Vous n'êtes pas identifié(e).

Franchissement de ligne blanche

#1 09-02-2008 14:37:17

XO7
Membre
Inscription : 08-02-2008
Messages : 3

Franchissement de ligne blanche

Bonjour à tous!

Tout d'abord merci à tous ceux qui font profiter de leurs savoirs smile

J'aimerais savoir comment faire pour contester un pv de franchissement de ligne blanche qui n'a pas eu lieu.... ouais je sait c'est marrant smile

Je m'explique: un CRS m'arrète. N'ayant rien à me reprocher (enfin je pensais), je reste courtois, présente mes papiers. Après plus de 15 minutes, le dit CRS me tend trois PV!

Le premier, 90€, pour défaut de Contrôle Technique. Effectivement, celui-ci était dépassé depuis une semaine. Tant pis, j'avais qu'à faire plus attention...

Le second, 90€, pour mauvaise adresse sur la carte grise. En effet j'ai changé de domicile depuis plus de deux ans et n'étant pas au courant de la loi, je ne l'avais pas fait. Nul n'est censé ignorer la loi, c'est le jeu ma pauv' Lucette! RAD

La troisième, 90€ et soi-disant 1 point, pour franchissement de ligne blanche. C'est la qu'est le hic puisque:
-Je n'ai pas franchis cette dite ligne.
-Depuis l'endroit où le garde était posté, il lui était impossible de voir une quelconque infraction,étant dans une courbe, d'autant plus qu'à cette heure, il y a toujours un embouteillage, ce qui n'aide en rien la visibilité au niveau du sol.
-La bifurcation que sépare la ligne blanche se trouve à plus de 100 mètres.

L'agent, oeil de faux-con comme je l'appelle, arrive donc à voir un franchissement de ligne blanche imaginaire, dans un virage, à plus de cent mètres sans jumelles avec des voitures devant lui, mais n'avait pas remarqué que mon capot était gravement accidenté a 5mètres de lui?!!!!!

Au moment de signer les contraventions,(je fait remarquer au CRS qu'il faut que je coche une case....) je coche "ne reconnait pas l'infraction" pour le pv de la ligne blanche et je signe.
Ecrivant le soir même pour contester, j'ai reçu hier un papier me disant et je cite" il m'est impossible de donner une suite favorable à votre demande, signé Officier du Ministère Public, Tribunal d'Aix en Provence".
Outre l'envie de parier qu'un pot-de-vin lui rendra tout à coup possible de donner une suite favorable et celle d'aller faire sauter son bureau, je ne sait pas quoi faire.
Je veux dire que je suis fatigué comme beaucoup, mais n'arrive pas à me résigner à payer pour quelque chose que je n'ai pas fait... d'autant que là aussi il à menti (ou ne connait pas son boulot) car un franchissement de ligne blanche c'est bien 3 points en moins sur le permis et non pas 1 comme il me l'a dit...
L'adresse de l'infraction sur le PV est aussi éronné, la ville était St Victoret et non Les Pennes-Mirabeau...

J'ai pas envie de payer des avocats de ma poche car j'en ai pas les moyens.... et même si j'ai toujours eu mes douze points, je m'y suis attaché et je n'ai pas envie d'en donner trois gratuitement, sachant tous combien ils sont précieux...

Que faire?

En vous remerciant de vos conseils.

Flow

Hors ligne

Un problème avec votre assurance ?

Bénéficiez des conseils personnalisés d’un Agent Général près de chez vous.
Un engagement de réponse sous 48 heures et une solution élaborée sur mesure. Gratuit et sans engagement.

Obtenir un devis

#2 09-02-2008 14:50:12

Aléa
VIP
avatar
Inscription : 22-01-2005
Messages : 40 195

Re : Franchissement de ligne blanche

Bonjour,

Un franchissement de ligne continue c'est lorsque le véhicule passe complètement de l'autre côté, à vous de savoir qu'elle manoeuvre a été sanctionnée.

Ceci dit, si vous n'avez pas de preuve contraire à apporter aux écrits de l'agent c'est foutu pour vos trois points.

La case perte de point a-t-elle été cochée ?

Hors ligne

#3 09-02-2008 16:38:26

Platon78
Pilote confirmé
avatar
Inscription : 08-02-2008
Messages : 6 370

Re : Franchissement de ligne blanche

car un franchissement de ligne blanche c'est bien 3 points en moins sur le permis et non pas 1 comme il me l'a dit...

