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Du Droit de payer sur le lieu de l'infraction une contravention réduit

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  • zappy #1 02-09-2007 16:15:46

    Bonjour à tous,

    Arrêté pour non port de la ceinture, j'ai reconnu l'infraction. J'ai demandé au gendarme la possibilité de payer sur place un montant d'infraction réduit. Il me répond ne pas être à même de prendre cela en compte et que je devais attendre de recevoir le PV pou 90 € .

    Ma question: Est-il exact qu'il est posible de payer une amende sur place ? Son montant s'en trouve-t-il réduit ? Si oui est-ce un droit de l'usager que l'agent verbalisateur ne peut lui refuser ?

    Merci de m'éclairer sur ces points de droit ... s'ils existent

    Bonne soirée de dimanche 02/09/2007

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  • idiot gene #2 02-09-2007 16:30:29

    bonjour

    si l'infraction que vous avez commise est du type à pouvoir être d'un montant minoré si paiement immédiat, le délais de paiement minoré est de 3 jours si vous recevez l'avis de contravention en main propre et de 15 si vous la recevez par courrier.

    quant au fait qu'il soit obligé d'accepter votre paiement sur place, je ne crois pas qu'il en ait l'obligation , pour des raisons pratiques, c'est juste une possibilité s'il a un carnet de reçu (sinon imaginez la corruption icon_eek ...tout le monde n'est pas ministre ou adjoint au maire icon_mrgreen )

    Citation

    Art. 529-8 - Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut* être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au
    moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si
    l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi

    * l'obligation n'est pas mentionnée icon_confused

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  • CamilleA #3 03-09-2007 10:33:08

    Bonjour,
    Hep, hep, hep ! Moi, je ne suis pas tout à fait d'accord. A partir du moment où une loi autorise un "contribuable" à payer sur place sans restriction du genre "à condition que l'agent soit équipé pour patati patata", alors un agent ne peut refuser d'encaisser sur place et de délivrer un reçu. Ce n'est pas le contribuable qui est tenu par l'article 529-8. C'est l'agent, lui, qui est tenu par cet article.
    Mais, dans le cas présent, si j'ai bien compris, l'agent n'a pas remis l'avis de contravention qui sera donc envoyé par la poste. Donc délai de 15 jours à dater de l'envoi pour payer les 90 euros de l'amende minorée...

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  • BMO #4 03-09-2007 10:45:05

    Bonjour,
    Si l'agent de possède pas de carnet de quittances dans ses "tites affaires" (le reçu dont vous parlez), ce dernier peut très bien proposer au contrevenant de payer le même montant sous 3 jours en lui remettant le procès-verbal (rose) accompagné de l'avis de contravention non? Le montant restant dans ce cas minoré.
    Le 529-8 précise bien: "soit entre les mains de l'agent verbalisateur..... soit dans un délai de 3 jours."

    BMO
    (qui en passant n'aime pas les carnets de quittances car illisibles... et pour une autre raison bien plus perso). Certains comprendront.

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  • CamilleA #5 03-09-2007 11:51:57

    Bonjour,
    Oui, l'agent "peut" proposer, si le contrevenant se laisse faire. Mais, si on lit strictement l'article, le choix n'est laissé qu'au contrevenant, pas à l'agent lui-même. A mon humble avis... Et si le contrevenant à "le droit de", alors automatiquement, ça devient une obligation pour l'agent de "faire droit" au contrevenant...
    Donc, c'est une faute de l'agent de ne pas détenir ce fameux carnet quand il verbalise, me semble-t-il.
    (cela dit, faute qui ne remettra pas en cause le PV proprement dit...)(je dis ça tout de suite au cas où certains pourraient penser que...) big_smile

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  • kirlian1 #6 03-09-2007 12:07:03
    Citation de CamilleA
    Bonjour,
    Oui, l'agent "peut" proposer, si le contrevenant se laisse faire. Mais, si on lit strictement l'article, le choix n'est laissé qu'au contrevenant, pas à l'agent lui-même. A mon humble avis... Et si le contrevenant à "le droit de", alors automatiquement, ça devient une obligation pour l'agent de "faire droit" au contrevenant...
    Donc, c'est une faute de l'agent de ne pas détenir ce fameux carnet quand il verbalise, me semble-t-il.
    (cela dit, faute qui ne remettra pas en cause le PV proprement dit...)(je dis ça tout de suite au cas où certains pourraient penser que...) big_smile

    bonjour Camillea, BMO et les autres !
    si on lit strictement les textes , il convient de ne pas oublier icon_cool
    Article R49-2 CPP

       Le montant de l'amende peut être acquitté immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur lorsqu'il est porteur d'un carnet de quittances à souches dont le modèle est fixé par arrêté du ministre du budget après avis des autres ministres intéressés.
       Ce paiement est effectué en espèce ou au moyen d'un chèque et donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite du carnet à souches.

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  • idiot gene #7 03-09-2007 13:00:53

    bonjour

    je dirai même plus "s'il est équipé d'un terminal CB ou d'un distributeur de monnaie" icon_twisted
    héhé... mais là, j'entends déjà quelque juge de cass dire "c'est au contrevenant de faire l'appoint :sm19: selon le décret du 2 floreal 1789 :sm19: vous ne prenez pas nos agents pour des policiers belges non? (dont certains en sont équipés sad )

    ou alors, solution que le min. des finances belges me fait parvenir à l'instant big_smile
    (le temps que l'hébergeur américain le fouille pour voir s'il  n'y a pas d'attaque terroriste dissimulée ou de choses attentatoires à leurs "bonnes" moeurs - comme l'usage immodéré du cigare ou des chiottes :sm19: ) sera postée dès que lien établi
    voici-voilà

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  • razor2 #8 22-06-2009 19:58:59

    bonjour, que se passe t'il si l'agent prend le chèque du contrevenant sur place, lui remettant l'avis de contravention tamponné, mais sans lui remettre de quittance??

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