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Discussion fermée
  • idiot gene #2 24-01-2012 21:32:30

    Bonjour,

    Quelques liens de textes légaux, décrets, jurisprudences, jugements et avis nouveaux ou en cours qui servent souvent ici.

    Articles de base:
    - qui casse paie art 1240 et svt, nouvelle numérotation des anciens art. 1381 et suivants du Code civil sur la responsabilité.
    MàJ par Idg le 26/04/17


    Décrets et circulaires:
    -GSM, avertisseurs radar, décret du 03/01/2012

    PVElectronique
    - http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20130124 et explication ici http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 6#p1561936

    0
  • idiot gene #3 26-12-2012 15:54:02

    Bonjour,

    collection des jurisprudences données par Kirlian1 et d'autres

    si pas de lien direct renseigner le N° d'affaire dans
    http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

    ALCOOL, STUP
    - 11-84149 homologation éthylomètre
    - 11-84607 conduite stup = analyse sanguine
    - 11-82048 TA alcool
    - 11-81821 delai ethylo
    - 09-86186  "chef !,  on a paumé le carnet métrologique de l'éthylometre !
    - 09-82294 Homologation/verification cinémomètre et dispositifs associés
    - 09-83835  délai de 30 minutes

    ASSURANCE
    - 85-95759 obligation pour le vendeur de dire si le véhicule a été accidenté
    - 10-14684 cumul indemnisation possible FGAO+assurance perso en cas d'incendie

    ATTESTATION/témoins
    - 10-88623
    - 12-81607  et 12-80861 Citation à "mauvaise personne", l'OMP cite "mal" 
    la citation aurait du  être délivrée à la seule personne physique qui était, au moment des faits, le représentant légal de la personne morale: 12-81607  et 12-80861
    - 11-84021 citation chefs des poursuite/avis de contravention/PV
    - 313890 délai et modalité de convocation en référé

    CONTROLE TECHNIQUE
    09-80588 CI, contrôle technique, responsabilité

    DELIT de FUITE
    - 11-84967 délit de fuite
    - http://goo.gl/fyohC

    DIVERS
    - http://goo.gl/yJEjv OP,prescription, opposition, location
    - 11-81488 délai opposition à OP
    - 09-80437 Où l'on reparle entre autre des voies  ouvertes ou pas à la CAP
    - 11-85284 essai préalable
    - 08-81202 confiscation du véhicule Vs CESDH
    - 12-80615 jugement/arrêt mal qualifié 
    - 11-80782 mauvaise rédaction du jugement
    - 11-80014 motif R413-17
    - 11-80976   un R413-17 (le putassier pour certains  )

    MAJORATION 08-88029
    - point de départ d'une interdiction judiciaire de pouvoir solliciter. : 12-82183 et 08-88030 (rejet)

    PERMIS
    - http://goo.gl/tekB0 invalidation
    - 08-86103 CQFD la rétention du PC ne pouvait avoir eu lieu qu'après l'interception
    - 09-88057 échange permis,annulation
    -

    POINTS
    - Après une condamnation devenue définitive , le retrait de points est effectué sans information préalable: http://goo.gl/Gc90A
    -  316816 preuve de l'information du retrait de point, l'administration n'a pas le temps de chercher rapidement, mais comme la pratique est connue ...
    -  315920 récapitulatif des points
    -  313538 urgence et  information préalable et 317180
    - 11-81234 retraits points formalités administratives/ RI produit à l'audience par le MP 
    - 11-85253 infos retraits points   
    - 08-85931 représentant légal responsabilité pécuniaire
    - 08-85587 responsabilité pécuniaire
    - 11-81500 L121-3
    - 11-81753 dispense de peine sur L121-3
    - 11-81572 L121-3
    - 10-80188  une classique L121-1 3
    - 09-87633 redevabilité pécuniaire, vol de plaques du véhicule

    PEINE
    - 11-82469 : la dispense de peine est "discrétionnaire"
    Notez cet attendu de rédaction "étrange"
         

    Citation

    Attendu que ce moyen est inopérant, dès lors que, en cas de condamnation, la juridiction de proximité dispose d'une faculté laissée à sa libre appréciation, pour prononcer une dispense de peine

    - 10-88558 : peine exorbitante

    PROCEDURE
    - 08-83869 valeur probante des pv
    - 08-86143 pas assez cher
    - 08-84240 défaut de réponses à conclusions
    - 10-85473   les constatations d'un procès-verbal établi par un gardien de la paix hors service valent à titre de simple renseignement
    - 09-85372 une classisque casstion pour défaut de réponse à conclusions
    - 10-82811 de l'intérêt de déposer des conclusions
    - 10-82367 Communication pièce(s) de la procedure
    - 10-82615 "requalif "à la barre"
    - 10-82931 c'est "au tribunal" de rechercher "la base légale"
    - 09-87921  justification de decision
    - 10-81500  mentions , citation à comparaitre
    - 08-81162 (le juge doit vérifier l'existence ET la conformité des arrêtés)
    - 08-80074 (prévalence de l'administratif)
    - 08-82434 (citation mal formée, responsabilité de l'huissier)
    - 08-82623 (le juge doit impérativement se préoccuper de la base légale "arrêtés" )
    - 11-81634 : défaut de réponse à conclusions
    - http://goo.gl/2Maj0  prescription/actes interruptifs de poursuite
    - Contestation PV-OMP: question Sénat, réponse gvt

    RADAR
    - 11-82325 cinémomètre, PR, contrôle à partir d'un lieu privé
    - 11-83172 cinémomètre Vs régulateur de vitesse
    - 11-84608 distance cinemo
    - 10-80960 angle, positionnement,photo
    - 09-83897 communication des pièces du dossier pénal (opposition à OP)

    SOCIAL
    - 08-42304  dénie au salarié la possibilité de choisir un palliatif.
    - 07-45364
    - 07-44853
    - 08-42071
    - 07-44474
    - 07-44023

    STATIONNEMENT
    - 08-82723 (emplacements livraison)

    TELEPHONE
    - 11-84757 telephone en main

    VITESSE
    - 11-80976 : Vitesse excessive

    VOL
    - 08-81823 (le vol de plaques n'est pas le vol du véhicule)

    à suivre...

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