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Amende non reçue et huissier

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  • Chrystelle #1 18-09-2006 11:02:48

    Nous venons de recevoir un « dernier avis avant saisie de vos biens » par un huissier chargé par la trésorerie du contrôle automatisé de procéder au recouvrement de 207.02 euros (amende de 180 euros).

    Il est indiqué que l’amende date du 16/06/05, pour un excès de vitesse de 20 km/h au lieu de 50 km/h, jugement du 20/10/05, mais aucune idée de l’endroit ? ? ?

    Hors, nous n’avons jamais reçu d’amende ni de rappel.

    Pour l’amende, je comprends car nous n’avions pas encore changé l’adresse de la carte grise, mais ce changement à tout de même été effectué depuis (4 à 5 mois après). Depuis près d’un an que l’adresse est régularisée, j’aurais sans doute du recevoir quelque chose non ?

    Je ne conteste pas l’amende mais comment se fait-il que nous n’ayons rien reçu avant ? La note est tout de même très douloureuse, alors que si j’avais reçu l’avis j’aurais payé tout de suite (quelle est la procédure légale pour l’envoi des courriers de relance avant passage en huissier ?).

    Bref, je ne sais pas trop quoi faire :
    - contester et espérer payer moins (je pense que 180 euros correspond à l’amende majorée, l’amende initiale doit être de 68 euros non ?) ?
    - demander au moins le détail de la procédure pour être sûre qu’ils ont bien envoyé les courriers ?
    - payer de suite 180 euros ( ou 68 euros ?) en faisant abstraction des frais de recouvrement et/ou de majoration (mais à qui ? je n’ai que les infos pour le recouvrement)
    - payer 207.02 euros (ça fait vraiment mal, surtout quant on est de bonne fois !) ; et est-ce normal de payer à l’huissier au lieu du trésor public ?


    Désolée pour toutes ces questions et merci de votre aide.

    J’ai bien vu que d’autres sont concernés mais généralement, le changement d’adresse n’avais jamais été fais, ce qui n’est pas mon cas.

    J’envisage d’appelé l’huissier, est-ce une bonne idée ?

    Merci beaucoup.

    Chrystelle

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  • Gerbert #2 18-09-2006 12:14:08
    Citation

    Hors, nous n’avons jamais reçu d’amende ni de rappel.

    Pour l’amende, je comprends car nous n’avions pas encore changé l’adresse de la carte grise, mais ce changement à tout de même été effectué depuis (4 à 5 mois après). Depuis près d’un an que l’adresse est régularisée, j’aurais sans doute du recevoir quelque chose non ?

    Je ne conteste pas l’amende mais comment se fait-il que nous n’ayons rien reçu avant ? La note est tout de même très douloureuse, alors que si j’avais reçu l’avis j’aurais payé tout de suite (quelle est la procédure légale pour l’envoi des courriers de relance avant passage en huissier ?).

    Merci beaucoup.

    Chrystelle

    Il est normal que vous n'ayez rien reçu en ayant fait votre changement d'adresse 4 à 5 mois après. L'amende initiale et l'amende majorée (45 jours après l'amende initiale si non payée) ont été expédiées à votre ancienne adresse.

  • sertao80 #3 18-09-2006 13:23:35

    Bonjours,
    Demandez  à Monsieur l’Officier du Ministère Public compétant de revenir à l’amende initiale. Dans votre cas s’il s’agit d’un radar automatique, vous devez formuler une requête en exonération à RENNES. Votre dossier sera ensuite transmis au Ministère Publique compétent sur votre lieu de domicile. A 90 % l’OMP revient à l »Amende Initiale . Par contre parlez de votre déménagement mais évitez de dire que vous n’aviez pas effectué le changement d’adresse dans les temps impartis.
    wink  wink

  • Chrystelle #4 18-09-2006 14:23:30

    En fait, je ne sais pas du tout s’il s’agit d’un radar automatique ou pas, je ne me rappelle pas avoir été flashé et je ne sais pas à quel endroit on était à l’heure indiquée, je me rappelle seulement qu’on était entre Bordeaux et Nantes  (mais dans quel département ?) avec mon bébé qui hurlait dans la voiture donc… probable qu’on ai rien vu...

    Il est indiqué sur le courrier de l’huissier qu’il est chargé par le comptable du : TRESORERIE DU CONTROLE AUTOMATISE de procéder au recouvrement de la somme de 207.02 euros. Cela signifie-t-il bien que c’était un radar automatique ?

