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contester un pv pour stationnement génant art 417.9

#1 28-03-2010 21:19:48

giacomo61
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonsoir à tous

voilà je me suis fait verbaliser de 135 euros amende forfaitaire cas n°4 par la gendarmerie pour stationnement d'un véhicule pouvant constituer un danger pour les usagers art R417.9 alinéa 1et 2 alinéa 3 à 6 .
mon frére habite cette rue qui était en travaux jusqu'au 15 novembre 2009,celle ci a été réouverte mais le marquage au sol n'est pas fini et signalé par un panneaux de chantier .mon véhicule était garée a cheval sur le trottoir avec 1 métre de distance entre le véhicule et la haie et aucun panneaux n'indique que le stationnement et interdit à cet endroit ni à l'entré de la ville ni en sortie ,j'aimerai savoir si je conteste preuve à l'appui avec des photos du véhicule et son emplacement puisque le pv indique face au n°114 alors que je me situé le long de la haie du n°114 est ne géner pa s l'accés à l'habitation  est ce possible que ce pv soit annulé ?en sachant que le véhicule précédant était sur le trottoir et sur passage clouté .

si ma contestation est refusé vais je étre majoré ?

d'avance merci


giacomo

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#2 28-03-2010 21:26:37

JPAL
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour
La nature précise du danger n'est pas mentionnée sur l'avis de contravention ?

A mon avis vous auriez du recevoir un PV de 35 € pour stationnement gênant sur trottoir.


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
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#3 28-03-2010 21:40:41

giacomo61
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

JPAL a écrit :

Bonjour
La nature précise du danger n'est pas mentionnée sur l'avis de contravention ?

A mon avis vous auriez du recevoir un PV de 35 € pour stationnement gênant sur trottoir.

Bonsoir

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#4 28-03-2010 21:42:34

giacomo61
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonsoir Jpal

il est inscrit "stationnement d'un véhicule pouvant constituer un danger pour les usagers " j'aurai préfere 35 euros .

d'avance merci

giacomo

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#5 28-03-2010 23:57:50

idiot gene
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

bonsoir

quand JPal demande si les circonstances PRECISES sont indiquées c'est pour savoir à quoi ressemble l'endroit de votre stationnement
par exemple, est-ce que vous retrouvez quelque chose ici

Article R417-9
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire

mais vous écrivez

n sachant que le véhicule précédant était sur le trottoir et sur passage clouté

auquel cas ça serait le R417-10II,1° qui aurait dû être appliqué... icon_confused

mais faut voir le point de vue du gendarme... et il a un avantage sur vous icon_confused

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#6 29-03-2010 00:29:39

giacomo61
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonsoir idiot gene

merci de ta réponse ,mon cas ne figure pas dans la liste des infractions ,il se trouvait en ligne droite ,aucun carrefour ,ni pont ,ni passage à niveau,et de plus la case retrait de point n'a pas été cochée ,la case département prés de a plaque minéralogique n'est pas rempli non plus (je posséde les nouvelles plaques europe )

d'avance merci

giacomo

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#7 29-03-2010 00:45:04

idiot gene
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

bonsoir

vous pouvez toujours tenter de contester auprès de l'omp en reconnaissant vous être garé à cheval sur un trottoir mais qu'il ny' avait aucun des points cités comme dangereux à cet endroit. En joignant photo et copie d'un plan de l'endroit vous pourrez peut-être obtenir un réajustement en un pv pour simple stationnement gênant à 35€.

Toutefois gardez une photocopie de votre avis de contravention au cas où votre contestation serait rejettée et que, si vous payez, dans quelques semaines ou mois vous vous rendez compte qu'on vous a enlevé des points, pour ce pv là, vous pourrez réclamer au fichier des points  pour récupérer vos points (parce que vous n'avez pas été averti de la perte de points, la preuve étant la case non cochée). Ca a marché pour d'autres quelques fois.

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#8 29-03-2010 04:42:07

Platon78
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour

Une fois les points déduits, pas avant, vous réclamez auprès du FNCP comme vous a conseillé idiot gene, et vous joignez la jurisprudence..
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2008_2706/6_octobre_2008_0080011p_2805/0080011p_6_11839.html.
Dans quelle rue à Halluin


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

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#9 29-03-2010 07:05:27

giacomo61
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour idiotgene

merci pour ce complément d'information ,je vais aujourd'hui à la gendarmerie pour leur faire constaté qu'ils se sont

trompés.

