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délai pour passer code suite à O pt sur le permis

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  • 45phh #1 04-02-2015 16:05:42

    bjr

    Suite à un certain nbr d infractions le titulaire a eu son capital pt réduit à 0

    mi-juillet 2014 , le recommandé stipulant le 48 SI n a pu être remis car le titulaire n'était pas présent , mais un avis de passage lui a été déposé. ( c est inscrit sur le doc de la pref qui dans le récap des pts )

    fin-janvier 2015 visite des FDO au domicile demandant la remise du document rose.

    La question,

    Est il encore possible de ne passer que le code de la route , pour "revalider" le permis ( le conducteur a plus de 3 ans de permis )  ou alors le délai est maintenant trop tard du fait que le délai entre l’invalidation du permis et la demande de repassage du code de la route est supérieur à 6 mois.



    merci

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  • JPAL #2 04-02-2015 16:22:33

    Bonjour

    Citation

    Article R224-20 CR

    Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.

    Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.

    Comme il était autorisé à solliciter un nouveau permis pendant sa période d'invalidation, il a jusqu'au mois d'avril (juillet + 9 mois) pour solliciter le permis (pas l'obtenir).

    S'il l'obtient (ce qu'on lui souhaite), la date de validité du nouveau permis ne pourra être avant la date de remise aux FDO + 6 mois.

    0
  • 45phh #3 04-02-2015 16:58:22

    bjr

    ok  je transmet de suite

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