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Carte grise pas à jour et amende

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  • Manon67730 #1 06-06-2018 00:38:17

    Bonjour

    Voici mon problème, mes parents m'ont acheter une voiture mi avril. Celle ci étant la voiture d'une vieille dame décédé. Il me semble que tout les papiers sont à jour sauf la carte grise à cause d'un bug à la préfecture étant du à un surbookage. Afin d'avoir ma carte gris il faut d'abord la mettre au nom du fils de la same décédé ayant hérité de la voiture puis à mon nom. Cependant je vient de me faire flasher à un peu rouge. Je me demande donc si je risque d'avoir une amende en plus de celle ci, pour avoir dépasser le délai de paiement de l'amande ce qui risque très fortement d'arriver puisque cela fait 1 mois que j'attend ma carte grise, l'amende ne va donc pas être envoyer à la bonne adresse et le temps qu'ils remontent vers moi cela va prendre plus d'un mois. J'aimerai savoir si je risque également d'avoir une amende pour la carte grise non à jour malgré que le bug au sein des cartes grises est connu. Et si jamais quelqu'un saurait à qui je pourrait m'adresser pour arranger tout ça ?

    Merci pour tout !

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  • lavigie #2 06-06-2018 10:05:45

    Bonjour

    Le fils ou l’héritier va recevoir  un avis de contravention au nom et adresse de la défunte  .
    Il formera une requête en exonération en  joignant copie de l'acte de décès du titulaire du certificat d'immatriculation . (s'il veut bien coopérer)

    L'OMP soit annulera la procédure , soit fera faire une enquête pour attribution de la contravention à l'auteur de l'infraction .
    Une fois trouvée ,si c'est possible , un nouvel avis sera envoyé a l'auteur avec le montant minoré.

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  • GLUCK #3 07-06-2018 01:05:13

    Bonjour,
    " Afin d'avoir ma carte gris il faut d'abord la mettre au nom du fils de la same décédé ayant hérité de la voiture puis à mon nom. "
    Pour la vente d'un véhicule héritage il n'as pas besoin de faire une carte grise à son nom regarde sur le net comment faire.
    A+

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  • daniel303 #4 07-06-2018 10:11:33
    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    " Afin d'avoir ma carte gris il faut d'abord la mettre au nom du fils de la same décédé ayant hérité de la voiture puis à mon nom. "
    Pour la vente d'un véhicule héritage il n'as pas besoin de faire une carte grise à son nom regarde sur le net comment faire.
    A+

    bonjour-888

    il y a tout de même deux conditions
    https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vo … u-heritage

    Citation

    Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez également faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s). Sauf :
    si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation,
    si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n'a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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  • GLUCK #5 07-06-2018 22:47:50

    Bonjour,
    Oui mais comme la carte grise est en cours de changement normalement ça devrait pouvoir aller.
    A+

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