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Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

#1 09-05-2005 23:46:52

eh
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Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Bonjour,

un de mes proches vient de recevoir un avis d' opposition administrative, adressé en lettre simple, concernant potentiellement des infractions au stationnement.
Je souhaite avoir des avis éclairés sur la méthode à suivre pour contrer cet "AOA".
Les documents reçus sont :
- l'avis d'opposition qui mentionne 3 références d'AFM (uniquement des numéros) et les montants, la trésorerie émettrice, les coordonnées d'une banque, mais ne mentionne pas les références des infractions relevées ni les dates des décisions d'émission des titres exécutoires.
- un feuillet comportant une reproduction de l'article 9 du décret 64-1333 du 22.12.1964 modifié par le décret n° 83-1153 du 23.12.83, et le texte intégral du titre II de l'article 128 de la loi de finance rectificative 2004-1485 du 30.12.04 (article que j'avais évoqué dans un précédent post),
- un formulaire à envoyer à la banque permettant soit d'accepter le versement immédiat des fonds disponibles, soit de demander la mise à disposition d'une somme à caractère alimentaire (ne pouvant excéder le montant du RMI).

Même si, au vu des textes reproduits, le procédé de mise en oeuvre de l'"AOA" peut sembler régulier (hormis le fait que le décret en CE visé à la fin de l'article 128 ne semble pas avoir été pris), je m'étonne que cet avis soit adressé en lettre simple.
Au surplus l'administration n'est pas en mesure de prouver que les avis de contravention, les AFM et les commandements qui ont pu suivre ont été régulièrement notifiés au contrevenant présumé (qui n'a pas changé d'adresse).

En l'état, cet "AOA" imposerait la soustraction d'une somme sur un compte bancaire sans que son titulaire puisse savoir pourquoi (puique notamment les références des infractions et des décisions judiciaires ne sont pas précisées).
Ce procédé me paraît indigne d'un état de droit. Pourtant la France a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe.

Voici l'état de mes réflexions "à chaud" sur cet "AOA".

Je cherche à présent des pistes plus concrètes pour aider la victime de ce procédé arbitraire à se défendre.

Si vous avez des idées, merci de me les communiquer.

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#2 10-05-2005 09:54:13

kirlian
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Messages : 163

Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Hé oui les OA sont en vitesse de croisiere et generent d'immenses
incomprehensions :
lire ces topic :
http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 10242.html
http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 12444.html

Hors cadre de lavalidité de ces AMF pour l'affectation juridique de cette OA , le seul moyen realiste est d'obtenir la main levée par le TP ou de saisir le JEX.
Mais dans ce cas les delais sont tres tres compté !

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#3 10-05-2005 13:50:19

bobby32
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Etant largement concerné par ce problème, la saisie de 1548 euros sur mon compte venant d'avoir lieu, je tiens absolument décidé à réagir. j'ai fait une réclamation à la trésorerie restée sans réponse:
http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 12444.html

Qu'est ce que le JEX et le TP? Lequel saisir? Je suis résolu à m'adresser à un avocat même si ça me coûte. Ces pratiques sont totalement inadmissibles lorsqu'il s'agit de pauvres amendes de stationnement même pas notifiées à l'époque!

Merci.

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#4 10-05-2005 14:54:26

kirlian
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Qu'est ce que le JEX et le TP? Lequel saisir

Désolé pour les acronymes
JEX = Juge de l'execution
TP= le tresorier payeur (mon cher tresor big_smile)

ça depend de ce que vous voulez , hurler ou recuperer vos  fonds rapidement !

Vous etes accrochés ? , c'est parti ! big_smile
Le juge de l'exécution est saisi par assignation délivrée par un huissier de justice, bemol à cette apparente simplicité dans le cas de l'OA, il faut reclamer prealablement par LRAR  au Trésorier Payeur Général, qui dispose de 2 mois pour statuer (donc le delai de versement des 15 jours out !! chercher l'erreur ). Si pas de reponse dans les  2 mois. il faudra assigner au JEX le Comptable du Trésor ET le TA (juge de l'impot), les 2 assignations bien sur distinctes !

Voilà c'est simple !

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#5 11-05-2005 18:32:55

karinette
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Dans le même cas que votre ami, j'ai d'abord subi une Relance auprès de ma banque d'une oppo strative soit-disant de mai 2004 que je n'ai jamais reçue, pour 500 euros. Argent décompté de mon relevé d'amendes avec les frais de poursuite d'abord déduits.

