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Contravention pour feu vert/rouge à la Porte de Montreuil :

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  • Gastes #1 19-09-2017 18:02:50

    Bonsoir à tous,

    Je viens vous consulter car je crois que j'ai besoin de vos conseils. Vous trouverez ci-dessous le début de l'argumentaire de ma position de défense pour une affaire de feu tricolore pour laquelle je suis cité à comparaître le 6 octobre prochain.


    Pouvez-vous m'aider, s'il vous plaît?

    " Objet : Contravention pour une supposée inobservation du feu rouge le 7 mai 2016 à 8h44, en haut de la bretelle de sortie du Boulevard périphérique extérieur, Porte de Montreuil; 75020 Paris (en sortant de Paris vers Montreuil).
    Madame/Monsieur le Président,
    Je souhaite tout d'abord évoquer les faits suivants :
    -    Le samedi 11 juin 2016, j'ai reçu un avis de contravention (n° 605 144 XX XX) pour une supposée inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge à la sortie du Boulevard Périphérique extérieur à la porte de Montreuil. Je m'étonne du délai entre la date de l'infraction supposée, 7 mai 2016, et la réception de cette lettre, soit plus d'un mois : est-ce normal?
    -    La réception de cet avis de contravention 2 jours avant la fin du délai de paiement me paraît pour le moins piégeant. Est-ce normal?
    -    Le jour même, le 11 juin 2016, j'ai demandé par lettre recommandée AR (cf. annexe 1) à Monsieur L'Officier du Ministère Public la copie du dossier de cette contravention (Article R.155 du Code de Procédure Pénale). Je n'ai pas eu de réponse. Est-ce normal?
    -    J'ai reçu le 1er février 2017 une ordonnance pénale, datée du 9 novembre 2016, me condamnant pour cette supposée infraction. Sans accès au contenu du dossier, je me sens dès lors piégé et ne peux que contester cette ordonnance pénale, ce que j'ai fait le jour même.
    -    Ce n'est que vers le 7 août dernier que j'ai reçu une copie du dossier. Pour votre information, je n'ai pas été informé d'aucun des quatre alinéas indiqués sur le PV.
    -    Pour moi, je suis passé au vert et j'ai refusé de signer le PV électronique.

    Dans cette affaire, je commencerai par indiquer, comme je l'ai fait à l'agent de police que je suis bel et bien passé au vert lors de ma sortie du Périphérique, et ce, sans l'ombre d'un doute, puisque le camion qui me suivait sur cette même bretelle de sortie est également passé au vert.

    Cela est confirmé par le témoignage d'un conducteur qui suivait le camion, Monsieur JL qui indique, le 7 mai également, je cite :
    -    "j'ai vu la 205 de M. Gastes qui était devant moi passer au feu vert en haut de la bretelle (il a souligné feu vert)".
    Il indique ensuite qu'un camion rouge et bleu est passé ensuite au feu vert et a été gêné par la voiture de police qui venait de sa gauche. Il indique également que la visibilité des agents de police dans la voiture sur le feu tricolore en question était obérée, vraiment compromise par deux semi-remorques en stationnement sur rond-point de la Porte de Montreuil. Je cite à nouveau :
    -    "2 semis-remorques masquaient la vision de la voiture de police sur notre feu" (sic).
    Madame LC confirme le fait que je suis bien passé au feu vert ainsi que le camion derrière moi. Je cite :
    -    "J'ai vu votre Peugeot 205 blanche sortant du périphérique, suivie d'un camion bleu avec des rayures rouges. J'ai vu ces deux véhicules passer au vert". (sic)
    Par ailleurs, Madame LC et Monsieur JL convergent sur le fait que la voiture de police est passée au rouge de son côté, ce qui démontre directement que le feu qui me concerne était bien au vert.

    Ensuite, j'apporte 135 témoignages (cf. 135 témoignages de passagers de covoiturage BlaBlaCar en annexe V) sur ma bonne conduite. "

    J'ai plusieurs questions :

    1-    avez-vous des conseils sur les faits que je viens d'exposer afin de promouvoir au mieux mes intérêts et ma défense?

    2-    Y a-t-il un point d'attaque sur la forme, en particulier sur les délais postaux que je trouve anormaux?

    3-    Y a-t-il un point d'attaque sur la non-réponse de l'OMP à me transmettre la copie du dossier, ce que je trouve anormal également?

    4-    JL avait l'un de ses enfants, mineur, à bord. JL indique dans son témoignage que celui-ci  a vu "la voiture de Police passer au rouge" (ce qui signifie par conséquent que je suis bel et bien passé au vert). Puis-je m'appuyer sur ce témoignage d'un enfant mineur, relayé par son père?

    5-    Enfin, je me suis arrêté à la station Total de la Porte de Montreuil en fin de matinée après mon RdV. L'un des employés a été peu amène (litote) avec les agents de police qui sont 'placés là pour abattre du chiffre' (sic). Il m'a également certifié que, d'après lui, l'un d'eux est un peu 'dérangé' pour le dire élégamment. Qu'en pensez-vous? J'hésite à utiliser ce type d'argument car il me semble exagéré et peu respectueux de l'Institution Policière qui, par ailleurs me semble-t-il, effectue un travail remarquable dans bien d'autres domaines. J'ai l'impression que ce type de défense pourrait, finalement, se retourner contre moi.

    Avec mes remerciements anticipés, et bien cordialement,

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  • lavigie #2 19-09-2017 18:44:51

    Bonjour
    Quelques réponses

    Citation

    Je m'étonne du délai entre la date de l'infraction supposée, 7 mai 2016, et la réception de cette lettre, soit plus d'un mois : est-ce normal?

