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L121- 1 - L121-2 et L121-3

Discussion fermée
  • Aléa #1 01-06-2016 21:12:17

    Responsabilité d'une contravention


    Art. L. 121-1

      Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

      Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.


    Ce principe a deux dérogations prévues aux articles suivants :



    Art. L. 121-2 (loi 2011-1862 du 13 décembre 2011)

        Par dérogation aux dispositions de l’art. L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, ou sur l’acquittement des péages (loi 2002-495 du 12.06.2003) pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un  événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

       Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves sur le locataire.
       
       Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule

       Lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

       De cet article il ressort qu'il s'agit uniquement de la contravention de stationnement dangereux qui prévoit autre chose qu’une peine d’amende. En effet, l’article R417-9 prévoit la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, cette suspension pourrait être prononcée par le tribunal s’il y avait contestation de l’infraction elle même et non pas simplement déni l’avoir commise.

    Hors le cas du R417-9, pour toutes les autres contraventions au stationnement ou à l'acquittement des péages,  le titulaire du certificat d'immatriculation, s'il ne désigne pas l'auteur des faits ou s'il n'établit pas l'existence d'un événement de force majeure, sera dans l'obligation de payer l'amende, qu'importe qu'il puisse justifier qu'il n'est pas l'auteur de la contravention.



    Article L121-3

    Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

    Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

    Dans le cas où le véhicule a été cédé, pour lequel il n’a pas été effectué la mutation, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.


    Dans ces trois cas, le représentant légal, le locataire et l’acheteur qui n’a pas effectué la mutation, quand bien même ces personnes, si elles contestaient, produisaient une attestation de leur présence ailleurs,  si elles ne désignaient pas l'auteur des faits, elles devront payer l’amende.

    Pour les autres usagers, une simple attestation, y compris d’un membre de la famille, annihile toutes poursuites et, si elles existent, le tribunal ne peut que renvoyer le prévenu des fins de la poursuite. Le simple fait de déclarer ignorer qui est l’auteur de la contravention permet au titulaire du CI de ne pas perdre les points, cependant, il faut savoir que le tribunal distribue souvent des amendes généralement un peu plus salées.

    Si des infractions, hors celles listées dans l’article L121-3, étaient relevées au vol, comme la contravention d’usage de téléphone tenu en main ou le non port de la ceinture de sécurité par exemple, sans identification de l’auteur, il appartiendrait à la police ou la gendarmerie d’identifier le contrevenant. Le titulaire du certificat d’immatriculation n’a, à priori, aucune espèce de responsabilité dans ce type d’infraction non répertoriée au L.121-3, à condition qu’il n’y ait pas de preuve, et bien sûr pas de reconnaissance des faits par l’auteur.

    il ne peut pas y avoir de poursuite, à fortiori de condamnation, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt n° 05-80347 du 28 septembre 2005 qui a cassé un jugement de condamnation pour usage d’un téléphone tenu en main, contravention relevée au vol sans identification de l’auteur.

    Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes susvisés, (en fait les articles L 121-2 et L 121-3 du CR) la juridiction de proximité en a méconnu le sens et la portée ;


    Il ne faut pas confondre l’article L121-3 du code de la route qui permet de s’exonérer de toute sanction en produisant une attestation avec l’article 537 du code de procédure pénale lequel nécessite la preuve contraire de la part de l’usager pour contester la réalité d’une contravention.

    Dans le premier cas on conteste avoir commis cette contravention, dans le second on conteste la réalité de la contravention.

    Sous toutes réserves

    Le présent dossier peut être amandé, toute suggestion sera la bienvenue.


    Edit le 20 novembre 2016

    nouveau L121-3 (loi 2016-1547 du 18 novembre 2016)

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

    Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

    Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

    Dans le cas où le véhicule a été cédé, pour lequel il n’a pas été effectué la mutation, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.


    La modification de cet article concerne uniquement la liste des infractions qui pourront être relevées sans interception du conducteur et de ce fait rendront à priori le titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement. Dorénavant, ces infractions seront prévues par voie réglementaire. Il est question dans les tuyaux du port de la ceinture et du casque. A suivre.

    Edit de lavigie 01Mai 2017
    La liste des infractions relative à la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI est
    à l'article R121-6 du CR depuis le 01 janvier 2017

    Il existe 13 natures d'infraction différentes (plus une à venir )


    Article R121-6 CR
    Créé par Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 - art. 1

    Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :

    1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ; 32123

    2° L'usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-6-1 ; 32124

    3° L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 ; 24087

    4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ; 32125

    5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 ;24086

    6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ; 32126

    7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30, R. 412-31 et R. 415-6 ; 22053

    8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles
    R. 413-14, 25388
    R. 413-14-1 25389,
    et vitesse excessive  R. 413-17 ; 25390

    9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16 ; 32127

    10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 415-2 ; 32128

    11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;
    32129

    12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l'article L. 324-2.
    NOTA :

    Conformément au 2° de l'article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, les dispositions du 12° du présent article, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er dudit décret, entrent en vigueur, au plus tard, le 31 décembre 2018.

    Concernant les véhicules immatriculés au nom d'une personne morale , a réception  d'une contravention à l'adresse figurant sur le certificat , si cette contravention  est listée au R121-6 du CR d'une part et que l'infraction fut  relevée par appareil automatique homologué , d'autre part , le représentant légal de la personne morale à l'obligation (sauf exception L121-6 ) de désigner le conducteur auteur des faits sans paiement préalable ni consignation .
    Le non respect de cette obligation engendre une contravention de quatrième classe qui est quintuplée  (530-3 alinéa 2 du CPP) et qui est  opposable au tribunal .
    (le paiement direct n'évite  pas la seconde contravention )

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