    Je fais donc un courrier à Rennes en leur expliquant simplement que je n’ai pas reçu les courriers précédents.
    Il faut que je l’envoie en recommandé je présume ? Dois-je prévenir également l’huissier ?

    Merci de ces infos

    Chrystelle

    PS : je ne risque pas d’avoir une amende encore plus élevée, s’ils refusent ma requête ?

  • Aléa #5 18-09-2006 17:34:56

    Bonjour,

    Allez sur la messagerie privée je vous ai transmis un petit dossier qui devrait vous aider dans vos démarches.

  • mappec #6 18-09-2006 19:46:26

    Merci de me donner aussi les mêmes infos car je suis dans le même cas.

    Je viens de vérifier que ma carte grise est toujours à mon ancienne adresse, malheureusement ..

    Deux soi-disant exces de vitesse de (70 au lieu de 50), l'un datant de janvier 2006 l'autre d'octobre 2004. J'étais pourtant certaine de n'avoir jamais été flashée !

    A ce propos, n'y a-t-il pas prescription pour celle de 2004 ? Car s'ils m'ont effectivement envoyé l'amende à mon ancienne adresse, puis l'amende majorée 45 j après .. cela doit faire plus d'un an .. Non ?

    C'est étonnant que l'huissier m'ait retrouvée mais pas la police !

    Donc, que faire .. ils me demandent 414€ ! soit deux fois 180€ + 54.04€ de frais.
    180€, c'est le tarif correct pour une telle infraction ?

    Puis-je résumer mes questions ?
    1 : prescription pour octobre 2004 ?
    2 : 180€ ?
    3 : J'aimerais avoir les indications précises pour réclamer.. ou demander l'indulgence !

    Merci beaucoup ...

    Marie-Ange

  • Aléa #7 18-09-2006 19:59:56

    Bonjour,

    La prescription est de un an après la date de l'infraction OU de un an après le dernier acte de procédure. Pour savoir s'il y a prescription il faudrait connaître le dossier de fond en comble. Je crains  que non  sad

    L'amende forfaitaire majorée est bien de 180 euros pour ce type de contravention.

    Ce n'est pas l'huissier qui vous a retrouvé mais le Trésor car vous avez la chance d'être connu de cette administration,  sad   la police, à ce stade,   n'a rien à voir pour ce genre de recherche dans le système de relevé automatique des infractions.

    Allez donc voir en MP, sait-on jamais, des fois que vous auriez du courrier.  wink

    Si vous réclamez, faites l'impasse sur le non changement d'adresse sur la CG.

  • Chirouze #9 18-09-2006 22:07:43

    Bonjour,

    Excusez-moi, mais il semble que nous soyons vraiment nombreux dans le cas, je souhaiterai également s'il vous plait connaitre la démarche à suivre afin de ne pas payer toutes ses majorations alors que je n'ai jamais reçu ni de PV ni de relance, 431 euros, c'est quand même une forte somme.
    Le PV je ne le conteste pas car le lieu, je le fréquente assez souvent, il est donc possible.

    Merci de votre aide[/b][/i]

  • Aléa #10 18-09-2006 22:45:11

    Bonsoir,

    Citation

    Bonjour,

    Excusez-moi, mais il semble que nous soyons vraiment nombreux dans le cas, je souhaiterai également s'il vous plait connaitre la démarche à suivre afin de ne pas payer toutes ses majorations alors que je n'ai jamais reçu ni de PV ni de relance, 431 euros, c'est quand même une forte somme.
    Le PV je ne le conteste pas car le lieu, je le fréquente assez souvent, il est donc possible.

    Merci de votre aide[/b][/i]

    Allez donc faire un tour sur la MP

  • Chrystelle #11 19-09-2006 08:57:51

    Bonjour,

    Merci beaucoup de tous ses renseignements et de la rapidité des réponses !

    En plus, je vois qu’on est nombreux dans ce cas…

    Je pense faire le nécessaire pour revenir à l’amende initiale : il ne me reste plus qu’à me mettre au travail pour préparer les courriers.

    Je vous tiens au courant de l’évolution (en espérant que ça ne sera pas trop long).