Bonjour
Il ne vous a pas compter un franchissement, mais un chevauchement donc 1 point en moins.
J'ai failli dire il a été gentil (c'est de l'humour noir) désolé
Article R412-19 du code de la route
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080122

Dernière modification par Platon78 (09-02-2008 16:56:37)


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

Hors ligne

#4 09-02-2008 17:49:02

poree jean-claude
Membre
Inscription : 23-10-2007
Messages : 638

Re : Franchissement de ligne blanche

XO7 a écrit :

Bonjour à tous!

Tout d'abord merci à tous ceux qui font profiter de leurs savoirs smile

J'aimerais savoir comment faire pour contester un pv de franchissement de ligne blanche qui n'a pas eu lieu.... ouais je sait c'est marrant smile

Je m'explique: un CRS m'arrète. N'ayant rien à me reprocher (enfin je pensais), je reste courtois, présente mes papiers. Après plus de 15 minutes, le dit CRS me tend trois PV!

Le premier, 90€, pour défaut de Contrôle Technique. Effectivement, celui-ci était dépassé depuis une semaine. Tant pis, j'avais qu'à faire plus attention...

Le second, 90€, pour mauvaise adresse sur la carte grise. En effet j'ai changé de domicile depuis plus de deux ans et n'étant pas au courant de la loi, je ne l'avais pas fait. Nul n'est censé ignorer la loi, c'est le jeu ma pauv' Lucette! RAD

La troisième, 90€ et soi-disant 1 point, pour franchissement de ligne blanche. C'est la qu'est le hic puisque:
-Je n'ai pas franchis cette dite ligne.
-Depuis l'endroit où le garde était posté, il lui était impossible de voir une quelconque infraction,étant dans une courbe, d'autant plus qu'à cette heure, il y a toujours un embouteillage, ce qui n'aide en rien la visibilité au niveau du sol.
-La bifurcation que sépare la ligne blanche se trouve à plus de 100 mètres.

L'agent, oeil de faux-con comme je l'appelle, arrive donc à voir un franchissement de ligne blanche imaginaire, dans un virage, à plus de cent mètres sans jumelles avec des voitures devant lui, mais n'avait pas remarqué que mon capot était gravement accidenté a 5mètres de lui?!!!!!

Au moment de signer les contraventions,(je fait remarquer au CRS qu'il faut que je coche une case....) je coche "ne reconnait pas l'infraction" pour le pv de la ligne blanche et je signe.
Ecrivant le soir même pour contester, j'ai reçu hier un papier me disant et je cite" il m'est impossible de donner une suite favorable à votre demande, signé Officier du Ministère Public, Tribunal d'Aix en Provence".
Outre l'envie de parier qu'un pot-de-vin lui rendra tout à coup possible de donner une suite favorable et celle d'aller faire sauter son bureau, je ne sait pas quoi faire.
Je veux dire que je suis fatigué comme beaucoup, mais n'arrive pas à me résigner à payer pour quelque chose que je n'ai pas fait... d'autant que là aussi il à menti (ou ne connait pas son boulot) car un franchissement de ligne blanche c'est bien 3 points en moins sur le permis et non pas 1 comme il me l'a dit...
L'adresse de l'infraction sur le PV est aussi éronné, la ville était St Victoret et non Les Pennes-Mirabeau...

J'ai pas envie de payer des avocats de ma poche car j'en ai pas les moyens.... et même si j'ai toujours eu mes douze points, je m'y suis attaché et je n'ai pas envie d'en donner trois gratuitement, sachant tous combien ils sont précieux...

Que faire?

En vous remerciant de vos conseils.

Flow

Bonjour,

Vous écrivez votre certitude de n'avoir pas chevauché une ligne blanche continue ? soit. (entre parenthèse, une ligne discontinue dans un virage, j'ai des doutes, probablement que le CRS devaient bien connaître les lieux). Donc, vous êtes sûr et certain que la ligne était "discontinue" ? Oui  ou non ? Si c'est oui, les traits étaient'ils espacés ou rapprochés ? S'ils étaient rapprochés il ne permettent que le dépassement de véhicules très lents types tracteurs agricoles, engins de chantiers ou forestiers, ... mais n'autorisent pas, comme pour la ligne continue, le chevauchement.

