Bonjour, je me suis fais percuter en stationnement dans une résidence privée (parking privé).

mon véhicule [B.] se trouvait sur le trottoir à l'opposé du véhicule [A] sous le parking couvert qui est venue me percuter à mon arrière lors de sa sortie de stationnement. j'étais en intervention de quelque minutes chez une cliente voisine pendant l'incident.

ma voiture n'a rien eu mais le propriétaire du véhicule [A] m'a fait signaler que j'étais en stationnement interdit sur ce trottoir et que j'étais en tord, car il y avait un minuscule panneaux au bout de l'allée (150Mètre environ) en arrivant dans la résidence que je n'avais même pas remarqué (panneaux pas très voyant), mon véhicule ne gênait pas la circulation dans la résidence comme vous pouvez constater sur la photo, même un poids lourd aurait pu passé, à qui le tord et quelle est la réglementation d'affichage dans une résidence privée???

P.S: d'après ma cliente, le panneaux d'interdiction de stationner est récent.

Dernière modification par Tagadmin (22-09-2007 08:19:58)

bonjour

si vous êtes en stationnement, même en tort, ça n'est pas une raison pour vous rentrer dedans: l'autre doit être maître de sa manoeuvre.

on me reprendra si je me trompe, mais il est de même pour les assurances: vous êtes en stationnement et l'autre prend ou sort d'un stationnement, donc il manoeuvre...là encore il doit être maître de sa manoeuvre.

maintenant, faut voir si le panneau d'interdiction est valable? est-ce que vous êtes sur une voie privée ou une voie du domaine publique?

certes, vous êtes sur le trottoir, ce qui n'est pas permis sauf décision contraire du maire...encore une fois si ça n'est pas une propriété privée.

in fine, lorsqu'on se gare dans des endroits stratégiquement gênants, il faut pas s'étonner de se faire rentrer dedans non plus :roll:

oui mais comme tu peux le voire sur la photo, mon véhicule ne gênait en rien la circulation, les véhicule précédent son passé sans aucun problème dans la voies avec une marge d'au moins un mètre de chaque côté de leur véhicule. Pour le domaine il est Privé (Résidence Privé)

petite précision, je ne sais pas si c'est important, mais cette résidence est clôturés et l'accès ne peut ce faire qu'avec l'intermédiaire d'un propriétaire qui vous ouvre par interphone.

Dernière modification par Tagadmin (22-09-2007 08:34:57)

Bonjour,
Bien d'accord avec IdG.
Ce qu'il faut savoir (sous réserves du contrôle éclairé de cbrun...)
La Légende Urbaine qui voudrait que les assureurs "collent automatiquement" un 50/50 sur un parking privé, ouvert ou non à la circulation publique vient, en réalité, du fait que généralement le constat amiable ne permet pas de déterminer les responsabilités réelles dans la majorité des cas. D'où un "jugement à la Salomon".
Le code de la route ne s'applique qu'aux parkings privés ouverts à la circulation publique, pas à ceux fermés par un portail à accès sélectif. Sauf que... ce point ne s'entend que pour les verbalisations des forces publiques.
Pour les assureurs, le code de la route s'applique partout et ils l'appliquent chaque fois que le descriptif du constat permet de déterminer les responsabilités.
Pour ce faire, ils utilisent un barême lié à une convention dite IRSA pour simplifier les choses et accélérer les règlements. Comme toute convention entre professionnels, elle n'est pas opposable à l'assuré qui a tout à fait le loisir de la contester s'il estime avoir des arguments contraires suffisants.
Dans ce barême, un stationnement irrégulier de la victime conduit à un 50/50. Sauf que... dans "irrégulier", il ne faut pas forcément lire "interdit" mais plutôt "gênant" au sens des assurances, tel un véhicule stationné sur un emplacement autorisé mais de travers et tel qu'une extrémité déborde sur la voie de circulation. Le fait qu'un véhicule soit stationné sur un emplacement interdit est juste une présomption de responsabilité : si c'était interdit, c'est donc que c'était gênant. Donc, a priori...
Sauf que... si on va jusqu'à un tribunal, celui-ci examinera attentivement les circonstances précises et pourra rendre une décision différente.
 