Je te tiens au courant de l'avancement des choses bonne journée à toi


giacomo

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#10 29-03-2010 08:38:43

JPAL
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour
Le plus simple ne serait-il pas de nier être le conducteur qui a mis le véhicule en infraction, car le titulaire de la carte grise n'est pas redevable pécuniairement de l'amende pour cette infraction sur le stationnement qui entraîne un retrait de points.

Article L121-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.


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#11 29-03-2010 15:30:38

giacomo61
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour JPAL
je me suis rendu a la gendarmerie qui m'a verbalisé ils ne veulent rien entendre je dois payer sous 45 jours et de plus 135 euros sans remise des 3 jours car c'est un cas 4 forfaitaire  par contre aucune perte de point car la case n'a pas été cochée .

d'avance merci
giacomo

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#12 29-03-2010 15:37:34

ViveLeVTT
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour,

Alors c'est plus simple de payer le pv et de contester le retrait des points pour défaut de l'information requise (ça marche à tous les coups).

Parce que si vous contestez et passez au tribunal, c'est la roulette avec une chance sur 37 de gagner mais surtout le risque de recevoir l'information comme quoi vous allez perdre les points.

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#13 29-03-2010 15:44:48

Platon78
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour

Dans quelle rue et devant quel numéro à Halluin? que l'on puisse voir s'il y avait stationnement dangereux  ou simplement stationnement empietant sur trottoir.


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

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#14 29-03-2010 16:26:11

giacomo61
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour Platon 78

je me suis verbalisé à verlinghem ,rue de messine face au n°114 plus précisement devant les haies de l'habitation .

d'avance merci

giacomo

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#15 29-03-2010 16:32:56

JPAL
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

giacomo61 a écrit :

Bonjour JPAL
je me suis rendu a la gendarmerie qui m'a verbalisé ils ne veulent rien entendre je dois payer sous 45 jours et de plus 135 euros sans remise des 3 jours car c'est un cas 4 forfaitaire  par contre aucune perte de point car la case n'a pas été cochée .

d'avance merci
giacomo

Bonjour
vous leur avez dit que c'est vous qui avez stationné le véhicule ?


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#16 29-03-2010 18:04:42

Platon78
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour

Une contravention à 35€ pour stationnement sur trottoir, mais  pas pour stationnement dangereux, si vous étiez stationné comme la peugeot 106  blanche attendez l'avis d'autres VIP


http://maps.google.fr/maps?hl=fr&q=114+rue+de+messines+verlinghem&ie=UTF8&cd=1&sll=46.75984,1.738281&sspn=7.619431,12.941406&hq=&hnear=114+Rue+de+Messines,+59237+Verlinghem,+Nord,+Nord-Pas-de-Calais&ll=50.689294,2.999375&spn=0,359.986289&z=16&layer=c&cbll=50.685208,2.999424&panoid=rNMUYUZ4MBV5SXQVruSskg&cbp=12,351.48,,0,22.1

Dernière modification par Platon78 (29-03-2010 18:08:28)


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#17 29-03-2010 18:18:59

giacomo61
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonsoir Platon78

je suis bluffé par cette image ,mais la rue a étonnement changé ils ont éffectué des rétrecissement de chaussé sinon je me situé au même endroit ,si tu as l'occasion d'y passer vois le changement .

d'avance un grand merci
giacomo

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#18 30-03-2010 00:29:08

Platon78
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour
Si la chaussée a été rétrécie, et que le stationnement ne permet pas de passer à coté de votre véhicule sans franchir la ligne médiame, cela devient effectivement un stationnement dangereux.génant
Il serait bien de répondre à la dernière question de JPAL.

Dernière modification par Platon78 (30-03-2010 09:21:37)


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#19 30-03-2010 08:27:43

JPAL
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour
Pourquoi un stationnement dangereux ?
Gênant peut-être, mais dangereux nécessite de créer réellement un danger.
Bloquer la circulation d'une voie ne crée pas de danger. Et ce n'est un stationnement gênant que si la ligne axiale est continue (ou si c'est signalé comme tel).


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
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#20 30-03-2010 09:20:50

Platon78
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Re : contester un pv pour stationnement génant art 417.9

Bonjour

Oups, J'ai écrit dangereux en pensant génant, je corrige.


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

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