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carte grise vendu mention "vendu dans l'etat"

#1 27-02-2007 21:58:03

nora78
Membre
Inscription : 27-02-2007
Messages : 4

carte grise vendu mention "vendu dans l'etat"

Bonsoir,

Voila, il y aune semaine j'ai acheté une voiture.Le vendeur a inscris sur la carte grise vendu dans l'état.
Trois jours après l'achat, je me rend compte qu'elle fume, etc..Je les montrai à des garagistes et m'ont dis que c'étais à cause du joint de culasse, ou de la culasse.
J'aurai souhaité me faire rembourser et donc que c'étais à refaire.J'ai donc envoyé un courrier à mon vendeur dans les délais pour demander l'annulation du contrat de vente et le remboursement.
Le vendeur refuse de me la rembourser, par conséquent je voulais savoir si la mention vendu dans l'état le protéger de quelque sorte que se soit.
Je tiens à ajouter qu'il ne m'a pas fais signer une notification écrite dans laquelle il mentionnait tous les défauts qu'elle avait.
Autre chose, il m'avait demandé de le payer en éspèces chose que j'ai faites en omettant de lui demander un recu.
Quelles sont mes recours, suis je protéger?

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#2 27-02-2007 22:15:42

yunos
Membre
Inscription : 23-02-2007
Messages : 4

Re : carte grise vendu mention "vendu dans l'etat"

bonsoir , voici un début de réponse :  en effet le vendeur est responsable des vices cachés lors de la vente de la voiture donc en théorie il devrait responsable.
Mais  : Attention, un particulier peut délibérément limiter la garantie : il en a plein droit et il s'exonère ainsi de toute garantie sur des vices cachés. Par exemple s'il a mentionné, sur le certificat de cession, « vendu en l'état ».
Ainsi les garanties sont réduites et donc cela est difficile de le rendre responsable du vice caché..
         ++

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#3 27-02-2007 22:20:28

nora78
Membre
Inscription : 27-02-2007
Messages : 4

Re : carte grise vendu mention "vendu dans l'etat"

merci pour la réponse
Comment peut il limiter la garantie?
A moins que je reconnaisse tous les défauts à l'écrit et signé.
Il a effectivement apporté la mention vedu dans l'état sur la cate grise et non pas sur le certifcat de cession du vehicule.
Je n'aura jamais acheté cette voiture avec un problème de joint de culasse voir de culasse

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#4 28-02-2007 17:23:13

CamilleA
Membre
Inscription : 23-02-2006
Messages : 27 256

Re : carte grise vendu mention "vendu dans l'etat"

Bonjour,
La simple mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur devant un tribunal. Un particulier ne peut pas "dlibérement" s'affranchir de la garantie légale sur les vices cachés, sauf à lister exactement les problèmes dont il entend s'exonérer (et ça ne marche pas à tous les coups, encore faut-il que le descriptif soit accessible à la compéhension d'un acheteur lambda).
Ici, vu le court délai, neuf chances sur dix que ça rentre bien dans le cadre des vices cachés.
Si vous avez une assistance juridique adossée à votre assurance auto, commencez par les contacter.

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#5 05-05-2010 17:11:11

titeangeuh
Membre
Inscription : 05-05-2010
Messages : 6

Re : carte grise vendu mention "vendu dans l'etat"

mais tu n'as pas fait passé la voiture au contrôle technique avant la vente? si le problème est parvenue après dans ce cas le particulier ni est pour rien. pour pouvoir se retourner contre lui il faudrait prouvait qu'il était en connaissance de ce problème. Car vu que ce n'est qu'un particulier il ne peut pas exactement savoir les problèmes de la voiture cela aurait été un garage la oui.

Garantie contre les vices cachés : défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine.

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