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Amende non reçue et huissier

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  • Chrystelle #1 18-09-2006 11:02:48

    Nous venons de recevoir un « dernier avis avant saisie de vos biens » par un huissier chargé par la trésorerie du contrôle automatisé de procéder au recouvrement de 207.02 euros (amende de 180 euros).

    Il est indiqué que l’amende date du 16/06/05, pour un excès de vitesse de 20 km/h au lieu de 50 km/h, jugement du 20/10/05, mais aucune idée de l’endroit ? ? ?

    Hors, nous n’avons jamais reçu d’amende ni de rappel.

    Pour l’amende, je comprends car nous n’avions pas encore changé l’adresse de la carte grise, mais ce changement à tout de même été effectué depuis (4 à 5 mois après). Depuis près d’un an que l’adresse est régularisée, j’aurais sans doute du recevoir quelque chose non ?

    Je ne conteste pas l’amende mais comment se fait-il que nous n’ayons rien reçu avant ? La note est tout de même très douloureuse, alors que si j’avais reçu l’avis j’aurais payé tout de suite (quelle est la procédure légale pour l’envoi des courriers de relance avant passage en huissier ?).

    Bref, je ne sais pas trop quoi faire :
    - contester et espérer payer moins (je pense que 180 euros correspond à l’amende majorée, l’amende initiale doit être de 68 euros non ?) ?
    - demander au moins le détail de la procédure pour être sûre qu’ils ont bien envoyé les courriers ?
    - payer de suite 180 euros ( ou 68 euros ?) en faisant abstraction des frais de recouvrement et/ou de majoration (mais à qui ? je n’ai que les infos pour le recouvrement)
    - payer 207.02 euros (ça fait vraiment mal, surtout quant on est de bonne fois !) ; et est-ce normal de payer à l’huissier au lieu du trésor public ?


    Désolée pour toutes ces questions et merci de votre aide.

    J’ai bien vu que d’autres sont concernés mais généralement, le changement d’adresse n’avais jamais été fais, ce qui n’est pas mon cas.

    J’envisage d’appelé l’huissier, est-ce une bonne idée ?

    Merci beaucoup.

    Chrystelle

  • Gerbert #2 18-09-2006 12:14:08
    Citation

    Hors, nous n’avons jamais reçu d’amende ni de rappel.

    Pour l’amende, je comprends car nous n’avions pas encore changé l’adresse de la carte grise, mais ce changement à tout de même été effectué depuis (4 à 5 mois après). Depuis près d’un an que l’adresse est régularisée, j’aurais sans doute du recevoir quelque chose non ?

    Je ne conteste pas l’amende mais comment se fait-il que nous n’ayons rien reçu avant ? La note est tout de même très douloureuse, alors que si j’avais reçu l’avis j’aurais payé tout de suite (quelle est la procédure légale pour l’envoi des courriers de relance avant passage en huissier ?).

    Merci beaucoup.

    Chrystelle

    Il est normal que vous n'ayez rien reçu en ayant fait votre changement d'adresse 4 à 5 mois après. L'amende initiale et l'amende majorée (45 jours après l'amende initiale si non payée) ont été expédiées à votre ancienne adresse.

  • sertao80 #3 18-09-2006 13:23:35

    Bonjours,
    Demandez  à Monsieur l’Officier du Ministère Public compétant de revenir à l’amende initiale. Dans votre cas s’il s’agit d’un radar automatique, vous devez formuler une requête en exonération à RENNES. Votre dossier sera ensuite transmis au Ministère Publique compétent sur votre lieu de domicile. A 90 % l’OMP revient à l »Amende Initiale . Par contre parlez de votre déménagement mais évitez de dire que vous n’aviez pas effectué le changement d’adresse dans les temps impartis.
    wink  wink

  • Chrystelle #4 18-09-2006 14:23:30

    En fait, je ne sais pas du tout s’il s’agit d’un radar automatique ou pas, je ne me rappelle pas avoir été flashé et je ne sais pas à quel endroit on était à l’heure indiquée, je me rappelle seulement qu’on était entre Bordeaux et Nantes  (mais dans quel département ?) avec mon bébé qui hurlait dans la voiture donc… probable qu’on ai rien vu...

    Il est indiqué sur le courrier de l’huissier qu’il est chargé par le comptable du : TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE de procéder au recouvrement de la somme de 207.02 euros. Cela signifie-t-il bien que c’était un radar automatique ?

    Je fais donc un courrier à Rennes en leur expliquant simplement que je n’ai pas reçu les courriers précédents.
    Il faut que je l’envoie en recommandé je présume ? Dois-je prévenir également l’huissier ?

    Merci de ces infos

    Chrystelle

    PS : je ne risque pas d’avoir une amende encore plus élevée, s’ils refusent ma requête ?

  • Aléa #5 18-09-2006 17:34:56

    Bonjour,

    Allez sur la messagerie privée je vous ai transmis un petit dossier qui devrait vous aider dans vos démarches.

  • mappec #6 18-09-2006 19:46:26

    Merci de me donner aussi les mêmes infos car je suis dans le même cas.

    Je viens de vérifier que ma carte grise est toujours à mon ancienne adresse, malheureusement ..

    Deux soi-disant exces de vitesse de (70 au lieu de 50), l'un datant de janvier 2006 l'autre d'octobre 2004. J'étais pourtant certaine de n'avoir jamais été flashée !

    A ce propos, n'y a-t-il pas prescription pour celle de 2004 ? Car s'ils m'ont effectivement envoyé l'amende à mon ancienne adresse, puis l'amende majorée 45 j après .. cela doit faire plus d'un an .. Non ?

    C'est étonnant que l'huissier m'ait retrouvée mais pas la police !

    Donc, que faire .. ils me demandent 414€ ! soit deux fois 180€ + 54.04€ de frais.
    180€, c'est le tarif correct pour une telle infraction ?

    Puis-je résumer mes questions ?
    1 : prescription pour octobre 2004 ?
    2 : 180€ ?
    3 : J'aimerais avoir les indications précises pour réclamer.. ou demander l'indulgence !

    Merci beaucoup ...

    Marie-Ange

  • Aléa #7 18-09-2006 19:59:56

    Bonjour,

    La prescription est de un an après la date de l'infraction OU de un an après le dernier acte de procédure. Pour savoir s'il y a prescription il faudrait connaître le dossier de fond en comble. Je crains  que non  sad

    L'amende forfaitaire majorée est bien de 180 euros pour ce type de contravention.

    Ce n'est pas l'huissier qui vous a retrouvé mais le Trésor car vous avez la chance d'être connu de cette administration,  sad   la police, à ce stade,   n'a rien à voir pour ce genre de recherche dans le système de relevé automatique des infractions.

    Allez donc voir en MP, sait-on jamais, des fois que vous auriez du courrier.  wink

    Si vous réclamez, faites l'impasse sur le non changement d'adresse sur la CG.

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