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Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

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  • MOUMINA #1 28-07-2006 11:17:04

    Bonjour,

    N'y a-t-il pas un délai légal (48H, il semblerait) entre le jour de l'infraction et le jour où je reçois le PV ? Ou bien c'est une fausse information.
    J'ai été flashé le 21/07 et j'ai reçu l'avis de contravention le 28/07.

    Merci de votre réponse

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  • Aléa #2 28-07-2006 11:28:13

    bonjour,


    Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous  big_smile 

    Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction  icon_confused

  • idiot gene #3 28-07-2006 13:54:50

    bon big_smile  big_smile  big_smile jour big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile
    :arrow:  :arrow:  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile mdr

  • LOLO10 #4 28-07-2006 15:57:08
    Citation

    bonjour,


    Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous  big_smile 

    Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction  icon_confused

    Bonjour ALEA, ils aurait un don particulier pour sanctionné avant le fait générateur d'infraction.?? on vit une époque formidable...
    c'est un peu comme le film de tom cruise qui veut arrêter les futurs criminels avant qu'ils n'aient commis leur forfait....
    reste plus a mister sarko de nous l'inventer.... sarko l'a révé, sarko l'a fait..
    ok je  :arrow:  wink

  1. 1

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