Vous n'êtes pas connecté, connectez-vous ou inscrivez-vous !

Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Répondre
  • eh #1 09-05-2005 22:46:52

    Bonjour,

    un de mes proches vient de recevoir un avis d' opposition administrative, adressé en lettre simple, concernant potentiellement des infractions au stationnement.
    Je souhaite avoir des avis éclairés sur la méthode à suivre pour contrer cet "AOA".
    Les documents reçus sont :
    - l'avis d'opposition qui mentionne 3 références d'AFM (uniquement des numéros) et les montants, la trésorerie émettrice, les coordonnées d'une banque, mais ne mentionne pas les références des infractions relevées ni les dates des décisions d'émission des titres exécutoires.
    - un feuillet comportant une reproduction de l'article 9 du décret 64-1333 du 22.12.1964 modifié par le décret n° 83-1153 du 23.12.83, et le texte intégral du titre II de l'article 128 de la loi de finance rectificative 2004-1485 du 30.12.04 (article que j'avais évoqué dans un précédent post),
    - un formulaire à envoyer à la banque permettant soit d'accepter le versement immédiat des fonds disponibles, soit de demander la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire (ne pouvant excéder le montant du RMI).

    Même si, au vu des textes reproduits, le procédé de mise en oeuvre de l'"AOA" peut sembler régulier (hormis le fait que le décret en CE visé à la fin de l'article 128 ne semble pas avoir été pris), je m'étonne que cet avis soit adressé en lettre simple.
    Au surplus l'administration n'est pas en mesure de prouver que les avis de contravention, les AFM et les commandements qui ont pu suivre ont été régulièrement notifiés au contrevenant présumé (qui n'a pas changé d'adresse).

    En l'état, cet "AOA" imposerait la soustraction d'une somme sur un compte bancaire sans que son titulaire puisse savoir pourquoi (puique notamment les références des infractions et des décisions judiciaires ne sont pas précisées).
    Ce procédé me paraît indigne d'un état de droit. Pourtant la France a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.

    Voici l'état de mes réflexions "à chaud" sur cet "AOA".

    Je cherche à présent des pistes plus concrètes pour aider la victime de ce procédé arbitraire à se défendre.

    Si vous avez des idées, merci de me les communiquer.

    Un problème avec votre assurance ?

    Bénéficiez des conseils personnalisés d’un Agent Général près de chez vous.

    Un engagement de réponse sous 48 heures et une solution élaborée sur mesure. Gratuit et sans engagement.

  • kirlian #2 10-05-2005 08:54:13

    Hé oui les OA sont en vitesse de croisiere et generent d'immenses
    incomprehensions :
    lire ces topic :
    http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 10242.html
    http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 12444.html

    Hors cadre de lavalidité de ces AMF pour l'affectation juridique de cette OA , le seul moyen realiste est d'obtenir la main levée par le TP ou de saisir le JEX.
    Mais dans ce cas les delais sont tres tres compté !

  • bobby32 #3 10-05-2005 12:50:19

    Etant largement concerné par ce problème, la saisie de 1548 euros sur mon compte venant d'avoir lieu, je tiens absolument décidé à réagir. j'ai fait une réclamation à la trésorerie restée sans réponse:
    http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 12444.html

    Qu'est ce que le JEX et le TP? Lequel saisir? Je suis résolu à m'adresser à un avocat même si ça me coûte. Ces pratiques sont totalement inadmissibles lorsqu'il s'agit de pauvres amendes de stationnement même pas notifiées à l'époque!

    Merci.

  • kirlian #4 10-05-2005 13:54:26
    Citation

    Qu'est ce que le JEX et le TP? Lequel saisir

    Désolé pour les acronymes
    JEX = Juge de l'execution
    TP= le tresorier payeur (mon cher tresor big_smile)

    ça depend de ce que vous voulez , hurler ou recuperer vos  fonds rapidement !

    Vous etes accrochés ? , c'est parti ! big_smile
    Le juge de l'exécution est saisi par assignation délivrée par un huissier de justice, bemol à cette apparente simplicité dans le cas de l'OA, il faut reclamer prealablement par LRAR  au Trésorier Payeur Général, qui dispose de 2 mois pour statuer (donc le delai de versement des 15 jours out !! chercher l'erreur ). Si pas de reponse dans les  2 mois. il faudra assigner au JEX le Comptable du Trésor ET le TA (juge de l'impot), les 2 assignations bien sur distinctes !

    Voilà c'est simple !

  • karinette #5 11-05-2005 17:32:55

    Dans le même cas que votre ami, j'ai d'abord subi une Relance auprès de ma banque d'une oppo strative soit-disant de mai 2004 que je n'ai jamais reçue, pour 500 euros. Argent décompté de mon relevé d'amendes avec les frais de poursuite d'abord déduits.

