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ligne jaune discontinue

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  • vanie91 #1 04-11-2010 23:53:20

    Bonjour,

    J'habite dans un lotissement pavillonaire,un voisin a decidé de peindre une ligne jaune discontinue tous autour de sa maison car les voitures stationnant près de son habitation le dérangeait!!!
    Que peut on faire ? par avance merci de vos informations

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  • Aléa #2 04-11-2010 23:55:51

    Bonjour,

    Effacer la peinture  lol

    Seules les autorités investies du pouvoir de police sont compétentes pour la signalisation. Personne d'autre n'a le droit d'y procéder, il n'a donc pas le droit de peindre sur la voie publique

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  • abracada #3 05-11-2010 07:42:47

    re

    Citation de vanie91
    Que peut on faire ? par avance merci de vos informations

    faire des photos, puis écrire au maire ..

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  • ViveLeVTT #4 05-11-2010 09:18:04

    Bonjour,

    La route d'accés à votre lotissement est elle fermée par un portail ?

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  • abracada #5 05-11-2010 09:33:35

    Bonjour,


    La voie d'accès à votre lotissement est-elle fermée par un panneau "voie privée" ? si oui, qu'est-il écrit exactement sur ce panneau ?

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  • 45phh #6 05-11-2010 09:59:36

    bonjour

    presque rigolo cette histoire
    * bientôt des passages protégés vont etre peint devant chez tous
    * attention qu'il ne fasse pas construire un péage ...

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  • lavigie #7 05-11-2010 10:22:18

    Bonjour
    Traçage de signes ou dessins sur la chausée de VP  ou ses dépendances sans autorisation de l'administration

    Article 322-1 du CP
    Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
    ...........................................................................................................................
    Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

    .

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  • Aléa #8 05-11-2010 10:28:07

    Bonjour

    Citation de 45phh
    * attention qu'il ne fasse pas construire un péage ...

    Il parait qu'un certain C......A l'a fait devant son domicile, à ce qu'il dit icon_eek

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