Ensuite, je viens de recevoir deux OA avec des ANTI DATES des courriers, envoyés 15 jrs après la date figurant sur le courrier, de manière à ce que la banque ait en 15 jrs bloqué les fonds..Ce n'était pas le cas vus le nb de dossiers en cours, aussi, j'ai pu éviter tte saisie qui n'était d'ailleurs pour l'un d'eux pas jouable car sur un compte non provisionné..

Mon avocat qui annulait auparavant les saisies sur comptes faites par ATD Mr Tichit à Vincennes ne peut plus réagir face à l'oppo, et j'ai réalisé que malgré mes envois d'AFM à chaque fois, il n'a pas eu ttes les AFM, c'est dc qu'on ne me les a pas ttes envoyées !!

Le tresor n'aura rien sur ces deux oppos en cours, cette fois-ci, mais j'ai une saisie d'huissiers en cours, je veux négocier avec eux de ne régler (c'est déjà énorme) que les amendes non majorées, et je vs passe les détails de celles obtenues pour papier d'assurance là, mais non mis sur pare-brise en janvier 2003, 150 euros majorés 370 je crois avoir vu.

a priori, Oui, rien ne contrôle les procédures du Tresor qui st dc abusives ac ces anti-datés (copies), ce non envoi de l'original d'oppo ou en retard aux citoyens, et le non-envoi des AFM en AR..qui ont planté l'avocat.
Bref, on est pris en otages comme chez les pires des bananiers, comme au moyen d'un flingue face à un guichet, sans pouvoir respirer ou quoi qu'est-ce.
Je comprends dc bien le courrier de ce monsieur, je me disais aussi que ds ces cas de procédures largement abusives, d'autant que je suis sans revenus imposables cette année, car maman d'un bébé à la suite de la fin de mes droits assedic. Que faire ? J'ajoute que j'atd n'avait pas hésité à faire prélever des sommes et à mettre aussi un de mes comptes à découvert, revenu depuis.
Quel avocat peut me venir en aide? Mon ancien avocat aurait-il du me faire la preuve qu'il avait bien comme évoqué fait son travail à chaque fois sur mon dossier, et me transmettre les copies de son travail sur mon  dossier qui ne comporte, je l'ai vu hier, que mes courriers à moi. !
:cry: Je le pense de mauvaise foi car ts ses clients (soit-disant plus de 10 000) vont réagir comme moi, il a dc tt intérêt à masquer son impuissance face aux méthodes de Belleville, qui contrent par ces agissements ceux qui avaient trouvé les failles !!!...

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#6 19-05-2005 18:23:16

tks
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Salut a tous voila je viens de recevoir un avis d'opposition administrative ( en lettre simple ) concernant une amende majoree qui s'eleve a 375 euros .

Le probleme est que la lettre date du 14/4/2005 et je l'ai recu le 17/05/05 . Mon compte n'est toujours pas saisi , d'apres vous est ce possible de payer encore en se rendant au tresor public ?

Car si je comprend bien la loi , mon compte devrait deja etre saisi puisque la lettre date du 14/04 et que nous sommes le 17/05 soit un mois apres !

Merci de vos reponses .
(desole pour les accents)

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#7 19-05-2005 18:51:40

kirlian
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Le probleme est que la lettre date du 14/4/2005 et je l'ai recu le 17/05/05 . Mon compte n'est toujours pas saisi , d'apres vous est ce possible de payer encore en se rendant au tresor public ?

Je pars du principe que vous ne semblez pas contester votre "dette"
donc en general les TP envoie les avis (le votre et ceux destiné aux organismes tiers) en meme temps , donc votre/vos banques l'ont surement reçu +- en meme temps.

Vous pouvez bien sur vous liberez de cette dette à l'adresse indiquée sur le courrier, mais l'interet est surtout de savoir si votre banque est deja destinataire auquel cas la main levée liberera la totalité de la somme mais vraisemblablement pas les frais perçue par votre banque (sauf geste commercial).

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#8 19-05-2005 18:58:42

tks
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

merci pour votre reponse , en effet je conteste pas l'amende , j'ai laisser trainé ( helas ) et un peu oublié aussi .

Je vais me renseigner savoir si la banque l'a recu , par contre en supposant que oui , est  ce normal qu'il ne m'ait pas encore debité de la somme due ?

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#9 19-05-2005 19:16:02

kirlian
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Je vais me renseigner savoir si la banque l'a recu , par contre en supposant que oui , est ce normal qu'il ne m'ait pas encore debité de la somme due ?