Dans votre cas, stationnement irrégulier ou pas, votre adversaire ne peut pas invoquer "l'effet de surprise dû à la gêne du stationnement" et ne pouvait pas ne pas voir votre véhicule, peu importe qu'il soit légitimement à cet endroit ou pas. D'autant que, quand il a pris son véhicule, il n'a pas pu faire autrement que de noter la présence de votre propre véhicule.
Comme le dit IdG, ce n'est pas parce qu'on est en infration que ça autoriserait tout un chacun de venir percuter votre véhicule.
Donc, pour moi, si votre constat est correctement rempli et le schéma sans ambiguïté, c'est 100% des torts à la charge de l'adversaire. Et si mon assureur prétendait le contraire, je ferais actionner mon option Défense - Recours (recours qui, rappelons-le, doit être dirigé contre l'assureur adverse et non pas contre son propre assureur, et ce n'est pas - officiellement - votre assureur qui attaquera la partie adverse, mais vous-mêmes en nom propre, puisque votre assureur s'est engagé, par la convention IRSA justement, à renoncer à tout recours contre un "collègue")
(rappel aussi : lorsque votre assureur vous écrit pour dire "vous êtes en tort à 100%", il ne présente, en réalité, qu'une proposition de règlement basé sur cette fameuse convention, même s'il vous dit que c'est à prendre ou à laisser...)
Autre solution : j'irais m'inscrire dare dare à l'association de cbrun...
http://ldda.opeso.net/

Dernier rappel : le code de la route ne fait aucune distinction entre public et privé. Ce qui compte, c'est "ouvert à la circulation publique" (même privé) ou non.
Donc en résumé
- voie publique ouverte à la circulation publique : CdR et donc PV possibles
- voie privée ouverte à la circulation publique : CdR et donc PV possibles (rappel : les chemins vicinaux ou communaux, bien qu'ils soient ouverts à la circulation publique, appartiennent au "domaine privé" de la commune)
- voie privée fermée à la circulation publique : pas de CdR et donc pas de PV possibles
- voie publique fermée à la circulation publique : euh... là quand même CdR et donc PV possibles, notamment le fait de circuler sur une voie interdite à la circulation publique...

P.S. : il est fort peu probable que le panneau d'interdiction de stationner soit règlementaire. S'il ne fait pas l'objet d'un arrêté municipal, il ne l'est pas. Il serait surprenant qu'il le soit.

Dernière modification par CamilleA (22-09-2007 10:01:34)

- voie privée fermée à la circulation publique : pas de CdR et donc pas de PV possibles

dans cette condition là, un panneaux d'interdiction de stationnement ajouté dans la résidence peut-il faire l'objet d'une réglementation ou d'un droit spécifique??

info complémentaire: je viens de vérifié au près du responsable de la résidence, les panneaux d'interdiction de stationnement ne font l'objet d'aucun arrêté, la municipalité refuse même de s'en mêlé et d'en posé car la résidence est privé, une grande partie des résidents ne sont pas au courant et non pas été consulter pour leur mise en place! le panneau à certainement été posé suivant l'envie et l'initiative de quelque résident.

Citation de idiot gene

bonjour
si vous êtes en stationnement, même en tort, ça n'est pas une raison pour vous rentrer dedans: l'autre doit être maître de sa manoeuvre.

justement mon assurance viens de me dire que le fait d'être en tort (panneaux d'interdiction de stationner) donne tout les droits à celui qui me percute.
il me dit que dans cette situation c'est un 50/50 et heureusement pour moi que l'autre n'est pas fait une marche avant sinon j'aurais pris un 100%. plus de 8 ans de permis, j'ai jamais eu aucun pépin et là je me prend 10% de malus avec mon assurance.

qu'elles sont mes recours possible si je refuse le 50/50????

si l'assurance me donne tort, conclusion:
une voiture ne me plaît pas là ou elle stationne dans ma résidence privé, du jour au lendemain je plante un panneaux stationnement interdit (réglementaire ou pas) je lui rentre dedans en marche avant comme çà j'aurais droit à 100% de dédommagement et l'autre ne ce garera plus jamais là et à chaque qu'une autre voiture ce mettra là je lui rentrerais dedans j'aurais rien à perdre puisque je serais dédommagé à 100% à chaque fois. En clair la convention des assureurs favorise et protège les C.O.N pardonnez moi l'expression.

