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Délai d'éxécution stage de sensibilisation a la securité routiere

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  • shadow76 #1 02-01-2008 20:36:46

    Bonjour et meilleurs Voeux a Tous

    J'ai été condamné a effectué un stage de sensibilisation routiere dans le cadre d'une composition pénale.
    Sur l'imprimé il est indiqué (coché) : doit être exécuté dans un délai de 18 mois sur une durée maximale de 3 mois

    Ok, j'ai 18 mois pour effectué le stage me dis je.

    Mais au bout de 6 mois le Délégué du procureur me relance et menace de poursuivre la procédure pour non execution de la composition pénale !!!!

    Qui fixe le délai d'exécution du stage ? Il a la droit le délégué du procureur de réduire le délai indiqué sur le papier donné et signé par le juge ????

    Merci pour vos réponses.

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  • Aléa #2 02-01-2008 20:53:54

    Bonjour,

    Citation de shadow76
    J'ai été condamné a effectué un stage de sensibilisation routiere dans le cadre d'une composition pénale.
    Sur l'imprimé il est indiqué (coché) : doit être exécuté dans un délai de 18 mois sur une durée maximale de 3 mois

    Il y a quelque chose qui cloche dans votre message.

    Vous auriez un délai de 18 mois pour suivre un stage sur une durée de 3 mois ? icon_eek

    Cela m'étonnerait beaucoup que l'on vous laisse 18 mois pour effectuer un stage. Pour moi, vous deviez effectuer ce stage, qui est d'une durée de 2 jours, sous trois mois

    Il ne serait pas trompé de case le délégué, à moins que vous n'ayez pas bien tout compris ?

    Et que vous a-t-il dit le délégué sur ces deux délais, 18 et 3 mois  ?

  • shadow76 #3 02-01-2008 21:09:23

    Bonjour Aléa,

    Non, non je ne me suis pas trompé sur l'imprimé :

    "Suivre un stage ou une formation dans un servie ou un organisme social ou professionnel pour une durée qui ne peut exécéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix huit mois, en l'espèce un stage alternatif aux poursuites organisé par le service départemental de la prévention routiere"

    Donc voila : mois je me vois tranquille pendant 18 mois (en gros je peux finir l'année)
    et le délégue du procureur veut me voir faire le stage immédiatement d'ici fin février sinon il transmet mon dossier au procureur pour la suite de la procédure !!

    Donc je comprend pas bien.

  • shadow76 #4 02-01-2008 21:17:36

    Bonjour,

    j'ai trouvé ça :

    Fiche n° 8

    Le recours aux stages de sensibilisation à la sécurité routière

    ..............................

    a) Régime général

    * contenu et durée

    Le stage de sensibilisation à la sécurité routière doit être organisé dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route (renvoi au stage " récupération de points "). Toutefois, un arrêté interministériel est susceptible d'intervenir afin d'adapter le contenu et la durée du stage à la spécificité judiciaire de la mesure.

    Dans l'attente de cet arrêté :
    - le stage doit durer au moins 16 heures réparties sur 2 jours consécutifs ;
    - le stage est effectué ou organisé auprès d'une personne agréée par le préfet selon un programme réglementé.

    * procédure

    La procédure de mise en oeuvre est différente selon le cadre juridique :

    - au stade des alternatives aux poursuites : le parquet oriente directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée vers la structure et indique le délai au terme duquel l'intéressé devra remettre son attestation de stage ;
    - dans le cadre des régimes probatoires (sursis avec mise à l'épreuve et ajournement avec mise à l'épreuve) : la mise en oeuvre de la mesure doit être confiée, sous l'autorité du juge de l'application des peines, au SPIP (orientation et contrôle) ;

    - dans le cadre de la peine complémentaire : le condamné doit être orienté vers l'organisme et doit, à l'issue du stage, remettre au parquet l'attestation d'accomplissement (art. 131-15-1 cp). Cette tâche peut être confiée au SPIP ou au service d'exécution des peines du parquet.

    Dans tous les cas, il doit être délivré une attestation de suivi de stage par l'organisme, après recouvrement auprès de l'intéressé des sommes dues au titre des frais exposés. Il est important de prévoir une attestation spécifique aux mesures judiciaires dans la mesure où celle-ci n'a pas pour effet de récupérer des " points " à la différence du stage administratif. Une convention passée entre le procureur de la République, le préfet et l'organisme peuvent déterminer les modalités concrètes de celle-ci.


    http://www.justice.gouv.fr/bulletin-off … fiche8.htm

    Mais ce ne m'éclaire pas beaucoup.

