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contestation stationnement dangereux

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  • guileo #1 21-04-2017 11:33:11

    Bonjour,
    J'ai reçu le 18 avril un avis de contravention électronique datant du 12 avril pour un stationnement dangereux commis le 2 avril.
    Je suis en total désaccord sur le fond, mais j'ai compris en lisant d'autres fils qu'il n'était pas la peine d'envisager de se faire entendre devant un juge contre un agent assermenté.
    Donc, je souhaite contester cette contravention sur la forme en faisant valoir comme je l'ai lu, les articles L121-1 et L121-2 du code de la route en indiquant que je suis titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule en question, mais que je ne suis pas l'auteur de l'infraction.
    Dans le courrier que je vais joindre à ma requête en exonération, dois je utiliser des termes précis, en éviter d'autres ? Je crois avoir lu qu'il faut que cela soit manuscrit.
    Pouvez vous me donner des indications précises afin d'optimiser mes chances d'échapper à cette sanction que j'estime injuste.
    Merci

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  • lavigie #2 21-04-2017 11:48:46

    Bonjour

    Citation

    j'ai compris en lisant d'autres fils qu'il n'était pas la peine d'envisager de se faire entendre devant un juge contre un agent assermenté.

    Pourquoi contester , alors ?
    La voie normale est le tribunal ,voire appel ou cassation .

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  • paturage44 #3 21-04-2017 12:55:27

    Bjr,

    Citation de guileo

    Dans le courrier que je vais joindre à ma requête en exonération, dois je utiliser des termes précis, en éviter d'autres ? Je crois avoir lu qu'il faut que cela soit manuscrit.
    Pouvez vous me donner des indications précises afin d'optimiser mes chances d'échapper à cette sanction que j'estime injuste.

    Non, aucune obligation de manuscrit ...
    Vous pouvez rédiger un projet et on vous dira ce qu'on en pense ...
    L'important n'est pas tant la requête en exonération que les conclusions écrites que vous devrez déposer le moment venu au Tribunal ....

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  • guileo #4 21-04-2017 14:49:51

    Merci pour vos réponses,
    @ lavigie : je souhaite contester car même si pour moi je n'ai pas à être verbalisé sur le fond, je constate que je n'ai pas à être verbaliser non plus dans la forme. J'ai compris que j'avais la possibilité d'avoir raison sur la forme, et pas sur le fond. En ce cas, la fin justifie les moyens.

    Voici mon projet de courrier :

    Lettre recommandée avec AR
    Objet : contestation d’infraction et requête en exonération
    Pièces jointes :
    1 - Avis de contravention
    2 - Requête en exonération
    3 - Copie carte grise véhicule

    Monsieur l’Officier du Ministère Public.

    Par courrier en date du 12/04/2017, vous me signifiez une contravention N° ………….. pour stationnement dangereux constaté le …………….., route ……… à …………… (…..).
    Par la présente je tiens à porter à votre connaissance que je n’étais pas le conducteur du véhicule ce jour-là.
    Vu l’article R 417-9 du code de la route qui stipule que la sanction pour les infractions dont il y est question, est imputable au seul conducteur du véhicule.
    Vu que le stationnement dangereux ne rentre pas dans le cadre de l’article L 121-2 du code de la route qui stipule que :
    « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. »

    L’identification du conducteur n’étant pas possible, je ne peux pas être responsable pénalement de cette infraction. De plus, et d’après l’article L121-2, je ne peux pas être responsable pécuniairement de cette infraction puisque, le stationnement dangereux qui prévoit la suspension du permis de conduire, est de droit exclu de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

    Je vous remercie en conséquence de bien vouloir accueillir favorablement ma réclamation pour un classement sans suite et vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, à l’assurance de mes sentiments distingués.

    D'autre part, il est précisé sur l'avis de contravention que la contestation doit être envoyée à Rennes (en précisant "OMP près le tribunal de police de Bayonne").  Dois je plutôt l'envoyer directement à Bayonne ?

    Merci pour vos retours

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  • lavigie #5 21-04-2017 16:23:47

    Bonjour

    Citation

    Par courrier en date du 12/04/2017, vous me signifiez une contravention N° ………….. pour stationnement dangereux constaté le …………….., route ……… à …………… (…..).
    Par la présente je tiens à porter à votre connaissance que je n’étais pas le conducteur du véhicule ce jour-là.

    Pourquoi vous dites "je n'etais pas le conducteur" ?
    L'avis  est envoyé en qualité de conducteur ?

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  • guileo #6 21-04-2017 19:34:06

    Non, l'avis est bien adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, vous pensez que cette phrase est en trop ?

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  • lavigie #7 21-04-2017 20:24:47
    Citation de guileo
    Non, l'avis est bien adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, vous pensez que cette phrase est en trop ?

    Oui ou prématuré dans le texte , puisque la poursuite n'est pas à l'encontre du conducteur .
    Vous devez en premier,  mettre en avant,  que vous recevez en qualité de titulaire du CI un avis de contravention que l'article , fondement de la poursuite , ne permet pas en responsabilité pécuniaire .
    La suite est bien , on affinera pour la rédaction  des conclusions .

    L'avis venant  de Rennes il faut envoyer la requête à Rennes .

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  • guileo #8 21-04-2017 22:21:24

    OK, je pense simplement supprimer la phrase en question et étoffer la première phrase comme cela (pour ne pas être redondant):

    Par courrier en date du 12/04/2017 vous me signifiez, en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ..-....-.., la contravention N° ………….. pour stationnement dangereux constaté le …………….., route ……… à …………… (…..).

    J'enverrai mon courrier demain matin, je vous tiendrais informé à réception de l'AR.
    Effectivement j’apprécierai votre l'aide pour la rédaction de mes conclusions...
    Je vous remercie pour vos réponses qui sont extrêmement rapides.

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