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convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

#1 23-11-2012 19:43:30

sam11
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

Bonjour,
en avril j'ai eu suspension permis de 3 mois pour exces vitesse supérieur à 40km/h
je l'ai récupéré en juillet après visite médicale
j'ai reçu ordonnance pénale avec amende 222 euros et confirmation suspension 3 mois et courrier retrait 4points 48N
je dois faire stage de récupération mais aujourd'hui j'ai reçu courrier de convocation commissariat pour notification d'une décision judiciaire relative au permis de conduire
est-ce qu'après l'ordonnance pénale il y a encore une autre condamnation?
merci d'avance pour vos réponses

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#2 23-11-2012 19:53:28

JPAL
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

Bonjour

Amenez la preuve que vous avez effectué la suspension administrative.
cela suffira.


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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#3 23-11-2012 19:54:57

sam11
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

OK mais c'est donc normal d'être convoqué au commissariat pour ca?

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#4 23-11-2012 20:02:01

JPAL
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

Bonjour

Ils n'ont pas eu l'information que vous ayez fait la suspension administrative. ça arrive fréquemment.
Ils veulent donc vous faire subir la suspension judiciaire qui n'a plus lieu d'être vu qu'elle est couverte par la suspension administrative.
mais eux ne le savent pas.


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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#5 23-11-2012 20:12:08

sam11
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

OK mais pourtant ils ne demandent pas d'apporter le permis de conduire juste une pièce d'identité, donc ce n'est pas pour remettre document de condamnation définitive, et je dois apporter quoi la notification d'ordonnace pénale ou le papier de récupération de permis du médecin après visite médicale?
cela ne peut pas être pour autre chose?
dans quel cas le commissariat envoie ce genre de convocation?
merci pour votre aide

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#6 23-11-2012 20:32:22

plusquecoupable
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

sam11 a écrit :

OK mais pourtant ils ne demandent pas d'apporter le permis de conduire juste une pièce d'identité, donc ce n'est pas pour remettre document de condamnation définitive, et je dois apporter quoi la notification d'ordonnace pénale ou le papier de récupération de permis du médecin après visite médicale?
cela ne peut pas être pour autre chose?
dans quel cas le commissariat envoie ce genre de convocation?
merci pour votre aide

bonsoir.
amenez tous les documents afférents à la suspension administrative ,du début à la fin de celle ci, et présentez les aux fdo.


" Le sentiment de culpabilité est un aiguillon puissant."
Paul Auster

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#7 23-11-2012 20:38:47

sam11
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

ok merci
j'espère qu'ils vont pas me sortir un autre truc que cette affaire
c'est jamais agréable d'être convoqué là bas même si on n'a rien à se reprocher

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#8 23-11-2012 20:39:52

plusquecoupable
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

bonsoir.
petite question en aparté,vous avez récupéré votre ancien permis,ou la préfecture vous en a établi un nouveau?


" Le sentiment de culpabilité est un aiguillon puissant."
Paul Auster

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#9 23-11-2012 20:53:38

sam11
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

un nouveau je n'ai d'ailleurs pas compris pourquoi!

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#10 23-11-2012 21:09:09

plusquecoupable
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

sam11 a écrit :

un nouveau je n'ai d'ailleurs pas compris pourquoi!

bonsoir.
logiquement uniquement à la vue de ce nouveau permis,les fdo comprendront que la suspension administrative a été effectuée.
c'est ce qui s'était passé dans mon cas:
-convocation pour une communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire ( ref 7 )
-présentation du nouveau permis avec date de délivrance de celui-ci correspondant au terme de la suspension administrative.
-"ok,c'est bon".
-signature du document,double conservé et au revoir messieurs dames.


mais prenez quand même le dossier complet au cas où.


" Le sentiment de culpabilité est un aiguillon puissant."
Paul Auster

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#11 23-11-2012 21:20:46

sam11
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

ok merci cela rassure de voir quelqu'un dans le même cas
je mettrai l'info après être allé à la convocation

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#12 30-11-2012 00:15:59

sam11
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Re : convocation commissariat pour décision judiciaire permis conduire

bonsoir
c'était purement administratif
information comme quoi la procédure est close
merci encore

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