Dernière modification par Tagadmin (09-10-2007 04:13:35)

Citation de Tagadmin

qu'elles sont mes recours possible si je refuse le 50/50????

si l'assurance me donne tort, conclusion:
une voiture ne me plaît pas là ou elle stationne dans ma résidence privé, du jour au lendemain je plante un panneaux stationnement interdit (réglementaire ou pas) je lui rentre dedans en marche avant comme çà j'aurais droit à 100% de dédommagement et l'autre ne ce garera plus jamais là et à chaque qu'une autre voiture ce mettra là je lui rentrerais dedans j'aurais rien à perdre puisque je serais dédommagé à 100% à chaque fois. En clair la convention des assureurs favorise et protège les C.O.N pardonnez moi l'expression.

Si mes souvenirs sont bons,

Tout accrochage avec un véhicule en stationnement irrégulier est sanctionné par un 50/50.

Si vous prouvez que votre stationnement était régulier, votre adversaire sera responsable à 100%.

Par conséquent, dans le cas qui nous occupe et en prenant comme exactes vos déclarations, vous ne devez pas accepter la proposition de votre assurance. Pour les formes de contestation de cette notification, je ne peux pas vous aider.

Bonjour,

Citation de Tagadmin

- voie privée fermée à la circulation publique : pas de CdR et donc pas de PV possibles

Si la résidence est bien privée ET SURTOUT non ouverte à la circulation publique, exact.

La preuve :

Citation de Tagadmin

les panneaux d'interdiction de stationnement ne font l'objet d'aucun arrêté, la municipalité refuse même de s'en mêlé et d'en posé car la résidence est privé, une grande partie des résidents ne sont pas au courant et non pas été consulter pour leur mise en place! le panneau à certainement été posé suivant l'envie et l'initiative de quelque résident.

Non, non. A l'initiative d'un précédent syndic, peut-être suite à une assemblée générale de copro.

Citation de Tagadmin

dans cette condition là, un panneaux d'interdiction de stationnement ajouté dans la résidence peut-il faire l'objet d'une réglementation ou d'un droit spécifique??

Ben oui... le règlement de copropriété... qui n'a pas d'autre valeur qu'un règlement interieur, donc de droit privé.

Citation de Tagadmin

justement mon assurance viens de me dire que le fait d'être en tort (panneaux d'interdiction de stationner) donne tout les droits à celui qui me percute.

Ben, faut lui dire que ces panneaux n'existent pas (aucune existence légale). Et que, peu importe la présence des panneaux, la présence de votre véhicule et sa position n'était pas imprévisible et qu'à mon humble avis, il interprète de travers sa fameuse convention IRSA qui, en plus, n'est pas opposable à l'assuré, ce qu'il ne peut pas ignorer.

Citation de Tagadmin

il me dit que dans cette situation c'est un 50/50 et heureusement pour moi que l'autre n'est pas fait une marche avant sinon j'aurais pris un 100%.

Euh... pas bien suivi son raisonnement, là.

Citation de Tagadmin

qu'elles sont mes recours possible si je refuse le 50/50????

Dans votre cas, je commencerais par faire intervenir le médiateur de la compagnie, et puis j'éplucherais mon contrat pour savoir si j'ai droit à la protection juridique (Défense - Recours)...

ah là là, l'autre abrutis qui vous rentre dedans fais un constat pour ça alors qu'il est en tord à 100% (au pire avec médiateur, justice et cie s'il le faut)

alors qu'il aurait simplement reconnu sa connerie et fait profil bas.

Encore une fois dans cette histoire il y a 1 gagnant et 2 perdants. Je vous laisse deviner qui...

