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convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

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  • sam11 #1 23-11-2012 17:43:30

    Bonjour,
    en avril j'ai eu suspension permis de 3 mois pour exces vitesse supérieur à 40km/h
    je l'ai récupéré en juillet après visite médicale
    j'ai reçu ordonnance pénale avec amende 222 euros et confirmation suspension 3 mois et courrier retrait 4points 48N
    je dois faire stage de récupération mais aujourd'hui j'ai reçu courrier de convocation commissariat pour notification d'une décision judiciaire relative au permis de conduire
    est-ce qu'après l'ordonnance pénale il y a encore une autre condamnation?
    merci d'avance pour vos réponses

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  • JPAL #2 23-11-2012 17:53:28

    Bonjour

    Amenez la preuve que vous avez effectué la suspension administrative.
    cela suffira.

  • JPAL #4 23-11-2012 18:02:01

    Bonjour

    Ils n'ont pas eu l'information que vous ayez fait la suspension administrative. ça arrive fréquemment.
    Ils veulent donc vous faire subir la suspension judiciaire qui n'a plus lieu d'être vu qu'elle est couverte par la suspension administrative.
    mais eux ne le savent pas.

  • sam11 #5 23-11-2012 18:12:08

    OK mais pourtant ils ne demandent pas d'apporter le permis de conduire juste une pièce d'identité, donc ce n'est pas pour remettre document de condamnation définitive, et je dois apporter quoi la notification d'ordonnace pénale ou le papier de récupération de permis du médecin après visite médicale?
    cela ne peut pas être pour autre chose?
    dans quel cas le commissariat envoie ce genre de convocation?
    merci pour votre aide

  • plusquecoupable #6 23-11-2012 18:32:22
    Citation de sam11
    OK mais pourtant ils ne demandent pas d'apporter le permis de conduire juste une pièce d'identité, donc ce n'est pas pour remettre document de condamnation définitive, et je dois apporter quoi la notification d'ordonnace pénale ou le papier de récupération de permis du médecin après visite médicale?
    cela ne peut pas être pour autre chose?
    dans quel cas le commissariat envoie ce genre de convocation?
    merci pour votre aide

    bonsoir.
    amenez tous les documents afférents à la suspension administrative ,du début à la fin de celle ci, et présentez les aux fdo.

  • sam11 #7 23-11-2012 18:38:47

    ok merci
    j'espère qu'ils vont pas me sortir un autre truc que cette affaire
    c'est jamais agréable d'être convoqué là bas même si on n'a rien à se reprocher

  • plusquecoupable #8 23-11-2012 18:39:52

    bonsoir.
    petite question en aparté,vous avez récupéré votre ancien permis,ou la préfecture vous en a établi un nouveau?

  • plusquecoupable #10 23-11-2012 19:09:09
    Citation de sam11
    un nouveau je n'ai d'ailleurs pas compris pourquoi!

    bonsoir.
    logiquement uniquement à la vue de ce nouveau permis,les fdo comprendront que la suspension administrative a été effectuée.
    c'est ce qui s'était passé dans mon cas:
    -convocation pour une communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire ( ref 7 )
    -présentation du nouveau permis avec date de délivrance de celui-ci correspondant au terme de la suspension administrative.
    -"ok,c'est bon".
    -signature du document,double conservé et au revoir messieurs dames.


    mais prenez quand même le dossier complet au cas où.

  • sam11 #11 23-11-2012 19:20:46

    ok merci cela rassure de voir quelqu'un dans le même cas
    je mettrai l'info après être allé à la convocation

  • sam11 #12 29-11-2012 22:15:59

    bonsoir
    c'était purement administratif
    information comme quoi la procédure est close
    merci encore

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