    Shadow

  • Aléa #5 02-01-2008 21:18:24

    Bonsoir

    Alors c'est le délégué du Procureur qui s'est trompé, icon_confused  vous nous le direz lorsque vous l'aurez rencontré big_smile

    Voici ce qu'est un stage de sensibilisation à la sécurité routière  :

    Article R223-5

    (Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 V, VI Journal Officiel du 12 juillet 2003)

       I- La formation spécifique prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 223-6 est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. Elle est organisée sous la forme d'un stage d'une durée minimale de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.   II- Les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispense cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet du département, ou de l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu d'implantation de leur activité, qui vérifie que les obligations définies par les articles R. 223-5 à R. 223-8 pourront être respectées. Elles établissent à cet effet un dossier dont la teneur est précisée par arrêté conjoint du ministre l'intérieur et du ministre chargé des transports.


    Alors 18 mois et 3 mois, il va falloir trouver une explication icon_cool

    je vois que quelques secondes avant moi vous aviez la réponse.

  • shadow76 #6 02-01-2008 21:24:44

    Bonsoir,

    Dans la fiche N°8, il est bien ecrit :

    I. Le cadre juridique de la mesure

    a) Régime général

    * soit il constitue une modalité particulière de l'orientation vers un organisme sanitaire, social ou professionnel (art. 41-1 2° cpp) :
    - champ d'application : toute infraction routière,
    - délai d'exécution : non prévu,
    - sanction en cas d'inexécution : poursuites.

    * soit il constitue une mesure de composition pénale (art. 41-2 7° cpp) :
    - champ d'application: toute infraction routière passible de composition pénale,
    - délai d'exécution: doit être exécuté dans un délai de 18 mois sur une durée maximale de 3 mois,
    - sanction en cas d'inexécution : poursuites.

    Je n'y comprend rien effectivement c'est un stage de 2 jours, alors pourquoi 3 mois ???????
    Et le délai de 18 mois : que le delégué du proc n'applique pas !

    Peut être y a t il un autre décret d'application ??

  • Aléa #7 02-01-2008 21:33:58

    bonsoir,

    La durée du stage est de 3 mois maxi, ne vous plaignez pas vous il n'est que de deux jours, donc inférieur à la durée maxi. big_smile

    Faut demander les explications au délégué icon_confused

  • shadow76 #8 02-01-2008 21:45:34

    Bonsoir,

    Pour le délégué c'est hyper clair : c'est hier et sinon le plus tot serait le mieux.

    Donc je me vois mal lui demander :

    "Dites mois Messires Délegué, sur le papier que vous m'avez donné c'est bien marqué 18 mois, alors pourquoi me demander vous de le faire tout de suite maintenant? Ne faites vous pas un peu trop de Zèle voir de l'abus de pouvoir votre Grandeur ?????"

    Bon, sur que je lui ai demandé au délégué: Réponse :"Oui c'est un imprimé bateau où il est marqué 18 mois, en fait c'est moi qui fixe le délai. Et le délai que je vous fixe c'est maintenant !

    La question : c'est il a le droit ou pas ?

    Vous savez que le délégué est payé a l'acte, alors il ne serait pas tenté d'accélérer la procédure le petit gars ?

  • Aléa #9 02-01-2008 21:52:50

    Bonjour,

    Je doute fort que le délégué du procureur ait une marge de manoeuvre pour un délai prévu par les textes. icon_confused

    Puisque les imprimés sont bateaux, alors vogue la galère big_smile

  • poree jean-claude #10 03-01-2008 08:38:39

    Bonjour à tous et bonne année 2008,

    Dans cette affaire, je me demande s'il ne s'agit pas d'un stage de 3 mois qui doit  être accompli dans le cadre d'un Travail d'Intérêt Général au lieu et place, ou en supplément, d'une autre condamnation ? Ce stage serait donc différent du stage de 2 jours concernant la sensibilisation à la sécurité routière, bien que notre internaute ait bien mentionné cela ? Dans, ce cas, est-ce que ça ne justifierait pas cette durée de 3 moins dans un délai de 18 mois ? C'est bien confus, tout ça et il semble qu'il nous manque des éléments, du moins, je le suppose, et en espérant que je fasse pas une erreur d'interprétation.

