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CONTRAVENTION SANS INDICATION AU SOL ET SANS PANNEAU D'INTERDICTION

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  • celine levy #1 03-08-2018 07:57:05

    Bonjour

    Je viens de recevoir un avis de contravention.
    Mon mari m'a déposé à l’arrière de la gare st lazare ( rue d'Amsterdam)pour me rendre sur le quai de gare.

    A cet endroit il n'y a aucun panneau ni marquage au sol qui indique une interdiction de s’arrêter 2 minutes.

    je suis juste descendu du véhicule,j'ai récupérée ma valise puis il est parti immédiatement.

    Aucun agent n'est venu nous remettre un pv,pourtant il est noté un numéro d'agent verbalisateur.

    Il y a t il un moyen de contester ce pv sachant qu'ils réclament 135 euros.

    Je vous remercie pour votre réponse.

    images
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  • clauseamg #2 03-08-2018 09:02:20

    salut. il n'y a pas d'agent verbalisateur ? si si, derrière la caméra !

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  • daniel303 #3 03-08-2018 09:12:38

    bonjour-888

    Citation

    A cet endroit il n'y a aucun panneau ni marquage au sol qui indique une interdiction de s’arrêter 2 minutes.

    au début de la rue il y a un panneau stationnement interdit avec fourrière et vous étiez très certainement sur la voie de bus

    Citation

    Aucun agent n'est venu nous remettre un pv,pourtant il est noté un numéro d'agent verbalisateur.

    ça s'appelle la vidéo verbalisation

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  • lavigie #4 03-08-2018 09:47:32

    Bonjour celine levy

    Si vous êtes partante pour une contestation risquant de vous mener au tribunal de police puis en appel  , je peux vous rédiger le courrier motivant la requête en exonération .
    J'attends votre réponse pour m'investir .

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  • JPAL #5 03-08-2018 14:03:08

    Bonjour
    en vis à vis du 20, rue d'Amsterdam à Paris, il y a une voie de bus, signalée comme telle.

    L'arrêt et le stationnement y sont interdits sans signalisation complémentaire.
    -> contestation vouée à l'échec.

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  • lavigie #6 03-08-2018 15:02:22

    Bonjour JPAL

    Bien entendu , mais le verbalisateur n'a pas opté pour un arrêt très gênant sur chaussée réservée au transport public de voyageur R417-11, I , 1°  , mais pour le générique sans précision du R417-11, I du CR

    Et les infractions  à l'arrêt ne concernent pas l'article L121-2 du CR .

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  • paturage44 #7 03-08-2018 15:50:04

    Bjr Lavigie,

    Citation de lavigie

    Et les infractions  à l'arrêt ne concernent pas l'article L121-2 du CR .

    oui, mais sauf erreur de ma part,
    1) c'est un argument de texte, tout à fait logique, mais pas de jurisprudence ce qui est toujours un peu handicapant ...
    2) la circulation dans une voie de bus relève, quant à elle, de L 121-3 ....Donc une requalification de la poursuite serait possible ...

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  • lavigie #8 03-08-2018 16:14:48
    Citation de paturage44
    Bjr Lavigie,

    Citation de lavigie

    Et les infractions  à l'arrêt ne concernent pas l'article L121-2 du CR .

    oui, mais sauf erreur de ma part,
    1) c'est un argument de texte, tout à fait logique, mais pas de jurisprudence ce qui est toujours un peu handicapant ...
    2) la circulation dans une voie de bus relève, quant à elle, de L 121-3 ....Donc une requalification de la poursuite serait possible ...

    Bonjour
    paturage44
    Bien entendu , aussi  on peut mettre les 2 d'ailleurs avec le nouvel article R121-6, 3° qui ne nécessite pas l’identification du conducteur .
    L'autre étant : stationnement couloir bus  , c'est ce que je ferai si j’étais l'OMP en réception de la contestation , annulation de l’arrêt et nouvel avis requalifié .
    C'est sans problème car au même taux et même répression  envers le titulaire du CI .
    Compte tenu de ces propos et de l'absence de réactivité de  celine levy , il est inutile de perdre du temps à rédiger une contestation facilement contournable .

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