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mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

#1 17-06-2010 16:58:16

chris7??
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Messages : 1

Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

Bonjour,
ma voiture garée sur un parking autocar à 19h30, PV à 20h01 et arrivée en fourrière à 20h30. Sur le panneau "stationnement autocar", je précise autocar et non bus, je n'ai pas vu "mise en fourrière immédiate".
est-ce un cas de mise en fourrière ?
merci de votre réponse.
cordialement
chris

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#2 17-06-2010 17:02:48

interceptor80
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Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

chris7?? a écrit :

Bonjour,
ma voiture garée sur un parking autocar à 19h30, PV à 20h01 et arrivée en fourrière à 20h30. Sur le panneau "stationnement autocar", je précise autocar et non bus, je n'ai pas vu "mise en fourrière immédiate".
est-ce un cas de mise en fourrière ?
merci de votre réponse.
cordialement
chris

Bonjour
Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public. (autobus ou autocar peuvent être affectés à un service public)
L'infraction prévoit une mise en fourrière


Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

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#3 17-06-2010 20:23:41

JPAL
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Messages : 12 805

Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

Bonsoir

pour préciser Interceptor :

Article R417-10
I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
...
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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#4 17-06-2010 23:28:52

claudinou
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Messages : 3 379

Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

Bonjour !
Moi je jouerai , sur le terme autocar , autobus ! Ils ne font pas la même chose !
C'est à creuser ! :vroom:


Une loi n'est pas là , pour dire le bien ou le mal , mais seulement le permis et me défendu !

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#5 18-06-2010 07:07:36

interceptor80
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Lieu : Ch'Nord
Inscription : 01-12-2008
Messages : 9 034

Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

claudinou a écrit :

Bonjour !
Moi je jouerai , sur le terme autocar , autobus ! Ils ne font pas la même chose !
C'est à creuser ! :vroom:

Bonjour Claudinou
Pour votre gouverne autobus et autocar sont des véhicules de transport public de voyageurs,


Dura lex sed lex (la loi est dure, mais c'est la loi)

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#6 21-06-2010 09:27:31

greg k
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Messages : 3 083

Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

Bonjour,

S'il n'y avait aps le panonceua avec un dessin de fourrière (ce qui est presque tjrs le cas sur ce type d'infraction), la mise en fourrière et le PV (35€ au lieu de 11) sont contestables...

Greg

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#7 21-06-2010 10:21:09

JPAL
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Messages : 12 805

Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

Bonjour

greg k a écrit :

Bonjour,

S'il n'y avait aps le panonceua avec un dessin de fourrière (ce qui est presque tjrs le cas sur ce type d'infraction), la mise en fourrière et le PV (35€ au lieu de 11) sont contestables...

Greg

ben non, pas ici, la seule signalisation horizontale suffit :

IISR 7° partie page 43
C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus.
Cette ligne est de couleur jaune et doit être réalisée conformément au schéma ci-après. La longueur de l'arrêt est matérialisée sur au moins 10 mètres et peut être augmentée en fonction du nombre et de la longueur des autobus utilisant l'arrêt.

il n'est pas précisé que cette signalisation vient en complément d'une signalisation verticale.


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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#8 21-06-2010 10:45:02

CamilleA
Membre
Inscription : 23-02-2006
Messages : 27 256

Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

Bonjour,
Oui mais, là c'est pour le coup, à mon humble avis, qu'il y a lieu de distinguer un emplacement d'arrêt dédié aux autobus (lignes régulières avec stations le long de cette ligne) des emplacements de stationnement réservés aux autocars, comme c'est aussi le cas des emplacements taxis (ou transports de fonds).

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#9 21-06-2010 11:31:19

mich_m
Apprenti pilote
Inscription : 01-01-2006
Messages : 195

Re : mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

Bonjour,


IISR 7° partie page 43
C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus.
.

Reste à savoir si l'horaire du PV correspond à "la période de circulation", car quelle est la définition d'une période?  Est-ce uniquement une plage de jours entiers (EX: du lundi au vendredi, période scolaire,....) ou cela peut-il être une plage horaire (8h-18h par exemple)?

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