    A bientôt

    Chrystelle

    PS : pour la MP, désolée mais il faudra attendre au moins ce soir pour que je puisse la consulter et y répondre (j’ai tout de même eu ton petit dossier hier Aléa, il devrait me faciliter la tâche, un grand merci pour toi).

  • zefaf #12 21-09-2006 10:34:56

    Bonjour,
    Je suis dans le même cas que ceux évoqués précedemment : amende majorée reçue 4 mois après l'infraction sans avoir reçu au préalable d'amende forfaitaire. De plus, je me suis fait flashé par une voiture banalisée stationnée sur des zebras alors qu'il y a une possibilité dans cette zone (voie rapide en travaux à l'époque) de se garer sur un terre-plein derrière des barrières de sécurité, 3 mètres en arrière de là où ils étaient (ce qu'ils ont fait le soir-même d'ailleurs...).
    A payer 180 euros(prix de l'amende majorée qui correspond au prix de la consignation), autant contester... Mais pour avoir une chance de voir ma requête aboutir, dois-je me contenter de signaler que je n'ai pas reçu le premier courrier (j'ai toujours payé mes amendes dans les 15 jours, pourquoi n'aurais-je pas payé celle-là?) et espérer ainsi ne payer que l'amende initiale ou puis-je rajouter qu'il ne me semble pas normal que la voiture ait été stationnée sur des zebras?
    La procédure est une lettre avec A/R, mais j'ai du mal à la formuler. Serait-il possible d'avoir des modèles? Dois-je signaler à la fin que je souhaite que ma demande soit examinée par un juge en cas de rejet par l'Officier du Ministère Public?
    Merci par avance de vos réponses

    Fabien

  • Aléa #13 21-09-2006 13:23:43

    Bonjour,

    Citation

    Je suis dans le même cas que ceux évoqués précedemment : amende majorée reçue 4 mois après l'infraction sans avoir reçu au préalable d'amende forfaitaire. De plus, je me suis fait flashé par une voiture banalisée stationnée sur des zebras alors qu'il y a une possibilité dans cette zone (voie rapide en travaux à l'époque) de se garer sur un terre-plein derrière des barrières de sécurité, 3 mètres en arrière de là où ils étaient (ce qu'ils ont fait le soir-même d'ailleurs...).
    A payer 180 euros(prix de l'amende majorée qui correspond au prix de la consignation), autant contester... Mais pour avoir une chance de voir ma requête aboutir, dois-je me contenter de signaler que je n'ai pas reçu le premier courrier (j'ai toujours payé mes amendes dans les 15 jours, pourquoi n'aurais-je pas payé celle-là?) et espérer ainsi ne payer que l'amende initiale ou puis-je rajouter qu'il ne me semble pas normal que la voiture ait été stationnée sur des zebras?
    La procédure est une lettre avec A/R, mais j'ai du mal à la formuler. Serait-il possible d'avoir des modèles? Dois-je signaler à la fin que je souhaite que ma demande soit examinée par un juge en cas de rejet par l'Officier du Ministère Public?
    Merci par avance de vos réponses

    Fabien

    Vous avez la possiblité de réclamer, auprès de l'officier du ministère pubic près du tribunal qui a rendu la décision, ses coordonnées sont mentionnées en haut à gauche de l'avis du trésor, sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale ci-après copié collé.

    Il faut leur indiquer que vous n'avez jamais pas eu l'amende forfaitaire initiale et leur préciser, si c'est le cas, que vous n'avez pas changé d'adresse.

    La réclamation devra être expédiée en lettre R/AR et à laquelle sera joint l'original de l'avis du Trésor.


    Article 530

    (Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

    (Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

    (Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 154 Journal Officiel du 5 janvier 1993)

    (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VI Journal Officiel du 13 juin 2003)

    (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)

       Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
       Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
       La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

  • zefaf #14 21-09-2006 14:01:21

    Merci pour cette réponse si rapide... Ce genre de requête aboutit-elle en général? Et sur le fait que la voiture banalisée était garée sur des zébras?
    Enfin, j'ai en tout cas une réponse. Je m'empresse de faire ma lettre.
    Merci encore
    Fabien

  • Aléa #15 21-09-2006 15:02:50

    Bonjour,

    Ce genre de requête devrait, je dis bien devrait, aboutir chaque fois mais il en est souvent différemment.

    Laissez tomber le sationnement du véhicule sur les zébras, cela n'enlève strictement rien à l'infraciton commise.

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