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Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

#1 28-07-2006 12:17:04

MOUMINA
Membre
Inscription : 28-07-2006
Messages : 2

Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

Bonjour,

N'y a-t-il pas un délai légal (48H, il semblerait) entre le jour de l'infraction et le jour où je reçois le PV ? Ou bien c'est une fausse information.
J'ai été flashé le 21/07 et j'ai reçu l'avis de contravention le 28/07.

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#2 28-07-2006 12:28:13

Aléa
VIP
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Inscription : 23-01-2005
Messages : 39 918

Re : Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

bonjour,


Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous  big_smile 

Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction  icon_confused

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#3 28-07-2006 14:54:50

idiot gene
Modérateur
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Lieu : Sans Tonneau Fixe
Inscription : 19-03-2005
Messages : 18 540

Re : Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

bon big_smile  big_smile  big_smile jour big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile
:arrow:  :arrow:  big_smile  big_smile  big_smile  big_smile mdr

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#4 28-07-2006 16:57:08

LOLO10
Membre
Inscription : 12-01-2006
Messages : 3 130

Re : Délai entre l'infraction et la reception du PV ?

bonjour,


Le délai "légal", prévu par le code de procédure pénale est de 1 an. Vous ètes largement dans les clous  big_smile 

Ce qui aurait été gênant c'est que vous receviez le PV avant l'infraction  icon_confused

Bonjour ALEA, ils aurait un don particulier pour sanctionné avant le fait générateur d'infraction.?? on vit une époque formidable...
c'est un peu comme le film de tom cruise qui veut arrêter les futurs criminels avant qu'ils n'aient commis leur forfait....
reste plus a mister sarko de nous l'inventer.... sarko l'a révé, sarko l'a fait..
ok je  :arrow:  wink

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