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Contravention arrêt très gênant

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  • JustineDDDD #1 16-05-2017 00:57:55

    Bonsoir et merci pour toutes les réponses que vous apportez chaque jour sur ce forum et qui sont d'une grande aide !
    Mon cas est le suivant : j'ai reçu une contravention ayant pour motif  "'arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique" prévue par art R 417-11 alinéa 1 du C de la route et réprimée par art R 417-11alinéa II du C de la route
    Lieu : 5 rue des Bons enfants à Rouen

    J'étais très surprise car mon stationnement n'était certes pas autorisé mais pas interdit non plus et encore moins très gênant, je me suis donc renseignée et ai lu cet article, cependant je ne me retrouve dans aucun cas de figure ... dans cette rue a sens unique, j'étais garée sur un bord, n'empêchant aucunement la circulation qui pourrait même laisser passer encore 2 files de voiture, je n'étais ni sur un trottoir, ni une place handicapée, ni devant un passage piéton, aucune entrée de garage dans cette rue, ni aucune bande jaune ou pointillés jaune au sol, pas de panneau interdiction de stationner ou de s'arrêter a l'entrée de la rue ... bref je trouve le motif de cette contravention assez douteux. De plus dans le motif de l'infraction n'est pas du tout précisé le cas de figure de l'article 4 417-11 auquel j'appartiens ce qui est je pense contestable ?
    De plus, je ne comprends pas du tout le motif de l'infraction pour un "arrêt". Il était 21h57 j'étais rentrée chez moi depuis longtemps, je dormais, la voiture était éteinte, sans personne a coté ... je n'avais même pas vu le PV que j'ai reçu par surprise par la poste sans m'y attendre ...
    Auriez vous quelques pistes a me suggérer pour une éventuelle contestation ? Ou bien si cela est perdu d'avance ou que je me trompe dites moi.

    En vous remerciant par avance,
    Bien cordialement

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  • ViveLeVTT #2 16-05-2017 08:09:51

    Bonjour,

    erratum

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  • lavigie #3 16-05-2017 08:46:05

    Bonjour Justine DDDD

    Pour avoir une réponse pertinente , et un courrier de contestation personnalisé , il est indispensable que vous mettiez en ligne l'avis reçu  en masquant  votre nom et adresse .
    A réception et lecture , si contestable vous aurez  le courrier à envoyer dans l'heure si journée ou le lendemain matin si posté de nuit .

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  • lavigie #4 16-05-2017 09:21:28
    Citation

    On vous reproche de vous être arrêté à moins de 5 mètres d'un passage piéton.

    Bonjour Vive le VTT

    Ce n'est pas si simple
    Il faudrait un "8" avant le "c""
    et de toute manière la rue est en zone de rencontre
    et il n'y a pas au niveau du numéro 5 un emplacement aménagé de stationnement .
    La verbalisation aurait du être : stationnement gênant dans une zone de rencontre
    R110-2 , R417-10, III, 5° CR  NATINF 26962 . signalé par panneau B52 ,  Cas2.

    J'attend de voir l'avis pour le libellé exact , et si arrêt mentionné, ce sera le motif de contestation  , indépendamment de la nature d'infraction décrite  si erreur  .

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  • ViveLeVTT #5 16-05-2017 09:41:59

    re, oups

    Vous avez raison lavigie. J'ai effacé.


    Citation de alinéa 1

    1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

    Etait-ce une voie de bus ? Pas l'impression sur google maps.

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  • JustineDDDD #6 16-05-2017 23:04:55

    Bonsoir, et merci infiniment pour vos réponses et votre aide si précieuse !!
    Je vous mets donc en ligne la contravention en question.
    ViveLeVTT non en effet je vous confirme que ce n'est pas une voie de bus, aucun bus ne passe dans cette rue c'est une rue piétonne (peu de voitures non plus).
    Mais pour vous décrire l'entièreté de la situation et le plus bizarre, c'est que j'ai reçu une autre contravention, la veille, et celle ci effectivement pour stationnement gênant dans une zone de rencontre. Cette contravention était tout a fait justifiée, je l'ai donc payé sans rechigner car le motif était valable. Je vous la mets en ligne aussi pour que vous ayez tous les éléments en main.
    Je vous remercie pour votre aide, vraiment.

    images
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  • lavigie #7 17-05-2017 01:03:29

    Bonjour Justine DDDD
    Vous faites copie de l'avis que vous gardez
    Vous remplissez le FRE (formulaire de requête en exonération )
    il est préférable de la saisir sur internet et de l'imprimer car il est lu par ordinateur
    case 3 cochée , pas de consignation .