En general sauf à etre "tres" bien avec son banquier celui ci execute
l'opposition illico .
le seul interet dans votre cas est de savoir si votre banque est déja destinataire de l'oa , si oui hé bien laissé faire vous ne perdrez pas plus de temps, si non l'interet est d' eviter la "taxe" bancaire

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#10 26-05-2006 12:49:58

aggie
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

J'ai reçu, début avril, une OA de 375 euros pour amende forfaitaire majorée. Or, je n'ai jamais reçu l'amende en question ni aucune relance !!! J'ai du téléphoner pour savoir ce qui m'était reproché.
Renseignement pris on me dis que je n'ai qu'à payer et à contester ensuite dans l'hypothétique espoir que ma bonne foi sera reconnue !
Pour éviter des frais supplémentaire je suis donc passée à ma banque pour, la rage au coeur, les autoriser à payer.
A ce jour -26 mai, ma banque n'a toujours rien réglé ? et je n'ai aucune réponse à la lettre de contestation envoyée à l'officier du ministère public.....

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#11 26-05-2006 14:48:47

kirlian1
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

J'ai reçu, début avril, une OA de 375 euros...
A ce jour -26 mai, ma banque n'a toujours rien réglé ? et je n'ai aucune réponse à la lettre de contestation envoyée à l'officier du ministère public.....

Vous aviez la provision sur votre compte ?
votre "banque" ne peut que s'executer ou informer le TP de l'impossibilité motivée d'executer !, dans ce dernier cas attendez vous à vous à la mise en action du recouvrement par huissier et  probablement aussi avec une opposition au transfert du vehicule (blocage CG)

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#12 26-05-2006 16:47:19

aggie
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Bien sur que mon compte est provisionné et je ne vois pas ce qui peut empêcher ma banque de payer puis que j'ai signé un papier l'autorisant à le faire !
Je vais les questionner mais je pense que, tout simplement, ils n'ont reçu aucune demande de la part de l'officier du ministère public.... et donc ils ne bougent pas.
quel bazard dans l'administration !

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#13 26-05-2006 17:56:00

kirlian1
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Bien sur que mon compte est provisionné et je ne vois pas ce qui peut empêcher ma banque de payer puis que j'ai signé un papier l'autorisant à le faire !
Je vais les questionner mais je pense que, tout simplement, ils n'ont reçu aucune demande de la part de l'officier du ministère public.... et donc ils ne bougent pas.
quel bazard dans l'administration !

vous voulez dire que vous avez reçu chez vous un avis d'Opposition Administrative et que votre banque elle n'a pas reçu son volet ?
(elle n'a reçu aucun avis à tiers de l'OA  TP ?)
si c'est le cas lisez bien ce que vous avez reçu parce que
2 solutions :
A- ce n'est pas votre compte courant qui est en OA mais un compte à terme/epargne (si vous en avez un/des )

B- vous avez un nom relativement courant (qqfois meme pas la peine big_smile ) et c'est un homonyme qui trinque... pour l'instant !
vous devriez verifier la position administrative de votre vehicule.

et pour finir sur une note joyeuse : "la banque" n'a aucunement à attendre une quelconque autorisation du titulaire du compte pour proceder au versement des fonds apres le delai de 15 jours , elle y est obligée de droit que vous soyez d'accord ou pas !

A la relecture de votre post soudainement le doute m'habite  lol
vous ne confondriez pas
Opposition Administrative et Ordonnance Penale par hasard ?

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#14 27-05-2006 11:03:58

aggie
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Merci de toutes ces précisions ; c'est vraiment très sympa

Je confirme que j'ai bien reçu un Avis d'opposition administrative et que j'ai bien un nom de famille très, très courant ; c'est un prénom.

Je vais suivre vos conseils et vérifier ce qu'il en est pour mon véhicule.

Bien cordialement.

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#15 27-05-2006 11:24:04

kirlian1
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Je vais suivre vos conseils et vérifier ce qu'il en est pour mon véhicule.
.

j'ajouterais que dans la mesure où vous ne contestez pas "la douleureuse" que vous auriez interet à la solder volontairement aupres du TP emmeteur ,
car quand l'erreur sera retrouvée , il vous sera appliqué la procedure commune OA bien dirigée ou HdJ est là vous aurez à supporter en plus des frais (env 100 euros) , la liberation de la somme entre les mains du TP vous en gardera.

