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INDICATION COMMUNE ERRONNEE SUR AVIS DE CONTRAVENTION

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  • BREGUET 33 #1 01-10-2015 16:51:37

    Bonjour ,
    dans la description de l'infraction de mon avis de contravention l'adresse est bonne ( j'ai vu le radar embarqué )
    mais la commune est fausse .
    le boulevard sur lequel les bleus étaient garés est d'un coté sur la commune de Bordeaux et de l'autre ( là où ils étaient ) sur la commune de Talence.
    sur mon avis est marqué boulevard George V angle rue Adolphe Huc .Bordeaux 33000
    si on regarde Maps ou n'importe quelle carte cet endroit est sur 33400 TALENCE

    est ce suffisant pour faire annuler la prune ?
    pour info excès de vitesse inférieur à 20km/H vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50km/H
    1 point
    90€

    Merci de vos lumières.

    ps: impossible de lire le règlement du site : le lien que vous avez suivi est incorrect ou périmé.

    0
  • Tiger33 #2 01-10-2015 19:27:49

    bonsoir
    taux de reusssite proche de zero pour ne pas dire 0
    le lieu de l'infraction est facilement identifiable car precis ce n'est pas l'erreur de plume entre bordeaux et talence qui a beaucoup de chance de faire annuiler ce pv
    tiger

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  • BREGUET 33 #3 02-10-2015 09:24:36

    Merci Tiger.
    j'ai espéré....
    ils ont même e droit de se tromper maintenant

    0
  • lavigie #4 02-10-2015 09:52:47

    Bonjour

    Citation

    ils ont même e droit de se tromper maintenant

    En l'occurrence, suite à votre requête , une enquête déduira  qu'il n'existe qu'une intersection possible des 2 voies , que l'erreur du nom de commune limitrophe à cette intersection ne porte pas préjudice au prévenu puisque la limitation de vitesse est la même  dans l'avenue du lieu de contrôle de vitesse  que cette avenue soit identifiée sur une commune ou une autre ,que cette erreur matérielle rectifiée à la lumière des débats n'entache pas la nullité du PV et déclare le prévenu coupable d'infraction à la vitesse limite non respectée .

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  • BREGUET 33 #5 02-10-2015 10:01:55

    bien compris , c'est très clair.
    je cherche désespérément un vice sur l'avis car je ne remets pas en cause l'infraction .
    je me résouds donc à payer.
    Merci pour votre aide .

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  • gwses #7 15-10-2015 05:39:00

    Vous avez raison, c'est pas seulement leur erreurs !!!  coquegsm

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