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carte grise suspendue en prefecture suite immobilisation

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  • auto17 #1 30-10-2010 14:18:20

    Bonjour,
    Voici mon souci:il y a quelques mois: juin 2010 j'ai été contrôlé et verbalisé pour defaut de contrôle technique, la police n'a pas immobilisé mon véhicule mais ils m'ont remis un document pour circuler 7 jours afin d'effectuer le ct, chose faite mais ct défavorable et trop de frais.Je retourne au commissariat, mais on refuse de me remettre la carte grise tant que le ct n'est pas favorable, ce que je comprends. Je mets le véhicule en vente au cas où l'acheteur serait intéressé de faire les réparations pour récupérer la carte grise.Je pars en vacances en laissant la situation telle quelle. A mon retour, je décide de mettre le véhicule à la casse pour destruction, mais la care grise a été envoyée à la sous-prefecture. Je m'y rends, on me remets un certificat administratif détaillé me certifiant que le professionnel agréé acceptera mon véhicule, je me rapproche de plusieurs casses qui me répondent que sans carte grise impossible de prendre ma voiture...une casse a fini pa me dire qu'il me fallait une fiche d'identification du véhicule. Don, je suis retournée à la sous-prefecture où la même dame m'a reconnu et a admis s'être trompée de document, elle m'a remis ladite fiche d'identification.Avec une procuration, j'ai remis les documents et le véhicule à mon frère, mais le professionnel agrée a refusé de le prendre parce que mon nom ne figurait pas sur la fiche d'identification et lui a aussi dit qu'il était préférable de récupérer la carte grise! j'ai l'impression de tourner en rond.Quelqu'un a déjà été confronté au même cas svp? merci Je vais retourner à la sous-prefecture mardi (lundi étant férié).

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  • Tiger33 #2 30-10-2010 14:31:23

    bjr
    et quel nom figurait sur le certificat d'indetifification et sur la carte grise???????????
    tiger

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  • Aléa #3 30-10-2010 14:40:34

    Bonjour,

    Une chose est sûre et certaine dans cette affaire c'est que la police n'avait pas le droit de vous retenir la carte grise après avoir justifié du passage au CT, celui-ci fut-il avec contre visite.

    Ensuite, il va falloir vous arranger pour trouver la solution entre le casseur, la sous préfecture et vous même icon_cool

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  • auto17 #4 30-10-2010 16:24:22

    Merci, en fait aucun nom ne figur sur les documents remis par la sous prefecture, mais ce sont des documents offiiels visés par l'agent et l'immatriculation du véhicule est dessus, donc je ne comprends pas pourquoi la casse  refuse.

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  • CamilleA #5 30-10-2010 16:52:25

    Bonjour,
    Tout bêtement parce qu'il ne vous connait pas et à peur de se faire refourguer un véhicule... pas net net... ou dont il n'identifie pas clairement le vrai propriétaire actuel.
    D'ailleurs, au début vous parlez de "mon véhicule" et à la fin du "véhicule à mon frère"...
    icon_confused icon_confused icon_confused

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  • plusquecoupable #6 30-10-2010 17:39:21
    Citation de CamilleA
    Bonjour,
    Tout bêtement parce qu'il ne vous connait pas et à peur de se faire refourguer un véhicule... pas net net... ou dont il n'identifie pas clairement le vrai propriétaire actuel.
    D'ailleurs, au début vous parlez de "mon véhicule" et à la fin du "véhicule à mon frère"...
    icon_confused icon_confused icon_confused

    bonjour.


    ".Avec une procuration, j'ai remis les documents et le véhicule à mon frère, mais le professionnel agrée a refusé de le prendre parce que mon nom ne figurait pas sur la fiche"

    :wink:

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  • auto17 #7 30-10-2010 17:52:06

    merci, je disais effectivement que j'avais remis une procuration à mon frère pour qu'il dépose le véhicule qui est à moi, confusion dans les prépositions à la lecture simplement...bref merci quand même pour vos contributions.

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  • plusquecoupable #8 30-10-2010 18:03:58

    bonjour.

    vous aviez été verbalisé pour défaut de CT.
    vous avez effectué la visite dans les 7 jours.
    comme l'écrit aléa,puisque vous aviez passé cette visite,même s'il le véhicule est soumis à contre visite,vous auriez du récupérer votre carte grise.
    dans la logique des choses,même si le délai de deux mois pour la contre visite est passé,la préfecture doit vous restituer votre carte grise/certificat d'immatriculation.
    avec celle ci,et Uun certificat de cession pour destruction,vous pourrez vous présenter chez un "casseur".

    site de la préfecture de paris:
    "Obligations du vendeur:
    En cas de vente ou de remise à titre gratuit d'un véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire remet au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur) le certificat de cession pour destruction dûment rempli. Il donne également à ce professionnel agréé, la carte grise après y avoir apposé, d'une manière très lisible et inaltérable :

    la mention "vendu le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature,
    la mention "cédé le / / " (date de mutation) pour destruction, suivie de sa signature.
    Sur les anciennes carte grise, datant d'avant juin 2004, le vendeur doit au préalable découper le coin droit de la carte grise.

    Lorsque la carte grise comporte un coupon détachable (à partir de juin 2004), le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule dans un délai de 15 jours et donne la partie restante du certificat d'immatriculation au professionnel agréé (démolisseur ou broyeur). Dans un délai de 15 jours suivant la transaction, le propriétaire adresse à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, en vue de son enregistrement, un exemplaire ou une copie du certificat de cession pour destruction "

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