  • shadow76 #11 03-01-2008 19:59:32
    Citation de poree jean-claude
    Bonjour à tous et bonne année 2008,

    Dans cette affaire, je me demande s'il ne s'agit pas d'un stage de 3 mois qui doit  être accompli dans le cadre d'un Travail d'Intérêt Général au lieu et place, ou en supplément, d'une autre condamnation ? Ce stage serait donc différent du stage de 2 jours concernant la sensibilisation à la sécurité routière, bien que notre internaute ait bien mentionné cela ? Dans, ce cas, est-ce que ça ne justifierait pas cette durée de 3 moins dans un délai de 18 mois ? C'est bien confus, tout ça et il semble qu'il nous manque des éléments, du moins, je le suppose, et en espérant que je fasse pas une erreur d'interprétation.

    Bonsoir,

    Non, il s'agit bien d'un stage standard de 2 jours. Je vois qu'il n'y pas que moi qui sèche. J'ai la méga impression qu'on est en plein vide juridique sur cette histoire : la procédure de composition pénale étant assez jeune j'ai l'impression qu'on ajouter le stage de sensibilisation routiere a la derniere minute.

  • Aléa #12 03-01-2008 20:10:27

    Bonsoir,

    Citation de shadow76
    Non, il s'agit bien d'un stage standard de 2 jours. Je vois qu'il n'y pas que moi qui sèche. J'ai la méga impression qu'on est en plein vide juridique sur cette histoire : la procédure de composition pénale étant assez jeune j'ai l'impression qu'on ajouter le stage de sensibilisation routiere a la derniere minute.

    Le stage de sensiblisation à la sécurité routière est bien de deux jours mais il y a des stages, pour d'autres infractions plus graves, qui peuvent durer davantage mais dont le maxi est de 3 mois.

    La composition pénale a été crée en 1999 et le stage de sensibilisation à la sécurité routière en 2004.

    Il n'en reste pas moins que le délégué du procureur a pris des libertés avec le textes, si je lis bien ceux ci.

  • shadow76 #13 03-01-2008 20:23:01

    Bonsoir,

    Merci beaucoup pour vos précieuses réponses, j'ai maintenant un petit argument pour obtenir un délai supplémentaire.
    Je ne crois pas qu'invoquer un vice de procédure dans ce cas soit trés utile.

  • kirlian1 #14 03-01-2008 21:01:04

    Bonjour et meilleurs Voeux a Tous

    J'ai été condamné a effectué un stage de sensibilisation routiere dans le cadre d'une composition pénale.
    Sur l'imprimé il est indiqué (coché) : doit être exécuté dans un délai de 18 mois sur une durée maximale de 3 mois

    Ok, j'ai 18 mois pour effectué le stage me dis je.

    Mais au bout de 6 mois le Délégué du procureur me relance et menace de poursuivre la procédure pour non execution de la composition pénale !!!!

    Qui fixe le délai d'exécution du stage ? Il a la droit le délégué du procureur de réduire le délai indiqué sur le papier donné et signé par le juge ????

    Merci pour vos réponses.

  • CamilleA #15 04-01-2008 10:32:42

    Bonjour,
    Il faut bien dire que la circulaire citée est d'une clarté folle sur le sujet des délais.
    D'un simple point de vue des descriptifs, on a du mal à trouver une cohérence rien qu'entre les différentes formulations :

    Citation

    I. Le cadre juridique de la mesure
    a) Régime général

    * soit il constitue une modalité particulière de l'orientation vers un organisme sanitaire, social ou professionnel (art. 41-1 2° cpp) :
    - délai d'exécution : non prévu

    * soit il constitue une mesure de composition pénale (art. 41-2 7° cpp) :
    - délai d'exécution: doit être exécuté dans un délai de 18 mois sur une durée maximale de 3 mois

    * soit il constitue une obligation probatoire prononcée dans le cadre de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve (art.132-40 à 132-45 cp) :
    - délai d'exécution : doit être exécuté dans un délai compris entre 18 mois et 3 ans

    * soit il constitue une obligation probatoire prononcée dans le cadre de l'ajournement avec mise à l'épreuve (132-63 à 132-65 cp) :
    - délai d'exécution : doit être exécuté dans le délai d'une année

    * soit il constitue une peine complémentaire (art. 131-16 ,131-36-1 cp et 221-8 cp) :
    - délai d'exécution : doit être exécuté dans un délai de 6 mois à compter du jour où la décision a acquis un caractère définitif

    Avec tout ça, pour pouvoir faire des comparaisons de délais... :sm11:

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