    Vous adressez par LRAR  l'avis original (ACO),le FRE  et la lettre de motivation ci-dessous

    En alternative tentez de tout faire par internet , mais je ne sais si le courrier de motivation long sera accepté
    https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepa … redemarche

    Les évènements suivants sont possible au choix du bureau de l'OMP

    Pas de réponse classement sans suite
    Pas de réponse , requête ignorée et réception amende majorée ( réclamation ouverte prévue par le CPP )
    Réponse classement sans suite .
    Réponse annulation de cette contravention et réception d'un avis R417-10 comme l'autre avis
    Réponse que vous serez citée à comparaitre au tribunal de Police
    dans ce cas revenez nous lire on vous donnera la suite du parcours
    Notez que si tribunal  et condamnation la répression  MAXIMUM prévue par le CPP
    est de 750€ +31€  , la moyenne pour cette infraction étant 150+31€ (moins 20%)
    Bien sur si condamnation , l'appel ou cassation est possible .
    En outre votre présence est obligatoire au tribunal la demie journée ou une représentation mandatée avec ou sans vous .

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Votre nom,adresse

         Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police de  ROUEN   
         CS41101
         35911 RENNES CEDEX 9

      LRAR n°…….
    Objet : Requête en exonération  pour infraction à la réglementation de l’arrêt des véhicules
    Articles 529-2 et 530 du CPP

    Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établit à mon nom  stationné  5 rue des Bons Enfants  à ROUEN  76. le  17/04/2017 à 21h57  à fait l’objet d’une verbalisation  pour :
    ARRÊT TRÈS GÊNANT LA CIRCULATION PUBLIQUE article  R 417-11, §1 du  CR natinf 31096.
    IDCNT: 6195352623 du 25/04/2017



    Monsieur l’Officier du Ministère Public, je conteste cette verbalisation par les moyens  suivants :

    -Le conducteur n’étant pas présent à bord du VL ou à proximité pour le déplacer, ne faisant aucun acte de chargement ou déchargement de marchandises, ou d’emport ou dépose de passager, le véhicule n’était pas l’arrêt mais en stationnement sur le fondement de l’article R110-2 du code de la route .

    - Ce motif  d’arrêt , sans précision  des circonstances exhaustives , est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route, car le  paragraphe 1 de l’article R417-11 cité dans l'avis  , n’est pas un motif en lui-même  (il  ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive  (se termine par 2 points) pour associer et lier une des 13 natures d’infractions relatives à l’arrêt gênant qui doivent être décrites en information complémentaire dans le PVe.

    Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou pécuniaire.

    En l’occurrence je suis incapable de savoir ce qui m’est reproché par le stationnement de mon véhicule  rue des Bons Enfants au numéro 5 à ROUEN.

    - La réglementation sur l'arrêt  est indépendante de la réglementation sur le stationnement  puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII  du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement  indique un choix .
    Cette alternative est non prévue dans l’article  L121-2 qui ne concerne que le stationnement pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

    Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des véhicules :
    -seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR d’où un  natinf différent envers le conducteur pour les seuls arrêts très gênants à définir et à renseigner.
    -Que le titulaire du CI, concernant l’irrespect de la règlementation de l’arrêt, ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire. du L121-2 du CR.

    L’avis de contravention ne rapportant pas une des circonstances de l’article R417-11 du CR ,  et ne rapportant pas l’identité du conducteur obligatoire pour l’arrêt , sur le fondement des
    articles  121-1 , 111-3 du CP , 121-1 du CR et 530-1 du CPP

    je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de la présente poursuite.

    A défaut du  classement sans suite de cette contravention, vous voudrez bien                 Monsieur l’Officier du Ministère Public, effectuer la saisine du Tribunal compétant.

    En attendant  votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

    Signature
    Pj  n°:1   ACO    6195352623
          n°2    FRE

    0
  • idiot gene #8 17-05-2017 01:49:06
    Citation de lavigie
    Bonjour Justine DDDD
    Vous faites copie de l'avis que vous gardez
    Vous remplissez le FRE (formulaire de requête en exonération )
    il est préférable de la saisir sur internet et de l'imprimer car il est lu par ordinateur
    case 3 cochée , pas de consignation .

