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Faire opposition à une Ordonnance Pénale injuste

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  • auxfleurs #1 02-02-2012 17:24:58

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ( le 24 janvier 2012) une ordonnance pénale concernant un excès de vitesse avec les termes suivant : 
    Prévenu d’avoir Le 11/09/2009 à Vincennes (110 av de Paris) à 10H10 avec un véhicule à Moteur (scooter Bali 100 Honda) Vitesse maxi autorisée : 50 km/h
                                   Vitesse mesurée             : 62 km/h
                                   Vitesse retenue               : 57 km/h


    Vu les réquisitions du MP en date du 02-03-11

    1° Relaxons Madame XX pour l’infraction
    2° excès de vitesse inf à 20 Km/h par conducteur de véhicule à moteur, vites max autorisée 50 km/h
    Déclarons Madame XX pécuniairement redevable
    Disons qu’elle est tenue au paiement d’une amande  de 135 euros …

    Dans cette histoire, j’avais prêté mon scooter pendant 1 semaine à un copain (intermittent du spectacle) pour qu’il puisse aller à son boulot de nuit

    J’ai reçu un avis de contravention en octobre 2009 avec lequel était joint une demande exonération afin de dénoncer le conducteur. C’est ce que j'ai fait.Plus de nouvelle pendant 1 an. Et puis en février 2011, j’ai reçu une convocation au commissariat près de chez moi (sans objet) …
    Quand je suis arrivée dans le bureau des agents, il m’ont présenté une photo de mon scooter pris par l’arrière  par le radar … les fdo m’ont demandé si je reconnaissais le conducteur, j’ai répondu : "non c’est impossible de reconnaître une personne de dos avec un casque !"
    Les FDO « Donc vous ne pouvez pas dire si c’est votre copain ?
    Moi « bin, la seule chose que je peux dire c’est que compte tenu de son gabarit c’est pas lui sur la photo...»
    L’agent m’a demandé ou je me trouvais le 11 09 09 à 10H10, je lui ai répondu, ce jour la comme tous les jours de la semaine, j’étais en train de vendre des fleurs dans mon magasin Ils ont noté ma réponse et pis c’est tout ……
    Et voila que  10 mois plus tard, je reçois cette OP à 135 €, tandis que mon ex-copain a été totalement exclu de la procédure après avoir vraisemblablement contesté l'avis de contravention..
    Comment faire pour sortir de cette galère et faire annuler cette OP totalement injuste ?

    Merci pour vos réponses et commentaires

    0
  • plusquecoupable #2 02-02-2012 17:52:16

    bonjour.

    Article L121-3 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

    à vous de trouver des documents,ou des attestations de témoins(ça fait quand même deux ans et demi icon_confused ) prouvant que vous étiez ailleurs que sur le lieu de l'infraction le 11 septembre 2009.

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  • JPAL #3 02-02-2012 18:04:22

    bonjour
    et si vous faisiez payer les 135 € à votre pote ?
    Vous n'auriez ainsi aucune sanction vu qu'il n'y a pas de perte de points dans ce cas là.

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  • lavigie #4 02-02-2012 18:09:31

    Bonjour
    Peu importe que le titulaire soit ailleurs , ce que le juge ne conteste pas , puisque relaxe sur l'excès de vitesse commis par conducteur qu'elle n'est pas .
    Le titulaire du CI  est redevable pécuniairement de l'infraction relevée , comme exposé dans le L121-3 cité  et poursuivi pour ce même article .
    Ce qui impose la suite du L121-3 du CR  :
    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende

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  • plusquecoupable #5 02-02-2012 19:38:16
    Citation de lavigie
    Bonjour
    Peu importe que le titulaire soit ailleurs , ce que le juge ne conteste pas , puisque relaxe sur l'excès de vitesse commis par conducteur qu'elle n'est pas .
    Le titulaire du CI  est redevable pécuniairement de l'infraction relevée , comme exposé dans le L121-3 cité  et poursuivi pour ce même article .
    Ce qui impose la suite du L121-3 du CR  :
    La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende

    bonsoir la vigie.

    Citation

    Peu importe que le titulaire soit ailleurs , ce que le juge ne conteste pas

    rôôôôô... big_smile

    0
  • ricarlito #6 05-02-2012 20:29:07

    Bonsoir,

    Vous pouvez prouver que vous étiez au travail ce jour la avec une attestation de votre employeur.

    Pour ma part PV "au vol" (donc pas arrêté par les FDO) pour un feu rouge grillé, j'ai prouvé que je ne pouvais pas être le conducteur du véhicule (dont je suis le propriétaire) en étant accompagné par mon témoin que j'ai fait cité à l'audience.
    Résultat: j'ai été relaxé.

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  • auxfleurs #7 15-12-2012 12:41:36

    Bonjour à tous,
    je reviens vers vous car suite à l'audience du tribunal de police un mercredi d'octobre, à laquelle je n'ai pas pu assister compte tenu de mon travail. J'avais demandé par lettre de renvoyer l'affaire ou de me juger en mon absence en apportant toutes les preuves de mon impossibilité d'être l'auteur de cette infraction. Je viens de récupérer le jugement et j'ai vraiment le sentiment qu'uncun des arguments et pièces jointes n'ont été étudiées par le tribunal...
    bref, je souhaite faire rejuger cette affaire.  Pour cela, il est indiqué que j'ai dix jours pour faire appel, que je dois me présenter en personne ou par toute personne munie d'un pouvoir spécial au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement . Pouvez vous m'indiquant comment rédiger un "pouvoir spécial" pour me faire représenter devant le greffe et quels documents fournir ? merci pour vos réponses

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  • Aléa #8 15-12-2012 12:49:21

    Bonjour,


    Je suppose que vous avez été condamnée sur la base de l'article L121-3 du code de la route.

    Comme cela vous a été dit, le titulaire du CI reste redevable pécuniairement sauf s'il désigne l'auteur ou qu'il apporte la preuve qu'il ne peut être le contrevenant.

    C'est le domaine de la preuve qui a dû être difficile pour vous à apporter, à tout le moins le tribunal ne l'a pas considérée comme probante. En conséquence, sur la base du L121-3 vous rester devoir l'amende.

    Pourquoi vous la faites pas payer à l'auteur que vous connaissez  ?

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