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Illégalité prestataires carte grise ?

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  • monaco #1 04-11-2017 15:43:27

    bonjour-888
    Outre la trentaine d'euros que l'on doit débourser, quand on passe par un prestataire pour obtenir une carte grise, celui-ci réclame la carte d'identité, le permis de conduire du demandeur et le certificat d'assurance du véhicule.
    Est-ce bien légal ?
    Sont-ce bien des personnes habilitées à vérifier nos papiers ?
    Ils en font même des copies !!!
    Ça m'inquiète.
    Sont-ce bien toutes des personnes de confiance ?
    Le ministère de l'intérieur a t-il fait effectuer une enquête de moralité sur ces personnes avant de les habiliter ?
    @+.

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  • GLUCK #2 04-11-2017 17:14:41

    Bonjour,
    Puisque maintenant pour faire une carte grise il faut ces deux choses quand tu la faits toi même si tu la fais faire par un prestataire va bien falloir qu'il ai aussi ces deux éléments pour la demander.
    A+

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  • monaco #3 04-11-2017 17:27:16

    RE.
    Je ne l'ai pas encore faite moi-même.
    J'attends lundi, car il parait que ça fonctionnera ! sm16
    Donc, maintenant il faut justifier d'une assurance et d'un permis pour immatriculer un véhicule !!!
    Ça n'est pas tout a fait ce qui est écrit sur le site ANTS ...
    Au moins pour le permis...
    Voir ICI.

    Citation de ANTS
    Rien n’oblige l’acquéreur d’un véhicule à être titulaire du permis de conduire, cela n’est pas mentionné dans la déclaration de cession.
    S’il est mineur, le formulaire doit être signé par ses parents ou son représentant légal.
    L’autorisation de circuler concerne le véhicule.

    Alors ? Légale ou illégale la demande du prestataire ?
    @+.

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  • monaco #5 05-11-2017 10:13:30

    RE.
    Eh ben !!!
    C'est bientôt la dictature !!! icon_confused
    Je suis écœuré . malade
    @+.

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  • daniel303 #6 05-11-2017 13:32:01
    Citation de monaco
    RE.
    Eh ben !!!
    C'est bientôt la dictature !!! icon_confused
    Je suis écœuré . malade
    @+.

    bonjour-888

    cela permet surtout de combler des vides juridiques comme à qui retirer les points ou un mineur peut il être jugé pour un délit routier vu qu'il est titulaire de la CG alors que de fait il ne peut avoir le permis, etc etc?

    je pense que ce fait vient de qu'il y a plus de caméras et moins de personnes sur le terrain pour identifier les personnes comme la loi le demande donc il faut pallier au problème. soyez certain que dans quelques années voir une décennies, il n'y aura plus besoin d’être formellement identifié comme étant le conducteur pour être verbalisé, un simple relevé de plaque suffira.

    une dictature? pas vraiment je pense que c’est simplement remettre les choses à leurs places et s'adapter à notre époque.

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  • monaco #7 05-11-2017 17:34:08

    RE.
    Mais pour l'assurance c'est fort !!!
    A ce train là, il faudra bientôt fournir un quitus fiscal.
    Puis, dans pas longtemps un extrait de casier judiciaire, et, pourquoi pas, un  certificat matrimonial, comme sous le régime de Vichy !!!
    @+.

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  • GLUCK #8 06-11-2017 10:49:06

    Bonjour,
    " Mais pour l'assurance c'est fort !!! "
    Ca va dans la continuité il y aura une assurance en cas de pépins.
    Du moins au départ puisque ce n'est qu'au moment de faire le certificat d'immatriculation rien n'empêche ensuite de ne plus payer l'assurance.
    Qui va le contrôler C'est aussi de ça qu'il faut s'inquiéter????????????
    A+

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