    Ensuite, je viens de recevoir deux OA avec des ANTI DATES des courriers, envoyés 15 jrs après la date figurant sur le courrier, de manière à ce que la banque ait en 15 jrs bloqué les fonds..Ce n'était pas le cas vus le nb de dossiers en cours, aussi, j'ai pu éviter tte saisie qui n'était d'ailleurs pour l'un d'eux pas jouable car sur un compte non provisionné..

    Mon avocat qui annulait auparavant les saisies sur comptes faites par ATD Mr Tichit à Vincennes ne peut plus réagir face à l'oppo, et j'ai réalisé que malgré mes envois d'AFM à chaque fois, il n'a pas eu ttes les AFM, c'est dc qu'on ne me les a pas ttes envoyées !!

    Le tresor n'aura rien sur ces deux oppos en cours, cette fois-ci, mais j'ai une saisie d'huissiers en cours, je veux négocier avec eux de ne régler (c'est déjà énorme) que les amendes non majorées, et je vs passe les détails de celles obtenues pour papier d'assurance là, mais non mis sur pare-brise en janvier 2003, 150 euros majorés 370 je crois avoir vu.

    a priori, Oui, rien ne contrôle les procédures du Tresor qui st dc abusives ac ces anti-datés (copies), ce non envoi de l'original d'oppo ou en retard aux citoyens, et le non-envoi des AFM en AR..qui ont planté l'avocat.
    Bref, on est pris en otages comme chez les pires des bananiers, comme au moyen d'un flingue face à un guichet, sans pouvoir respirer ou quoi qu'est-ce.
    Je comprends dc bien le courrier de ce monsieur, je me disais aussi que ds ces cas de procédures largement abusives, d'autant que je suis sans revenus imposables cette année, car maman d'un bébé à la suite de la fin de mes droits assedic. Que faire ? J'ajoute que j'atd n'avait pas hésité à faire prélever des sommes et à mettre aussi un de mes comptes à découvert, revenu depuis.
    Quel avocat peut me venir en aide? Mon ancien avocat aurait-il du me faire la preuve qu'il avait bien comme évoqué fait son travail à chaque fois sur mon dossier, et me transmettre les copies de son travail sur mon  dossier qui ne comporte, je l'ai vu hier, que mes courriers à moi. !
    :cry: Je le pense de mauvaise foi car ts ses clients (soit-disant plus de 10 000) vont réagir comme moi, il a dc tt intérêt à masquer son impuissance face aux méthodes de Belleville, qui contrent par ces agissements ceux qui avaient trouvé les failles !!!...

  • tks #6 19-05-2005 17:23:16

    Salut a tous voila je viens de recevoir un avis d'opposition administrative ( en lettre simple ) concernant une amende majoree qui s'eleve a 375 euros .

    Le probleme est que la lettre date du 14/4/2005 et je l'ai recu le 17/05/05 . Mon compte n'est toujours pas saisi , d'apres vous est ce possible de payer encore en se rendant au tresor public ?

    Car si je comprend bien la loi , mon compte devrait deja etre saisi puisque la lettre date du 14/04 et que nous sommes le 17/05 soit un mois apres !

    Merci de vos reponses .
    (desole pour les accents)

  • kirlian #7 19-05-2005 17:51:40
    Citation

    Le probleme est que la lettre date du 14/4/2005 et je l'ai recu le 17/05/05 . Mon compte n'est toujours pas saisi , d'apres vous est ce possible de payer encore en se rendant au tresor public ?

    Je pars du principe que vous ne semblez pas contester votre "dette"
    donc en general les TP envoie les avis (le votre et ceux destiné aux organismes tiers) en meme temps , donc votre/vos banques l'ont surement reçu +- en meme temps.

    Vous pouvez bien sur vous liberez de cette dette à l'adresse indiquée sur le courrier, mais l'interet est surtout de savoir si votre banque est deja destinataire auquel cas la main levée liberera la totalité de la somme mais vraisemblablement pas les frais perçue par votre banque (sauf geste commercial).

  • tks #8 19-05-2005 17:58:42

    merci pour votre reponse , en effet je conteste pas l'amende , j'ai laisser trainé ( helas ) et un peu oublié aussi .

    Je vais me renseigner savoir si la banque l'a recu , par contre en supposant que oui , est  ce normal qu'il ne m'ait pas encore debité de la somme due ?

  • kirlian #9 19-05-2005 18:16:02
    Citation

    Je vais me renseigner savoir si la banque l'a recu , par contre en supposant que oui , est ce normal qu'il ne m'ait pas encore debité de la somme due ?

