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ligne jaune discontinue

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  • vanie91 #1 04-11-2010 22:53:20

    Bonjour,

    J'habite dans un lotissement pavillonaire,un voisin a decidé de peindre une ligne jaune discontinue tous autour de sa maison car les voitures stationnant près de son habitation le dérangeait!!!
    Que peut on faire ? par avance merci de vos informations

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  • Aléa #2 04-11-2010 22:55:51

    Bonjour,

    Effacer la peinture  lol

    Seules les autorités investies du pouvoir de police sont compétentes pour la signalisation. Personne d'autre n'a le droit d'y procéder, il n'a donc pas le droit de peindre sur la voie publique

  • abracada #3 05-11-2010 06:42:47

    re

    Citation de vanie91
    Que peut on faire ? par avance merci de vos informations

    faire des photos, puis écrire au maire ..

  • abracada #5 05-11-2010 08:33:35

    Bonjour,


    La voie d'accès à votre lotissement est-elle fermée par un panneau "voie privée" ? si oui, qu'est-il écrit exactement sur ce panneau ?

  • 45phh #6 05-11-2010 08:59:36

    bonjour

    presque rigolo cette histoire
    * bientôt des passages protégés vont etre peint devant chez tous
    * attention qu'il ne fasse pas construire un péage ...

  • lavigie #7 05-11-2010 09:22:18

    Bonjour
    Traçage de signes ou dessins sur la chausée de VP  ou ses dépendances sans autorisation de l'administration

    Article 322-1 du CP
    Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 24 JORF 10 septembre 2002
    ...........................................................................................................................
    Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

    .

  • Aléa #8 05-11-2010 09:28:07

    Bonjour

    Citation de 45phh
    * attention qu'il ne fasse pas construire un péage ...

    Il parait qu'un certain C......A l'a fait devant son domicile, à ce qu'il dit icon_eek

  • Papymèche #9 05-11-2010 09:56:35

    Bonjour

    Citation de Aléa
    Bonjour

    Citation de 45phh
    * attention qu'il ne fasse pas construire un péage ...

    Il parait qu'un certain C......A l'a fait devant son domicile, à ce qu'il dit icon_eek

    On ne le voit pas souvent sur le forum en ce moment. Sa DDB aurait t' elle coulé une bielle ?

    Pour en revenir à la file, Lavigie a écrit :

    Citation

    Traçage de signes ou dessins sur la chausée de VP  ou ses dépendances sans autorisation de l'administration

    VP, veut t' il dire Voie Privée ou Publique
    Et si VP=Voie Privée, qu' en est t' il des traçages si la voie privée est ouverte à la circulation publique, ou non ouverte à la circulation publique (barrière, chaîne, autre moyen)

  • JPAL #10 05-11-2010 13:01:06

    Bonjour
    cela peut être aussi réprimé par le code de la voirie routière :

    Citation

    Article R*116-2
    Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :

    1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
    2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
    3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
    4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;
    5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
    6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
    7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier.

  • lavigie #11 05-11-2010 13:04:04

    Bonjour Papymeche

    VP=  Voie publique , ne me dites pas que vous ne saviez ça !  faudrait l'ajouter dans le glossaire si ce n'est fait .
    La difference sur voie privée c'est le propritaire des lieux qui paye la signalisation et l'installation de celle -ci , apres accord de la mairie si ouverte à la circulation publique , il arrive toutefois que la commune prenne en charge financiere  la signalisation par accord local .
    Si privé fermé à la circulation publique ,  tout est permis et au frais et decision du proprietaire sans en référer à la commune
    (proprietaire= personne phyisique ou morale: co-pro , asl )

  • Papymèche #12 05-11-2010 13:36:27

    Bonjour Lavigie

    Mais vous savez bien que les textes sont d' interprétation stricte. sm28
    Voyez, JPAL nous sort un autre article de son grand chapeau.

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