Dans tous les cas de figure, il me semble que l'on doit strictement tenir sa droite, même dans un virage et chevaucher une ligne blanche continue ou ligne de dissuasion est, je crois, verbalisable. Donc, c'est votre parole contre celle de l'agent des FDO assermenté et, je crains qu'entre les 2, un juge aura vite fait son choix.

Enfin, il me semble !

Hors ligne

#5 09-02-2008 19:56:18

Aléa
VIP
avatar
Inscription : 22-01-2005
Messages : 40 195

Re : Franchissement de ligne blanche

Bonjour à tous!

Tout d'abord merci à tous ceux qui font profiter de leurs savoirs smile

J'aimerais savoir comment faire pour contester un pv de franchissement de ligne blanche qui n'a pas eu lieu.... ouais je sait c'est marrant smile

Je m'explique: un CRS m'arrète. N'ayant rien à me reprocher (enfin je pensais), je reste courtois, présente mes papiers. Après plus de 15 minutes, le dit CRS me tend trois PV!

Le premier, 90€, pour défaut de Contrôle Technique. Effectivement, celui-ci était dépassé depuis une semaine. Tant pis, j'avais qu'à faire plus attention...

Le second, 90€, pour mauvaise adresse sur la carte grise. En effet j'ai changé de domicile depuis plus de deux ans et n'étant pas au courant de la loi, je ne l'avais pas fait. Nul n'est censé ignorer la loi, c'est le jeu ma pauv' Lucette! RAD

La troisième, 90€ et soi-disant 1 point, pour franchissement de ligne blanche. C'est la qu'est le hic puisque:
-Je n'ai pas franchis cette dite ligne.
-Depuis l'endroit où le garde était posté, il lui était impossible de voir une quelconque infraction,étant dans une courbe, d'autant plus qu'à cette heure, il y a toujours un embouteillage, ce qui n'aide en rien la visibilité au niveau du sol.
-La bifurcation que sépare la ligne blanche se trouve à plus de 100 mètres.

L'agent, oeil de faux-con comme je l'appelle, arrive donc à voir un franchissement de ligne blanche imaginaire, dans un virage, à plus de cent mètres sans jumelles avec des voitures devant lui, mais n'avait pas remarqué que mon capot était gravement accidenté a 5mètres de lui?!!!!!

Au moment de signer les contraventions,(je fait remarquer au CRS qu'il faut que je coche une case....) je coche "ne reconnait pas l'infraction" pour le pv de la ligne blanche et je signe.
Ecrivant le soir même pour contester, j'ai reçu hier un papier me disant et je cite" il m'est impossible de donner une suite favorable à votre demande, signé Officier du Ministère Public, Tribunal d'Aix en Provence".
Outre l'envie de parier qu'un pot-de-vin lui rendra tout à coup possible de donner une suite favorable et celle d'aller faire sauter son bureau, je ne sait pas quoi faire.
Je veux dire que je suis fatigué comme beaucoup, mais n'arrive pas à me résigner à payer pour quelque chose que je n'ai pas fait... d'autant que là aussi il à menti (ou ne connait pas son boulot) car un franchissement de ligne blanche c'est bien 3 points en moins sur le permis et non pas 1 comme il me l'a dit...
L'adresse de l'infraction sur le PV est aussi éronné, la ville était St Victoret et non Les Pennes-Mirabeau...

J'ai pas envie de payer des avocats de ma poche car j'en ai pas les moyens.... et même si j'ai toujours eu mes douze points, je m'y suis attaché et je n'ai pas envie d'en donner trois gratuitement, sachant tous combien ils sont précieux...

Que faire?

En vous remerciant de vos conseils.

Flow

Hors ligne

#6 09-02-2008 20:37:28

gringo
Membre
avatar
Lieu : centre
Inscription : 14-08-2005
Messages : 3 628

Re : Franchissement de ligne blanche

Aléa a écrit :

Vous avez des références réglementaires pour ce que vous dites ?

bonsoir,
elles n'existent pas.....:D

Hors ligne

#7 09-02-2008 20:39:41

Aléa
VIP
avatar
Inscription : 22-01-2005
Messages : 40 195

Re : Franchissement de ligne blanche

bonsoir,

gringo a écrit :
Aléa a écrit :

Vous avez des références réglementaires pour ce que vous dites ?

bonsoir,
elles n'existent pas.....:D

Nous en avons assez parlé sur le forum icon_cool

Dommage que ce soit vous qui répondiez big_smile

Hors ligne

#8 09-02-2008 22:03:25

gringo
Membre
avatar
Lieu : centre
Inscription : 14-08-2005
Messages : 3 628

Re : Franchissement de ligne blanche

re,
attendons tout de meme la réponse de poree jean-claude....:sm28:

Hors ligne

#9 09-02-2008 22:21:20

Aléa
VIP
avatar
Inscription : 22-01-2005
Messages : 40 195

Re : Franchissement de ligne blanche

Bonsoir,

gringo a écrit :

re,
attendons tout de meme la réponse de poree jean-claude....:sm28:

Vi, vi, on va attendre longtemps pour la base légale de cette pseudo infraction icon_confused

Dernière modification par Aléa (09-02-2008 22:21:55)

Hors ligne

#10 10-02-2008 03:13:28

XO7
Membre
Inscription : 08-02-2008
Messages : 3

Re : Franchissement de ligne blanche

Il s'agit bien d'une ligne blanche continue située avant le virage.
Le CRS est après le virage....
Je suis verbalisé pour franchissement.

Hors ligne

#11 10-02-2008 07:23:51

Platon78
Pilote confirmé
avatar
Inscription : 08-02-2008
Messages : 6 370

Re : Franchissement de ligne blanche

XO7 a écrit :

Il s'agit bien d'une ligne blanche continue située avant le virage.
Le CRS est après le virage....
Je suis verbalisé pour franchissement.

Bonjour
Si le CRS vous a dit 1 point en moins c'est un chevauchement

Article R412-19
Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. Natinf 11326

Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Natinf11325

Dernière modification par Platon78 (10-02-2008 07:40:53)


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

Hors ligne

#12 10-02-2008 08:57:35

poree jean-claude
Membre
Inscription : 23-10-2007
Messages : 638

Re : Franchissement de ligne blanche

Aléa a écrit :

bonsoir,

gringo a écrit :
Aléa a écrit :

Vous avez des références réglementaires pour ce que vous dites ?

bonsoir,
elles n'existent pas.....:D

Nous en avons assez parlé sur le forum icon_cool

Dommage que ce soit vous qui répondiez big_smile

Bonjour,

C'est bien pourquoi, ayant appris au cours de code, le principe de la "ligne de dissuasion" avec son utilité, j'ai écrit "il me semble" (alors, en auto-école, on nous apprend n'importe quoi dans ce domaine ?). 

Par contre, et si je ne fais pas d'erreur d'interprétation, tout marquage au sol, notemment pour les lignes séparatives des voies de circulation, relève bien de décisions (arrêtés) prises par les "autorités compétentes en matière de police" ? Il semblerait que, l'Etat, pour les routes nationales, le Département - donc le préfet - pour les départemtales, et le maire pour les voies relevant de ses compétences, doivent bien avoir pris un tel arrêté pour faire ses marquages au sol. Et cela ne relèverait-il pas alors de l'article R414-14 du code de la route.

Je me pose la question et je pense que nos spécialistes vont nous apporter leurs points de vue.

Si mon analyse est fausse, et c'est tout à fait possible, toutes les lignes de dissuasions seraient donc illégales et les PV dressés pour dépassements ou chevauchements de telles lignes tout aussi illégaux. Il y aurait alors un "vide juridique" ?

Comme quoi, je le précise, je ne mets pas en cause les écrits de nos spécialistes du droit pénal routier, bien au contraire. Je ne prétends nullement détenir une quelconque vérité.

Merci de vos précisions.

Au plaisir de vous lire.

Hors ligne

#13 10-02-2008 09:11:43

Aléa
VIP
avatar
Inscription : 22-01-2005
Messages : 40 195

Re : Franchissement de ligne blanche

Bonjour,

Voici la file à laquelle je faisais allusion  :

http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … p?id=61445

vous auriez pu avoir un élément supplémentaire à apporter lorsque vous écriviez que c'était verbalisable dans les cas autres que le dépassemnt des véhicules lents big_smile

Hors ligne

#14 10-02-2008 16:09:17

poree jean-claude
Membre
Inscription : 23-10-2007
Messages : 638

Re : Franchissement de ligne blanche

Merci Alea, j'ai lu le topic en quetion. Il existe effectivement un vide juridique dans ce domaine et je suis (du verbe suivre et non du verbe être) votre raisonnement. Cela étant, lorsque je roule, je tiens compte de ces lignes car, même si elles me permettent de dépasser d'autres véhicules, elle annonce un risque potentiel donc, je me méfie et reste prudent.

