments suivants :
- Les constatations de l'infraction,
- La signature du ou des agents verbalisateurs (dans le cas

où l'agent qui effectue l'interpellation n'est pas celui qui constate l'infraction, les deux agents doivent signer le

procès verbal. C'est par exemple le cas lors d'un contrôle radar.

++ tiens nous au courant

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#10 27-09-2004 08:27:28

cbrun
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Messages : 7 954

Re : Non présentation du permis de conduire

Bonjour,

Le

contrevenant n'a jamais en main le PV proprement dit mais la fiche d'information.
Le PV est sur la souche de l'imprimé

à trois feuillets et dès lors que son auteur a correctement rempli la souche le PV est inattaquable.
En outre, le fait

qu'il ait été remis en main propre et, qui plus est, signé pour accord par le contrevenant ne permet plus de mettre en

oeuvre une contestation pour vice de forme...


"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)

C.brun nous a malheureusement quitté en 2010.
Merci pour tout ce que tu as donné au forum... Repose en paix.

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