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Contestation Pv Devant L'omp

#1 08-04-2010 11:01:12

BARONCH
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Messages : 7

Re : Contestation Pv Devant L'omp

Bonjour,

j'ai contesté un PV de stationnement le 4 mars devant l'OMP, dans le délai légal; je suis sans réponse à ce jour et si un jour je reçois un AFM, illégal si j'ai bien compris, que faire à part payer?
Je n'aime pas trop attendre les injonctions d'huissier ou du Trésor, alors quoi?
Merci par avance

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#2 08-04-2010 11:56:31

idiot gene
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

bonjour

lorsque (si) vous recevrez l'AFM, vous la retournerez à l'OMP en LRAR en demandant à être entendu au tribunal.
Vous aurez intérêt à avoir un bon argument avec témoignages autre que "il ne m'a pas répondu" pour que le juge vous relaxe, sinon il faudra compter 22€ de frais de justice en plus.

Mais d'ici là, vous aurez peut-être reçu la réponse à la première lettre.

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#3 08-04-2010 19:46:17

BARONCH
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

Merci, je vais donc attendre.

Je suppose qu'il s'agit de témoignages écrits, car je ne peux pas demander à quelqu'un de venir (perdre son temps) au Tribunal avec moi? Est-ce qu'un témoignage de quelqu'un de la famille qui était avec moi sera valable?

Merci par avance,

R. Mellet

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#4 03-05-2010 19:15:58

BARONCH
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

idiot gene a écrit :

bonjour

lorsque (si) vous recevrez l'AFM, vous la retournerez à l'OMP en LRAR en demandant à être entendu au tribunal.
Vous aurez intérêt à avoir un bon argument avec témoignages autre que "il ne m'a pas répondu" pour que le juge vous relaxe, sinon il faudra compter 22€ de frais de justice en plus.

Mais d'ici là, vous aurez peut-être reçu la réponse à la première lettre.

La réponse négative vient d'arriver. La contestation se basait sur l'absence de marquage au sol avec seulement un panneau contre le mur que je n'ai pas vu.

Au vu du texte suivant trouvé sur le forum:
"La base légale du PV est constituée par l'arrêté et la signalisation réglementaire.

L’arrêté pris sur les voies privées ouvertes à la circulation l’est à la demande du maître des lieux.

Pour être opposables aux usagers les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter le code de la route doivent faire l’objet d’une de signalisation, article R.411-25 du code de la route.

Le droit, dont le pouvoir, de placer la signalisation réglementaire n’appartient qu’aux autorités chargées de la voirie conformément à l’article L.411-6 du code de la route.

Les caractéristiques de cette signalisation obligatoire pour les emplacements réservés aux personnes handicapées sont prévues par l’instruction interministérielle du 7 juin 1977, un dernier arrêté du 12 février 2008 est venu consolider et modifier cette dernière :

- l’article 55 § C précise que l’interdiction de stationner doit faire l’objet d’une signalisation verticale. Cette signalisation est constituée par le panneau B6a (interdiction de stationner), devenu B6d (interdiction d'arrêt) depuis l'arrêté du 11.02.08 - JO du 24.04.08) complétée par le panonceau M6h (interdit sauf GIG-GIC),   

- l’article 118-2 § C précise la nature de la signalisation horizontale associée en indiquant que seul est obligatoire le pictogramme représentant un fauteuil peint en blanc sur les limites de l’emplacement : ses dimensions sont de 0,50m x 0,60m ou de  0,25m x 0,30m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l’emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1 m x 1,20 m.

La peinture de couleur bleue ou autre n’est absolument pas prévue dans les textes.

A titre personnel, une absence de la signalisation horizontale ne semble pas asseoir complètement la base légale, mais je doute que le parquet classe sur une éventuelle réclamation portant sur ce seul motif. Il n’y a pas, à ma connaissance, de jurisprudence dans ce sens."

Avant d'aller plus loin, y-a-t-il une chance de gagner au tribunal? Au vu de la dernière phrase de ce texte que veut dire: "ne semble pas asseoir complètement la base légale"? et "que le parquet classe sur une éventuelle réclamation portant sur ce seul motif"?
mini_03052010-1914_P1030132.JPGmini_03052010-1914_P1030132.JPG

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#5 03-05-2010 20:49:52

JPAL
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

Bonjour
Si votre verbalisation était bien pour un stationnement sur emplacement réservé handicapés, votre contestation me parait motivée.
Il vous faut maintenant réécrire à l'OMP en demandant expressément à être cité devant le juridiction compétente pour y faire valoir vos arguments.