Citation de Tagadmin

heureusement pour moi que l'autre n'est pas fait une marche avant sinon j'aurais pris un 100%

Bonjour,

Ce point est faux. Cela aurait été également un 50/50. Si votre assureur dit le contrainre c'est pour essayer de vous faire accepter le 50/50...

Pour éviter les torts, il faut prouver à votre assureur que votre stationnement n'était pas irrégulier et si cela ne suffit pas intenter un recours sur la non-opposabilité de la convention irsa-ida.

Greg

Citation de CamilleA

Bonjour,

La preuve :

Citation de Tagadmin

les panneaux d'interdiction de stationnement ne font l'objet d'aucun arrêté, la municipalité refuse même de s'en mêlé et d'en posé car la résidence est privé, une grande partie des résidents ne sont pas au courant et non pas été consulter pour leur mise en place! le panneau à certainement été posé suivant l'envie et l'initiative de quelque résident.

Non, non. A l'initiative d'un précédent syndic, peut-être suite à une assemblée générale de copro.

Impossible, je me suis adressé au responsable de la résidence et celle-ci est récente il n'y a eu aucun changement de syndic ou autre. Pour une assemblé générale de copro pas possible non plus un de mes gros client qui réside là depuis le début de la construction de cette résidence m'affirme n'avoir rien eu a ce sujet, d'ailleurs il m'a dit qu'il n'était pas pour ce panneaux à cette emplacement si on lui avait demandé son avis!

Bonjour

La balle est maintenant dans votre camp.

Avec les infos fournies, vous ne subirez la décision de l'assurance que si vous le voulez.

L'autre est en tord à 100% car vous étiez en stationnement régulier.

la balle dans mon camp, çà je me le demande? je viens d'avoir l'intermédiaire de mon assurance.

j'explique clairement tout les détail et la régularité de mon stationnement, celui-ci me répond qu'il se fiche complètement de savoir si le panneaux d'interdiction est en règle ou pas, ce n'est pas son problème, pour lui le panneaux est là et du moment que les deux partie ne sont pas d'accord, c'est automatiquement 50/50.
Mon intermédiaire est incapable de me dire si j'ai droit à une option Défense-recours lorsque je lui ai posé la question, il me répond même que le seul recours que je peu faire c'est attaqué la personne qui à posé ce panneaux non régulier et c'est tout point barre!

voilà la garanti de mon assurance:

j'ai l'impression de subir la décision de l'assurance sans pouvoir rien faire.

Dernière modification par Tagadmin (10-10-2007 01:32:24)

Citation de Tagadmin

la balle dans mon camp, çà je me le demande? je viens d'avoir l'intermédiaire de mon assurance.

j'explique clairement tout les détail et la régularité de mon stationnement, celui-ci me répond qu'il se fiche complètement de savoir si le panneaux d'interdiction est en règle ou pas, ce n'est pas son problème, pour lui le panneaux est là et du moment que les deux partie ne sont pas d'accord, c'est automatiquement 50/50.
Mon intermédiaire est incapable de me dire si j'ai droit à une option Défense-recours lorsque je lui ai posé la question, il me répond même que le seul recours que je peu faire c'est attaqué la personne qui à posé ce panneaux non régulier et c'est tout point barre!

j'ai l'impression de subir la décision de l'assurance sans pouvoir rien faire.

Effectivement que les partis soient d'accord est un fait important: vous avez bien tous deux signé un constat amiable, non? Si pas de constat, il faudra des témoins. Si constat, le désaccord provient de l'interprétation de la régularité du stationnemebt et est quelque chose qui doit pouvoir être évalué par l'assureur si le constat est suffisamment complet.

Votre intermédiaire est commercial, ça n'est pas le bon interlocuteur il faut que vous demandiez à parler à un gestionnaire de sinistre puis à son responsble... et éventuellement au service protection juridique.

Comme je vous l'ai dit, vous pouvez aussi attaquer votre assureur (et pas celui qui a posé le panneau, ça n'est pas ça qui a causé l'accident...).

Greg