Hors ligne

#15 10-02-2008 16:19:44

Aléa
VIP
avatar
Inscription : 22-01-2005
Messages : 40 195

Re : Franchissement de ligne blanche

Bonjour,


En revanche, vous avez raison quand vous écrivez que dans les auto-écoles on enseigne qu'il est interdit de doubler sur ces lignes, sauf les véhicules lents.

Dernièrement j'ai pu constater une ligne discontinue rapprochée, dite de dissuasion, sur des kilomètres avec, de temps en temps des flèches de rabattement.

Hors ligne

#16 11-02-2008 05:58:09

CamilleA
Membre
Inscription : 23-02-2006
Messages : 27 256

Re : Franchissement de ligne blanche

Bonjour,

Platon78 a écrit :

Si le CRS vous a dit 1 point en moins c'est un chevauchement

Oui, mais si, sur le PV, c'est écrit "franchissement"…

"Les paroles s'envolent, les écrits restent"...

Hors ligne

#17 11-02-2008 05:59:40

CamilleA
Membre
Inscription : 23-02-2006
Messages : 27 256

Re : Franchissement de ligne blanche

Bonjour,

poree jean-claude a écrit :

Par contre, et si je ne fais pas d'erreur d'interprétation, tout marquage au sol, notemment pour les lignes séparatives des voies de circulation, relève bien de décisions (arrêtés) prises par les "autorités compétentes en matière de police" ? Il semblerait que, l'Etat, pour les routes nationales, le Département - donc le préfet - pour les départemtales, et le maire pour les voies relevant de ses compétences, doivent bien avoir pris un tel arrêté pour faire ses marquages au sol. Et cela ne relèverait-il pas alors de l'article R414-14 du code de la route.

Oui, mais je ne crois pas qu'une "autorité compétente" pourrait modifier le "fonctionnement" d'un marquage normalisé par le code de la route, au point de s'opposer au R412-18 en rendant interdit ce qui est autorisé sans la mention "sauf dispositions différentes prises par les autorités compétentes etc,…" dans l'article.

Code de la route a écrit :

Article R412-18

   Lorsque des lignes longitudinales discontinues sont apposées sur la surface de la chaussée, elles autorisent leur franchissement ou leur chevauchement. Elles sont destinées notamment à délimiter les voies en vue de guider la circulation.

Article qui ne fait ni aucune allusion ni aucune distinction entre discontinues rapprochées ou discontinues espacées.

P.S. : on a déjà vu le cas, sur ce même forum, d'auto-écoles qui, apparemment (en tout cas, selon les dires des internautes), participent à la propagation des Légendes Urbaines…

Hors ligne

#18 11-02-2008 06:07:53

CamilleA
Membre
Inscription : 23-02-2006
Messages : 27 256

Re : Franchissement de ligne blanche

Bonjour,

poree jean-claude a écrit :

Cela étant, lorsque je roule, je tiens compte de ces lignes car, même si elles me permettent de dépasser d'autres véhicules, elle annonce un risque potentiel donc, je me méfie et reste prudent.

Oui, mais, là-dessus on est, je l'espère, tous d'accord, mais c'est du domaine du CBP ("Code des Bonnes Pratiques"), pas du CR (Code de la Route). Les lignes discontinues rapprochées + flèches de rabattement ont pour but d'annoncer une ligne continue, donc un danger potentiel. La sagesse commande donc de se rabattre le plus tôt possible, comme vous le faites. De là à être verbalisé sur la base d'un article inexistant parce qu'on ne le fait pas est un autre problème.
Tant qu'on ne se rabat pas qu'une fois sur la ligne continue (comme on le voit souvent)...

Hors ligne

#19 11-02-2008 09:49:44

XO7
Membre
Inscription : 08-02-2008
Messages : 3

Re : Franchissement de ligne blanche

Merci à tous pour vos réponses, même si certains "flood" et s'éloignent quelque peu du sujet...

J'envoi aujourd'hui le CR au Procureur.

Je vous tiendrez au courant des suites données.

XO7

Hors ligne

Réponse rapide

Veuillez composer votre message et l'envoyer
Système anti-bot

Faites glisser le curseur de gauche à droite.

Attention : Vous devez activer Javascript dans votre navigateur pour utiliser le système anti-bot.

Inscription

Vous devez être membre et connecté pour poster un nouveau message sur le forum

Nouveau sur le forum?
Inscrivez-vous gratuitement

Pied de page des forums