    En general sauf à etre "tres" bien avec son banquier celui ci execute
    l'opposition illico .
    le seul interet dans votre cas est de savoir si votre banque est déja destinataire de l'oa , si oui hé bien laissé faire vous ne perdrez pas plus de temps, si non l'interet est d' eviter la "taxe" bancaire

  • aggie #10 26-05-2006 11:49:58

    J'ai reçu, début avril, une OA de 375 euros pour amende forfaitaire majorée. Or, je n'ai jamais reçu l'amende en question ni aucune relance !!! J'ai du téléphoner pour savoir ce qui m'était reproché.
    Renseignement pris on me dis que je n'ai qu'à payer et à contester ensuite dans l'hypothétique espoir que ma bonne foi sera reconnue !
    Pour éviter des frais supplémentaire je suis donc passée à ma banque pour, la rage au coeur, les autoriser à payer.
    A ce jour -26 mai, ma banque n'a toujours rien réglé ? et je n'ai aucune réponse à la lettre de contestation envoyée à l'officier du ministère public.....

  • kirlian1 #11 26-05-2006 13:48:47
    Citation

    J'ai reçu, début avril, une OA de 375 euros...
    A ce jour -26 mai, ma banque n'a toujours rien réglé ? et je n'ai aucune réponse à la lettre de contestation envoyée à l'officier du ministère public.....

    Vous aviez la provision sur votre compte ?
    votre "banque" ne peut que s'executer ou informer le TP de l'impossibilité motivée d'executer !, dans ce dernier cas attendez vous à vous à la mise en action du recouvrement par huissier et  probablement aussi avec une opposition au transfert du vehicule (blocage CG)

  • aggie #12 26-05-2006 15:47:19

    Bien sur que mon compte est provisionné et je ne vois pas ce qui peut empêcher ma banque de payer puis que j'ai signé un papier l'autorisant à le faire !
    Je vais les questionner mais je pense que, tout simplement, ils n'ont reçu aucune demande de la part de l'officier du ministère public.... et donc ils ne bougent pas.
    quel bazard dans l'administration !

  • kirlian1 #13 26-05-2006 16:56:00
    Citation

    Bien sur que mon compte est provisionné et je ne vois pas ce qui peut empêcher ma banque de payer puis que j'ai signé un papier l'autorisant à le faire !
    Je vais les questionner mais je pense que, tout simplement, ils n'ont reçu aucune demande de la part de l'officier du ministère public.... et donc ils ne bougent pas.
    quel bazard dans l'administration !

    vous voulez dire que vous avez reçu chez vous un avis d'Opposition Administrative et que votre banque elle n'a pas reçu son volet ?
    (elle n'a reçu aucun avis à tiers de l'OA  TP ?)
    si c'est le cas lisez bien ce que vous avez reçu parce que
    2 solutions :
    A- ce n'est pas votre compte courant qui est en OA mais un compte à terme/epargne (si vous en avez un/des )

    B- vous avez un nom relativement courant (qqfois meme pas la peine big_smile ) et c'est un homonyme qui trinque... pour l'instant !
    vous devriez verifier la position administrative de votre vehicule.

    et pour finir sur une note joyeuse : "la banque" n'a aucunement à attendre une quelconque autorisation du titulaire du compte pour proceder au versement des fonds apres le delai de 15 jours , elle y est obligée de droit que vous soyez d'accord ou pas !

    A la relecture de votre post soudainement le doute m'habite  lol
    vous ne confondriez pas
    Opposition Administrative et Ordonnance Penale par hasard ?

  • aggie #14 27-05-2006 10:03:58

    Merci de toutes ces précisions ; c'est vraiment très sympa

    Je confirme que j'ai bien reçu un Avis d'opposition administrative et que j'ai bien un nom de famille très, très courant ; c'est un prénom.

    Je vais suivre vos conseils et vérifier ce qu'il en est pour mon véhicule.

    Bien cordialement.

  • kirlian1 #15 27-05-2006 10:24:04
    Citation

    Je vais suivre vos conseils et vérifier ce qu'il en est pour mon véhicule.
    .

    j'ajouterais que dans la mesure où vous ne contestez pas "la douleureuse" que vous auriez interet à la solder volontairement aupres du TP emmeteur ,
    car quand l'erreur sera retrouvée , il vous sera appliqué la procedure commune OA bien dirigée ou HdJ est là vous aurez à supporter en plus des frais (env 100 euros) , la liberation de la somme entre les mains du TP vous en gardera.

Écrivez votre message ci-dessous

Inscrivez-vous gratuitement pour poster votre message

Poster votre message en moins de 1 minutes via l’inscription rapide, si vous possédez déjà un compte utiliser l’onglet se connecter.

Auto-Evasion est un forum d’entraide gratuit alors rejoignez notre communauté.

Cliquez-ici pour lire le réglement

Rejoignez la communauté Auto-Evasion

Profitez d'un site sans publicité avec des services réservés aux membres en vous inscrivant ou en vous connectant :

Propulsé par FluxBB