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ligne jaune discontinue

#1 04-11-2010 23:53:20

vanie91
Membre
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Messages : 1

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour,

J'habite dans un lotissement pavillonaire,un voisin a decidé de peindre une ligne jaune discontinue tous autour de sa maison car les voitures stationnant près de son habitation le dérangeait!!!
Que peut on faire ? par avance merci de vos informations

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#2 04-11-2010 23:55:51

Aléa
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Inscription : 23-01-2005
Messages : 40 019

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour,

Effacer la peinture  lol

Seules les autorités investies du pouvoir de police sont compétentes pour la signalisation. Personne d'autre n'a le droit d'y procéder, il n'a donc pas le droit de peindre sur la voie publique

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#3 05-11-2010 07:42:47

abracada
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Inscription : 11-12-2008
Messages : 1 432

Re : ligne jaune discontinue

re

vanie91 a écrit :

Que peut on faire ? par avance merci de vos informations

faire des photos, puis écrire au maire ..

Dernière modification par abracada (05-11-2010 07:43:13)

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#4 05-11-2010 09:18:04

ViveLeVTT
Membre
Inscription : 07-03-2008
Messages : 6 575

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour,

La route d'accés à votre lotissement est elle fermée par un portail ?

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#5 05-11-2010 09:33:35

abracada
Membre exclu
Inscription : 11-12-2008
Messages : 1 432

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour,


La voie d'accès à votre lotissement est-elle fermée par un panneau "voie privée" ? si oui, qu'est-il écrit exactement sur ce panneau ?

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#6 05-11-2010 09:59:36

45phh
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Lieu : Jargeau
Inscription : 23-11-2007
Messages : 1 582

Re : ligne jaune discontinue

bonjour

presque rigolo cette histoire
* bientôt des passages protégés vont etre peint devant chez tous
* attention qu'il ne fasse pas construire un péage ...

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#7 05-11-2010 10:22:18

lavigie
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Messages : 5 435

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour
Traçage de signes ou dessins sur la chausée de VP  ou ses dépendances sans autorisation de l'administration

Article 322-1 du CP
Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
...........................................................................................................................
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

.

Dernière modification par lavigie (05-11-2010 10:25:57)

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#8 05-11-2010 10:28:07

Aléa
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Inscription : 23-01-2005
Messages : 40 019

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour

45phh a écrit :

* attention qu'il ne fasse pas construire un péage ...

Il parait qu'un certain C......A l'a fait devant son domicile, à ce qu'il dit icon_eek

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#9 05-11-2010 10:56:35

Papymèche
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Inscription : 13-03-2008
Messages : 10 962

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour

Aléa a écrit :

Bonjour

45phh a écrit :

* attention qu'il ne fasse pas construire un péage ...

Il parait qu'un certain C......A l'a fait devant son domicile, à ce qu'il dit icon_eek

On ne le voit pas souvent sur le forum en ce moment. Sa DDB aurait t' elle coulé une bielle ?

Pour en revenir à la file, Lavigie a écrit :

Traçage de signes ou dessins sur la chausée de VP  ou ses dépendances sans autorisation de l'administration

VP, veut t' il dire Voie Privée ou Publique
Et si VP=Voie Privée, qu' en est t' il des traçages si la voie privée est ouverte à la circulation publique, ou non ouverte à la circulation publique (barrière, chaîne, autre moyen)

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#10 05-11-2010 14:01:06

JPAL
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Lieu : Centre
Inscription : 05-09-2008
Messages : 12 788

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour
cela peut être aussi réprimé par le code de la voirie routière :

Article R*116-2
Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;
5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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#11 05-11-2010 14:04:04

lavigie
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Inscription : 04-08-2007
Messages : 5 435

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour Papymeche

VP=  Voie publique , ne me dites pas que vous ne saviez ça !  faudrait l'ajouter dans le glossaire si ce n'est fait .
La difference sur voie privée c'est le propritaire des lieux qui paye la signalisation et l'installation de celle -ci , apres accord de la mairie si ouverte à la circulation publique , il arrive toutefois que la commune prenne en charge financiere  la signalisation par accord local .
Si privé fermé à la circulation publique ,  tout est permis et au frais et decision du proprietaire sans en référer à la commune
(proprietaire= personne phyisique ou morale: co-pro , asl )

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#12 05-11-2010 14:36:27

Papymèche
Membre
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Inscription : 13-03-2008
Messages : 10 962

Re : ligne jaune discontinue

Bonjour Lavigie

Mais vous savez bien que les textes sont d' interprétation stricte. sm28
Voyez, JPAL nous sort un autre article de son grand chapeau.

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