S'il n'y a pas de jurisprudence, c'est probablement que le parquet ne s'est jamais pourvu en cassation après que le conducteur verbalisé ait été relaxé.

Avez vous demandé l'arrêté de police en mairie ?


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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#6 03-05-2010 21:11:15

BARONCH
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

Bonsoir et merci pour votre réponse,

non je n'ai rien demandé pour l'instant mais je vais le faire de suite, merci pour votre aide,

cordialement

PS: si je fais comme vous proposez je vais aller ai Tribunal; pouvez-vous me dire combien j'aurai à payer dans le cas ou je perds (nonobstant les frais de justice de 22 Euros)?

Dernière modification par BARONCH (03-05-2010 21:18:14)

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#7 03-05-2010 21:43:57

lavigie
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

PS: si je fais comme vous proposez je vais aller ai Tribunal; pouvez-vous me dire combien j'aurai à payer dans le cas ou je perds (nonobstant les frais de justice de 22 Euros)?

Bonjour
entre 135 et 750 €

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#8 04-05-2010 09:46:37

greg k
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

Bonjour,

Cela aurait été bien de laisser le haut de la photo pour que l'on voit le panneau. A mon sens ledit panneau pourrait suffire mais il faut vérifier s'il y a eu un arrêté ou pas de pris.

Cordialement,
Greg

Dernière modification par greg k (04-05-2010 09:47:20)

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#9 04-05-2010 11:11:41

BARONCH
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

Merci,

je vais vérifier ce point;

effectivement il y a le panneau que j'ai disons "vu globalement mais pas observé" car à Villard de Lans il y a toujours de tels panneaux près des toits indiquant de ne pas se garer en cas de chute de neige, il y en a d'ailleurs un à environ 5 mètres de ladite place; venant fréquemment j'y suis habitué, et donc pas de regard particulier sur le maudit panneau en regardant avant tout le sol pour me garer, ce qui est normal je pense!

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#10 04-05-2010 13:38:25

CamilleA
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Messages : 27 256

Re : Contestation Pv Devant L'omp

Bonjour,
Ben si vous dites ça à un juge, il va vous conseiller charitablement de retourner à l'auto-école...
:sm17:

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#11 12-05-2010 11:11:52

BARONCH
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

greg k a écrit :

Bonjour,

Cela aurait été bien de laisser le haut de la photo pour que l'on voit le panneau. A mon sens ledit panneau pourrait suffire mais il faut vérifier s'il y a eu un arrêté ou pas de pris.

Cordialement,
Greg

Merci,

j'ai demandé l'arrêté en Mairie, je le joins; les 3 places Place Chabert (dont la mienne) sont bien mentionnées, et l'article 3 précise: "une signalisation verticale (de type B6a1 et M6h) et horizontale sera mise en place par les services techniques afin de matérialiser cette réglementation";

Elle l'avait été, mais comme déjà dit, horizontalement effacée par le temps; il est vrai que le panneau vertical existe: est-ce que celà vaut d'aller plus loin à votre avis?

Merci par avancearrêté-n°-2005-226.pdfmini_arrêté-n°-2005-226.pdf

Je n'arrive pas à charger l'arrêté entier!

Dernière modification par BARONCH (12-05-2010 11:22:37)

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#12 12-05-2010 11:23:32

JPAL
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Re : Contestation Pv Devant L'omp


Personne ne gagne, devant un tribunal, sinon les avocats. (Charles Dickens)
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)

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#13 18-05-2010 18:18:59

BARONCH
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

Est-ce que quelqu'un pourrait répondre à mon message ci-dessus du 12 mai? Merci par avance

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#14 18-05-2010 21:13:24

abracada
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

Bonjour,

BARONCH a écrit :

Est-ce que quelqu'un pourrait répondre à mon message ci-dessus du 12 mai? Merci par avance

c'est à vous de voir.
La signalisation est effectivement insuffisante..
Si vous allez au tribunal, faites d'autres photos sous d'autres angles pour les montrer au juge.

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#15 19-05-2010 09:32:57

CamilleA
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Re : Contestation Pv Devant L'omp

Bonjour,

BARONCH a écrit :

Est-ce que quelqu'un pourrait répondre à mon message ci-dessus du 12 mai? Merci par avance

Il y a donc bien, encore visible, un panneau d'interdiction de stationner. En principe, ce panneau se suffit à lui seul (mais en vertu du R417-10 et non pas du R417-11...).

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