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cumul invalidation de permis +suspension?

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  • samsam13580 #1 13-02-2018 01:45:18

    bonjour a toutes et a tous .

    je vous ecplique ma situation,

    j'ai rendu mon PC ( permis de conduire)
    le 15/01/2018 pour invalidation de permis suite a un solde nul de point,
    ensuite je suis passer devant le tribunal de grande instance pour un refus d'obtempérer le 02/02 /2018( pour un delit comis le 19/09/2017) .
    j'ai écoper a la suite de cela 4 moi de suspension de permis .

    ma question evidente est :
    - est-ce que ses 2 peine sont cumulable ? car elles ne sont pas lié l'une a l'autre.

    mon avocat affirme qu'elles ne sont pas cumulable car un suspension prend effet 10 jour après le jugement .

    seulement cela me semble trop beau pour etre vrais .

    merci .

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  • Aléa #2 13-02-2018 07:44:17

    Bonjour,

    Votre  permis est invalidé pour solde nul depuis le 15 janvier 2018, jour où vous l'avez rendu. Vous ne pourrez retrouver votre permis qu'au terme de 6 mois dans les cas le plus simple en repassant le code ou, dans le cas plus compliqué,  le code et la conduite.

    A quelle date avez vous obtenu le permis ?

    Que vous soyez condamné à une suspension postérieurement à cette restitution de permis est sans effet. Je me demande d'ailleurs comment le tribunal, s'il était au courant de la restitution administrative pour solde nul, peut suspendre pour 4 mois un permis qui est invalidé pour 6 mois roll

    Vous êtes sûr d'avoir bien compris ce que l'avocat vous a dit ?

    Vous étiez à l'audience du tribunal ?

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