Bonjour,
Bien d'accord avec IdG.
Ce qu'il faut savoir (sous réserves du contrôle éclairé de cbrun...)
La Légende Urbaine qui voudrait que les assureurs "collent automatiquement" un 50/50 sur un parking privé, ouvert ou non à la circulation publique vient, en réalité, du fait que généralement le constat amiable ne permet pas de déterminer les responsabilités réelles dans la majorité des cas. D'où un "jugement à la Salomon".
Le code de la route ne s'applique qu'aux parkings privés ouverts à la circulation publique, pas à ceux fermés par un portail à accès sélectif. Sauf que... ce point ne s'entend que pour les verbalisations des forces publiques.
Pour les assureurs, le code de la route s'applique partout et ils l'appliquent chaque fois que le descriptif du constat permet de déterminer les responsabilités.
Pour ce faire, ils utilisent un barême lié à une convention dite IRSA pour simplifier les choses et accélérer les règlements. Comme toute convention entre professionnels, elle n'est pas opposable à l'assuré qui a tout à fait le loisir de la contester s'il estime avoir des arguments contraires suffisants.
Dans ce barême, un stationnement irrégulier de la victime conduit à un 50/50. Sauf que... dans "irrégulier", il ne faut pas forcément lire "interdit" mais plutôt "gênant" au sens des assurances, tel un véhicule stationné sur un emplacement autorisé mais de travers et tel qu'une extrémité déborde sur la voie de circulation. Le fait qu'un véhicule soit stationné sur un emplacement interdit est juste une présomption de responsabilité : si c'était interdit, c'est donc que c'était gênant. Donc, a priori...
Sauf que... si on va jusqu'à un tribunal, celui-ci examinera attentivement les circonstances précises et pourra rendre une décision différente.
Dans votre cas, stationnement irrégulier ou pas, votre adversaire ne peut pas invoquer "l'effet de surprise dû à la gêne du stationnement" et ne pouvait pas ne pas voir votre véhicule, peu importe qu'il soit légitimement à cet endroit ou pas. D'autant que, quand il a pris son véhicule, il n'a pas pu faire autrement que de noter la présence de votre propre véhicule.
Comme le dit IdG, ce n'est pas parce qu'on est en infration que ça autoriserait tout un chacun de venir percuter votre véhicule.
Donc, pour moi, si votre constat est correctement rempli et le schéma sans ambiguïté, c'est 100% des torts à la charge de l'adversaire. Et si mon assureur prétendait le contraire, je ferais actionner mon option Défense - Recours (recours qui, rappelons-le, doit être dirigé contre l'assureur adverse et non pas contre son propre assureur, et ce n'est pas - officiellement - votre assureur qui attaquera la partie adverse, mais vous-mêmes en nom propre, puisque votre assureur s'est engagé, par la convention IRSA justement, à renoncer à tout recours contre un "collègue")
(rappel aussi : lorsque votre assureur vous écrit pour dire "vous êtes en tort à 100%", il ne présente, en réalité, qu'une proposition de règlement basé sur cette fameuse convention, même s'il vous dit que c'est à prendre ou à laisser...)
Autre solution : j'irais m'inscrire dare dare à l'association de cbrun...
http://ldda.opeso.net/
Dernier rappel : le code de la route ne fait aucune distinction entre public et privé. Ce qui compte, c'est "ouvert à la circulation publique" (même privé) ou non.
Donc en résumé
- voie publique ouverte à la circulation publique : CdR et donc PV possibles
- voie privée ouverte à la circulation publique : CdR et donc PV possibles (rappel : les chemins vicinaux ou communaux, bien qu'ils soient ouverts à la circulation publique, appartiennent au "domaine privé" de la commune)
- voie privée fermée à la circulation publique : pas de CdR et donc pas de PV possibles
- voie publique fermée à la circulation publique : euh... là quand même CdR et donc PV possibles, notamment le fait de circuler sur une voie interdite à la circulation publique...
P.S. : il est fort peu probable que le panneau d'interdiction de stationner soit règlementaire. S'il ne fait pas l'objet d'un arrêté municipal, il ne l'est pas. Il serait surprenant qu'il le soit.
Dernière modification par CamilleA (22-09-2007 11:01:34)