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#16 27-05-2006 11:35:17

aggie
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Je conteste forcément la douleureuse puisqu'il n'est pas normal que je n'ai jamais été avisée de cette amende et que j'ai été privée de tous mes droits !
A ce jour je ne sais même pas à quelle vitesse j'ai été flashée et si des points m'ont été retirés ; c'est quand même trop fort ! Vivons-nous en France dans un état de droit ?
Je viens de vérifier à la préfecture, mon véhicule n'est pas gagé.
De plus, j'attend la réponse à mon courrier de réclamation auprès de l'Officier du Ministère Publique.
J'ai également relu l'avis d'OA, aucun compte en banque n'y est mentionné et j'ai retourné à ma banque le "formulaire à envoyer à votre banque" (tiers détenteur)  qui était joint en "lui demandant de verser immédiatement les fonds pour disposer à nouveau librement de mon compte". Depuis, rien n'a bougé et j'ai toujours disposé librement de mon compte... encore heureux !

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#17 27-05-2006 11:48:30

kirlian1
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

J
J'ai également relu l'avis d'OA, aucun compte en banque n'y est mentionné et j'ai retourné à ma banque le "formulaire à envoyer à votre banque" (tiers détenteur)  qui était joint en "lui demandant de verser immédiatement les fonds pour disposer à nouveau librement de mon compte". Depuis, rien n'a bougé et j'ai toujours disposé librement de mon compte... encore heureux !

et que repond votre "banque" pour ne pas avoir executé votre ordre ?
je pense qu'il manque qq chose dans l'histoire  icon_eek

essayer de scanner une copie anonymisé de l'avis d'OA ici ou en MP comme vous le voulez

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#18 29-07-2006 20:25:56

insuranceassurance
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Bonjour,

J'aimerais savoir ce qu'il se passe si il n'y a pas assez d'argent sur le compte?

Est-ce que toutes les futures sommes qui arriveront sur le compte seront aussi saisies?

Merci.

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#19 21-02-2007 05:36:40

DJB2349
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Lieu : SAINT-GERMAIN EN LAYE
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Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Bonjour,

Ma situation est la suivante:

En octobre 2006, j'ai reçu d'un huissier un "dernier avis avant saisie de vos biens", faisant référence à une amende majorée  et à une décision du Tribunal de police. Seulement je n'ai jamais été avisé de l'amende en question, ni été convoqué devant le tribunal (pour info, je suis avocat, un comble!) alors que je n'ai pas déménagé depuis dix ans, que ma carte grise comporte bien mon adresse. J'ai donc appelé l'huissier qui m'a conseillé d'écrire à l'OMP (Rennes, centre de traitement automatisé). Ce que j'ai fait en RAR. Aucune réponse. Quelques mois plus tard...c'est à dire le 20 février, je reçois une opposition administrative qui mentionne comme tiers détenteur une banque qui gère mes placements (PEA notamment).
La somme en jeu n'est pas considérable, 180 €uros, et je n'ai pas pour habitude de ne pas payer mes contraventions. Mais enfin, comment peux-t-on recevoir un "dernier avis avant saisie de vos biens", puis une opposition administrative, sans avoir été avisé de l'amende en question, et d'une procédure devant le tribunal de police?

C'est pour le moins scandaleux, et même si l'enjeu financier n'est pas considérable, j'en fais une question de principe (sommes-nous dans un état de droit???).

Mais que faire? si je dois écrire au TPG, lequel?  idem pour le JEX?
Je vais saisir le médiateur, mais c'est autre chose.

Merci de votre aide et notamment à KIRLIAN qui semble bien au fait de la question!

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#20 21-02-2007 08:33:52

Aléa
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Messages : 40 169

Re : Comment contrer un avis d'opposition administrative ?

Bonjour,

Ce que j'aimerais savoir c'est si votre réclamation adressée à l'OMP de RENNES l'a été dans les règles strictes de la procédure, car s'il manque une virgule ils arrivent à considérer que rien n'a été fait.

Cette réclamation, outre le fait de la lettre recommandée, doit être adressée dans les 30 jours de la date d'envoi à l'aide du formulaire de réclamation qui y était joint.

Il serait intéressant de savoir ce que peut faire le JEX dans une telle situation.

Quant au TPG il n'est que l'exécuteur d'une décision de justice, l'amende forfaitaire majorée, je ne pense pas, à part lui rappeler le respect de la procédure de l'OA, qu'il puisse être utile à vos démarches sinon qu'il accepte de calmer le jeu de ne pas précipiter les choses mais sans plus surtout que la procédure est enclenchée.

Kirlian est actuellement en vadrouille, faut attendre un peu son retour.

Dernière modification par Aléa (21-02-2007 08:51:55)

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