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mise en fourrière suite stationnement sur emplacement autocar

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  • chris7?? #1 17-06-2010 17:58:16

    Bonjour,
    ma voiture garée sur un parking autocar à 19h30, PV à 20h01 et arrivée en fourrière à 20h30. Sur le panneau "stationnement autocar", je précise autocar et non bus, je n'ai pas vu "mise en fourrière immédiate".
    est-ce un cas de mise en fourrière ?
    merci de votre réponse.
    cordialement
    chris

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  • interceptor80 #2 17-06-2010 18:02:48
    Citation de chris7??
    Bonjour,
    ma voiture garée sur un parking autocar à 19h30, PV à 20h01 et arrivée en fourrière à 20h30. Sur le panneau "stationnement autocar", je précise autocar et non bus, je n'ai pas vu "mise en fourrière immédiate".
    est-ce un cas de mise en fourrière ?
    merci de votre réponse.
    cordialement
    chris

    Bonjour
    Arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules affectés à un service public. (autobus ou autocar peuvent être affectés à un service public)
    L'infraction prévoit une mise en fourrière

  • JPAL #3 17-06-2010 21:23:41

    Bonsoir

    pour préciser Interceptor :

    Citation

    Article R417-10
    I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

    II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
    1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
    1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
    2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
    ...
    IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

    V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

  • claudinou #4 18-06-2010 00:28:52

    Bonjour !
    Moi je jouerai , sur le terme autocar , autobus ! Ils ne font pas la même chose !
    C'est à creuser ! :vroom:

  • interceptor80 #5 18-06-2010 08:07:36
    Citation de claudinou
    Bonjour !
    Moi je jouerai , sur le terme autocar , autobus ! Ils ne font pas la même chose !
    C'est à creuser ! :vroom:

    Bonjour Claudinou
    Pour votre gouverne autobus et autocar sont des véhicules de transport public de voyageurs,

  • greg k #6 21-06-2010 10:27:31

    Bonjour,

    S'il n'y avait aps le panonceua avec un dessin de fourrière (ce qui est presque tjrs le cas sur ce type d'infraction), la mise en fourrière et le PV (35€ au lieu de 11) sont contestables...

    Greg

  • JPAL #7 21-06-2010 11:21:09

    Bonjour

    Citation de greg k
    Bonjour,

    S'il n'y avait aps le panonceua avec un dessin de fourrière (ce qui est presque tjrs le cas sur ce type d'infraction), la mise en fourrière et le PV (35€ au lieu de 11) sont contestables...

    Greg

    ben non, pas ici, la seule signalisation horizontale suffit :

    Citation

    IISR 7° partie page 43
    C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
    Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
    Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus.
    Cette ligne est de couleur jaune et doit être réalisée conformément au schéma ci-après. La longueur de l'arrêt est matérialisée sur au moins 10 mètres et peut être augmentée en fonction du nombre et de la longueur des autobus utilisant l'arrêt.

    il n'est pas précisé que cette signalisation vient en complément d'une signalisation verticale.

  • CamilleA #8 21-06-2010 11:45:02

    Bonjour,
    Oui mais, là c'est pour le coup, à mon humble avis, qu'il y a lieu de distinguer un emplacement d'arrêt dédié aux autobus (lignes régulières avec stations le long de cette ligne) des emplacements de stationnement réservés aux autocars, comme c'est aussi le cas des emplacements taxis (ou transports de fonds).

  • mich_m #9 21-06-2010 12:31:19

    Bonjour,


    Citation

    IISR 7° partie page 43
    C. -Emplacement d'arrêt d'autobus. Lignes zigzag
    Pour marquer l'emplacement d'un arrêt d'autobus, on peut utiliser la ligne zigzag.
    Cette ligne signifie qu'il est interdit de stationner ou de s'arrêter sur toute la zone marquée, pendant la période où circulent les autobus.
    .

    Reste à savoir si l'horaire du PV correspond à "la période de circulation", car quelle est la définition d'une période?  Est-ce uniquement une plage de jours entiers (EX: du lundi au vendredi, période scolaire,....) ou cela peut-il être une plage horaire (8h-18h par exemple)?

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