    Ce n'est pas anormal , le ministere public dispose d'un délai de un an pour poursuivre une infraction .

    Citation

    La réception de cet avis de contravention 2 jours avant la fin du délai de paiement me paraît pour le moins piégeant. Est-ce normal?

    Le  délai  de paiement commence à la date inscrite sur l'avis de contravention qui est la date d'édition de l'avis et non celle de l'infraction . l'administration octroi un délai supplémentaire de 5 jours à celui fixé par le code de procédure pénale , ainsi le délai de paiement de l'amende minorée est de 35 jours et la forfaitaire les 30 jours suivant.

    Citation

    Le jour même, le 11 juin 2016, j'ai demandé par lettre recommandée AR (cf. annexe 1) à Monsieur L'Officier du Ministère Public la copie du dossier de cette contravention (Article R.155 du Code de Procédure Pénale). Je n'ai pas eu de réponse. Est-ce normal?

    .
    Oui le dossier d'infraction n'est communicable qu'après avoir été cité en comparution pour jugement contradictoire ou après émission d'un titre exécutoire tel une amende majorée

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  • Tiger33 #3 19-09-2017 20:12:53

    Bonsoir
    il est clair que si vous évoquez le point 5... vous allez directement au suicide judiciaire... smile

    tiger

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  • ViveLeVTT #4 20-09-2017 08:39:22

    Bonjour,

    Il vous faut revenir aux fondamentaux, c'est à dire dire apporter la preuve par écrits ou témoins qui contredit le PV dressé par un agent assermenté.

    Il vous faut donc faire citer les témoins à l'audience pour que leurs témoignages soient recevables par le tribunal. Une simple déposition écrite n'est pas admise par la cour de cassation.

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  • mischka3235 #5 20-09-2017 15:55:04

    Bonjour,

    Toujours les mêmes débats. Où est-il indiqué que le dossier n'est communicable qu'après avoir été cité en comparution.


    Citation

    Oui le dossier d'infraction n'est communicable qu'après avoir été cité en comparution pour jugement contradictoire ou après émission d'un titre exécutoire tel une amende majorée

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  • lavigie #6 20-09-2017 16:18:14
    Citation de mischka3235
    Bonjour,

    Toujours les mêmes débats. Où est-il indiqué que le dossier n'est communicable qu'après avoir été cité en comparution.


    Citation

    Oui le dossier d'infraction n'est communicable qu'après avoir été cité en comparution pour jugement contradictoire ou après émission d'un titre exécutoire tel une amende majorée

    Bonjour
    Aucun débat entre nous sur ce forum .
    L'amende forfaitaire comme son nom l'indique est forfaitaire , et n'a pas lieu à débat .
    Le PV  n'a donc pas à être transmis dans cette procédure .

    La contestation acceptée ouvrant débat , la procédure de l'amende forfaitaire est annulée et le motif ,  les circonstances de la poursuite , l'habilitation du verbalisateur  étant inscrit sur le PV , il est prévu la communication des pièces du dossier d'infraction pour la défense du contrevenant sur la forme et le fond .

    R155 et 529-2 du CPP

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  • Gastes #7 20-09-2017 19:25:41

    Bonsoir et merci à tous pour ces conseils et avis.

    Je comprends que les points 1, 2 et 3 que je soulève sont finalement normaux. Je laisse le point 5 de côté. smile

    Reste le point 4 : puis-je m'appuyer également sur ce que déclare un enfant mineur?

    J'ajoute un point 6 :
    - Pour ce qui concerne la citation des témoins au Tribunal, comment dois-je procéder? Dois-je écrire au Tribunal de Police pour faire convoquer les témoins?

    Au vu de ce que m'a indiqué l'un d'entre eux, de ses déplacements fréquents à l'étranger et de son lieu de résidence à 9h/10h de Paris, je doute un peu qu'il ne se déplace pour m'accompagner à nouveau dans ce  dossier.

    Puis, un point 7 :
    - savez-vous si les avis et les commentaires que j'ai reçus sur BlaBlaCar et ma conduite qualifiée d'impeccable (j'ai 16 pages d'avis tous positifs) pourraient avoir un poids dans la promotion de mon point de vue?
    - De même pour ma Palme de Platine de la Prévention Routière?

    Avec mes remerciements anticipés,

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  • Selow #8 21-09-2017 12:21:38

    @Gastes :

    Bonjour,

    Vous pouvez vous appuyer sur tous les témoins que vous voulez. C'est le juge qui appréciera la valeur des différents témoignages. Il faut cependant que les témoins soient cités à l'audience. Leurs seules déclarations écrites ne seront pas valables car invérifiables. Il faudra que les témoins soient cités par voie d'huissier de justice (à vos frais si je ne m'abuse). Il faut cependant que vous connaissiez l'identité complète de vos témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Les témoins peuvent aussi être présents à l'audience, mais le juge n'a aucune obligation de les entendre s'ils n'ont pas été valablement cités.

    Je laisse les autres utilisateurs confirmer ou infirmer ces éléments ^^

    Concernant votre point n°7, votre "réputation" de conducteur n'a aucune incidence sur la procédure. Cela pourra simplement permettre au juge de moduler le montant de l'amende ou éventuellement de prononcer une dispense de peine.

    Maintenant, les avis BlaBlaCar n'ont aucune valeur, car vous pourriez tout à fait créer de faux comptes et ainsi créer de faux avis.

    Ce qui permettra vraiment au juge d’apprécier votre personnalité, c'est votre casier judiciaire et votre relevé de points au Fichier National des Permis de Conduire. Affirmer que l'on conduit bien, c'est une chose, mais si votre relevé SNPC dit le contraire, c'est sur ça que le juge se basera smile

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