Bonjour,
A la demande de certains, et pour compléter les sujets existants en la matière, je viens présenter ici une procédure assez peu répandue mais très efficace : la requête en saisine de la chambre du conseil, communément appelée requête en incident contentieux.
Espérant que ce sujet renseignera les "novices" et éclairera les habitués du forum 
De quoi s'agît-il ?
Lorsque, malgré les contestations du demandeur, l’Officier du ministère public rejette la réclamation, à tort ou à raison, il existe une voie de recours consistant à la saisine directe de la Juridiction de Proximité : l’incident en contentieux. Cette procédure permet donc de "contourner" l'OMP qui s'obstine à rejetter les contestations, en saisissant directement la Juridiction de Proximité, afin de faire annuler le titre exécutoire émis par l’Officier du ministère public.
Les textes en vigueur
Ce recours est prévu aux articles 530-2, 710 et 711 du Code de procédure pénale, ci-après reproduits.
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Les délais
Ce recours est recevable jusqu’à prescription de la peine (Crim., avis n° 0070004P du 5 mars 2007).
L'histoire
A l’origine, étaient rapportés au Tribunal tous les incidents résultants d’erreurs matérielles ou incidents relatifs à l’exécution du titre exécutoire.
Une interprétation extensive des dispositions de l’article 530-2 du code de procédure pénale, validée par la Cour de cassation, permet d’y déférer les recours contre les décisions de rejet d’une réclamation prises par l’Officier du ministère public. Ainsi, sont recevables les recours formés contre la décision de rejet de l’Officier du ministère public fondées sur un autre motif que ceux prévus à l’article 530-1 du code de procédure pénale (Cass. crim, n° 01-87396), mais également fondé sur un autre motif (en ce sens, 01-85719 et autres...).
Les prérequis
Il résulte des dispositions susvisées que :
- le demandeur doit avoir contesté une contravention, au stade de l'AF ou de l'AFM ;
- l'amende contestée doit être majorée (elle ne doit pas nécessairement être majorée au moment de la contestation, mais doit l'être lorsque la requête est introduite) ;
- l'OMP a rejetté la contestation du demandeur (rejet écrit ou affaire majorée malgré contestation, ce qui implique un rejet), qu'importe le motif du rejet.
La saisine
Le Tribunal est saisi par voie de requête. Est compétente la Juridiction de Proximité à laquelle se rattache l’Officier du ministère public ayant émis le titre exécutoire litigieux. Ainsi, lorsque la majoration est consécutive à une infraction relevée par un appareil de contrôle automatisé, seule la Juridiction de Proximité de Rennes est compétente (Cass. crim, 29 oct. 1997) [sur ce point, les avis des récurents divergent... Ce n'est là que mon point de vue].
La finalité
Lorsqu’il est régulièrement saisi d’une requête en incident contentieux, le Tribunal convoque le défendeur et le ministère public en Chambre du Conseil. Il ne se prononcera que sur la régularité du titre exécutoire, à l’exclusion de tous autres moyens de faits et de droits, cette opportunité n’appartenant qu’au Juge de Proximité au cours d’une audience ordinaire.
A l’issue de l’audience en chambre du conseil, le Tribunal peut soit confirmer l’irrecevabilité de la réclamation, et subséquemment la validité du titre exécutoire, soit constater la recevabilité de la contestation, et partant, prononcer l’illégalité du titre exécutoire et son annulation. Dans ce dernier cas, un nouveau délai de prescription est alors ouvert (Cass., avis n° 0070004P du 5 mars 2007).
Si la réclamation est jugée irrecevable, le demandeur ne pourra plus saisir le Tribunal. Il pourra toutefois contester cette décision en appel.
Si la réclamation est jugée recevable, le titre exécutoire est annulé (donc, les points restitués et les poursuites exercées par le trésor stoppées, et les sommes prévelvés / données remboursées) et le ministère public devra soit classer sans suite l'affaire, soit faire citer le demandeur devant le Juridiction de Proximité.
Les discussions sur l'IC sont ouvertes, la FAQ également. Si vous avez de la jurisprudence, des précisions à apporter ou si vous observez des oublis, n'hésitez pas 
Dernière modification par Alastyn (16-05-2013 11:21:41)
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"Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu'elle est juste" [Montesquieu]