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Contravention aux Pays-Bas adressée à Personne morale

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  • Iwan #1 10-10-2017 14:38:50

    Bonjour à tous,

    Je viens de recevoir une relance majorée de contravention pour un excès de vitesse (moins de 5 km) aux Pays-Bas, rédigée en néerlandais et adressée à la société dont je suis le représentant légal, puisqu'il s'agit d'un véhicule de société.
    D’une part, je n’ai pas reçu l’avis initial, d'autre part, se pose la question du paiement de l'amende, l'avis de contravention étant adressé à une personne morale. La législation française s'applique-t-elle ? Qui doit payer ?

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  • Iwan #3 12-10-2017 11:28:30
    Citation de paturage44
    bjr
    c'est le droit hollandais qui s'applique

    Merci pour votre réponse. Puis-je payer cette amende sur le compte de la Société alors que, selon la législation française, une amende ne doit être en aucun cas réglée par une personne morale sous peine de poursuites pénales ? Il n'y a rien de prévu pour contester dans cet avis et de toutes façons je ne souhaite pas désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction qui exceptionnellement n'était pas moi. Casse-tête....

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  • mrpochpoch #4 12-10-2017 13:13:31

    Bonjour,

    Des accords ont été passés entre les pays europééns pour la poursuite des conducteurs étrangers commettant certaines infractions :

    Infraction routière en Europe

    Cela ne résoud pas votre probleme personne physique/personne morale, mais cela indique que des poursuites pourront etre effectuées en france à votre encontre pour cette infraction commise à l'étranger.

    Notez que les infractions au stationnement ne sont pas listés.

    cdt,

    cdt,

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  • paturage44 #5 12-10-2017 15:50:46

    Bjr

    Citation de Iwan

    Merci pour votre réponse. Puis-je payer cette amende sur le compte de la Société alors que, selon la législation française, une amende ne doit être en aucun cas réglée par une personne morale sous peine de poursuites pénales ? Il n'y a rien de prévu pour contester dans cet avis et de toutes façons je ne souhaite pas désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction qui exceptionnellement n'était pas moi. Casse-tête....

    Vous appliquez la loi fiscale française ... parce que je suppose que vous payez l'impot sur les sociétés en France ... donc un PV qu'il concerne une infraction commise en France ou à l'étranger n'est pas une charge déductible ...fiscalement..
    c'est la société qui paye mais elle ne le passe pas en charge ...

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  • Iwan #6 13-10-2017 11:36:48

    @mrpochpoch
    oui, je connaissais ces accords. Les Pays-Bas envoient leurs contraventions au titulaire de la CI donc à la personne morale si c'est le cas. Je n'ai rien trouvé sur ce point litigieux dans mes recherches sur le net.

    Citation de paturage44
    Bjr
    Vous appliquez la loi fiscale française ... parce que je suppose que vous payez l'impot sur les sociétés en France ... donc un PV qu'il concerne une infraction commise en France ou à l'étranger n'est pas une charge déductible ...fiscalement..
    c'est la société qui paye mais elle ne le passe pas en charge ...

    Oui bien sûr et je n'ai pas l'intention de passer ce PV en charge déductible, je me demandais juste, puisqu'il est adressé à ma société, si je pouvais le payer avec mon compte professionnel.

    Bon, je vais aviser. Merci pour vos réponses.

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  • paturage44 #7 13-10-2017 14:24:55

    Bjr

    Citation de Iwan
    Oui bien sûr et je n'ai pas l'intention de passer ce PV en charge déductible, je me demandais juste, puisqu'il est adressé à ma société, si je pouvais le payer avec mon compte professionnel.

    C'est la même chose que lorsque la société prend un PV pour une infraction qu'elle a elle-même commise en France ... Elle paye elle-même le PV ...et ne le passe pas en charge fiscalement ..
    En ce qui vous concerne, vous êtes une personne physique et donc vous n'avez rien à voir dans cette histoire qui concerne la personne morale  ... je ne sais pas ce que vous appelez "mon compte professionnel" .... ni en quoi votre compte professionnel est différent du compte de la société dont vous parliez précédemment ... ni quel intérêt il y aurait pour vous a payer avec ce compte plutôt qu'avec le compte de la société ?

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  • Iwan #8 14-10-2017 11:24:35

    En fait, quand je disais compte professionnel, il s'agit du compte société.

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