    Vous adressez par LRAR  l'avis original (ACO),le FRE  et la lettre de motivation ci-dessous

    En alternative tentez de tout faire par internet , mais je ne sais si le courrier de motivation long sera accepté
    https://www.antai.gouv.fr/fr/rubriquepa … redemarche

    Les évènements suivants sont possible au choix du bureau de l'OMP

    Pas de réponse classement sans suite
    Pas de réponse , requête ignorée et réception amende majorée ( réclamation ouverte prévue par le CPP )
    Réponse classement sans suite .
    Réponse annulation de cette contravention et réception d'un avis R417-10 comme l'autre avis
    Réponse que vous serez citée à comparaitre au tribunal de Police
    dans ce cas revenez nous lire on vous donnera la suite du parcours
    Notez que si tribunal  et condamnation la répression  MAXIMUM prévue par le CPP
    est de 750€ +31€  , la moyenne pour cette infraction étant 150+31€ (moins 20%)
    Bien sur si condamnation , l'appel ou cassation est possible .
    En outre votre présence est obligatoire au tribunal la demie journée ou une représentation mandatée avec ou sans vous .

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------



    Votre nom,adresse

         Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de Police de  ROUEN   
         CS41101
         35911 RENNES CEDEX 9

      LRAR n°…….
    Objet : Requête en exonération  pour infraction à la réglementation de l’arrêt des véhicules
    Articles 529-2 et 530 du CPP

    Le véhicule dont le certificat d’immatriculation est établit à mon nom  stationné  5 rue des Bons Enfants  à ROUEN  76. le  17/04/2017 à 21h57  à fait l’objet d’une verbalisation  pour :
    ARRÊT TRÈS GÊNANT LA CIRCULATION PUBLIQUE article  R 417-11, §1 du  CR natinf 31096.
    IDCNT: 6195352623 du 25/04/2017



    Monsieur l’Officier du Ministère Public, je conteste cette verbalisation par les moyens  suivants :

    -Le conducteur n’étant pas présent à bord du VL ou à proximité pour le déplacer, ne faisant aucun acte de chargement ou déchargement de marchandises, ou d’emport ou dépose de passager, le véhicule n’était pas l’arrêt mais en stationnement sur le fondement de l’article R110-2 du code de la route .

    - Ce motif  d’arrêt , sans précision  des circonstances exhaustives , est inexistant dans la partie réglementaire du Code de la route, car le  paragraphe 1 de l’article R417-11 cité dans l'avis  , n’est pas un motif en lui-même  (il  ne se termine pas par un point ) mais est la phrase introductive  (se termine par 2 points) pour associer et lier une des 13 natures d’infractions relatives à l’arrêt gênant qui doivent être décrites en information complémentaire dans le PVe.

    Une infraction doit être clairement définie par la Loi et cette condition est remplie lorsque le justiciable peut savoir à partir du libellé de la disposition pertinente quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ou pécuniaire.

    En l’occurrence je suis incapable de savoir ce qui m’est reproché par le stationnement de mon véhicule  rue des Bons Enfants au numéro 5 à ROUEN.

    - La réglementation sur l'arrêt  est indépendante de la réglementation sur le stationnement  puisque dans la section 1 et la section 2 du chapitre VII  du CR , la conjonction « ou » entre arrêt et stationnement  indique un choix .
    Cette alternative est non prévue dans l’article  L121-2 qui ne concerne que le stationnement pour la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

    Il s’en déduit, que concernant les infractions à l’arrêt des véhicules :
    -seul le conducteur identifié est responsable pénal au titre de l’article L121-1 du CR d’où un  natinf différent envers le conducteur pour les seuls arrêts très gênants à définir et à renseigner.
    -Que le titulaire du CI, concernant l’irrespect de la règlementation de l’arrêt, ne peut être condamné en responsabilité pécuniaire. du L121-2 du CR.

    L’avis de contravention ne rapportant pas une des circonstances de l’article R417-11 du CR ,  et ne rapportant pas l’identité du conducteur obligatoire pour l’arrêt , sur le fondement des
    articles  121-1 , 111-3 du CP , 121-1 du CR et 530-1 du CPP

    je sollicite Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’abandon de la présente poursuite.

    A défaut du  classement sans suite de cette contravention, vous voudrez bien                 Monsieur l’Officier du Ministère Public, effectuer la saisine du Tribunal compétant.

    En attendant  votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

    Signature
    Pj  n°:1   ACO    6195352623
          n°2    FRE

    Bonsoir Lavigie et sm6 elle est belle. Je vous mets 9  ( -1 pour la qualité du papier ! icon_mrgreen )

    Justine, gardez photocopie ou scan de tout ce que vous envoyez ( on ne sait jamais... )

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