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Amende + fausse interception : Faut-il contester ?

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  • Fabien2033 #1 08-11-2017 21:56:34

    Bonjour,

    J'ai reçu un avis de contravention "à mon encontre" pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation".
    Les cas 1 et 2 de contestation ne sont pas applicables car j'aurai été intercepté.

    Cependant, je n'ai pas été intercepté.

    J'ai lu les 3 cas similaires sur ce forum, mais je me pose encore quelques questions.

    Si je conteste avoir commis l'infraction en utilisant le cas 3, mais que je suis ne suis pas capable de prouver que l'interception n'a pas eu lieu :
    1- Si je ne dénonce personne, quel sera le montant de l'amende ? Vais-je perdre 3 points ?
    2- Si je dénonce quelqu'un qui est prêt à témoigner qu'il a bien commis cette infraction :
    2.1- Quel sera le montant de l'amende ?
    2.2- Cette personne perdra-t-elle 3 points ?
    2.3- Quelles sont les conséquences pour l'agent verbalisateur ?

    De plus, j'ai reçu une seconde amende pour un stationnement non acquitté le même jour, quelques minutes après la première la première infraction, non loin de là.
    Si je conteste la 1ère amende, dois-je aussi contester la seconde amende ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses!

    PS : Les fausses interceptions sont-elles courantes ??

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  • lavigie #2 09-11-2017 07:58:46

    Bonjour
    Je reponds d'abord à vos questions

    Citation

    1- Si je ne dénonce personne, quel sera le montant de l'amende ? Vais-je perdre 3 points ?

    90/135/375€ en forfaitaire   ou 750€ maxi si condamnation judiciaire
    avec perte de points

    Citation

    2- Si je dénonce quelqu'un qui est prêt à témoigner qu'il a bien commis cette infraction :
    2.1- Quel sera le montant de l'amende ?

    même taux , il n'a pas à témoigner , c'est vous , dans la contestation qui désignez l'auteur de l'infraction .

    Citation

    2.2- Cette personne perdra-t-elle 3 points ?

    OUI  après paiement  de sa contravention quelle aura reçut après annulation de la votre .

    Citation

    2.3- Quelles sont les conséquences pour l'agent verbalisateur ?

    Aucune , pour vous .  Pour lui , selon la circonscription , rien ou une convocation auprès de son chef de service pour rappel de la déontologie et mise à niveau de la formation professionnelle .

    Citation

    De plus, j'ai reçu une seconde amende pour un stationnement non acquitté le même jour, quelques minutes après la première la première infraction, non loin de là.
    Si je conteste la 1ère amende, dois-je aussi contester la seconde amende ?

    Non sans rapport et incontestable .


    Cela dit venant en à la contestation de  l'avis de contravention  en  responsabilité pénale .
    Voulez vous la faire ? avec l’éventualité de passage au tribunal ou d'une ordonnance pénale  qui ne donnerait pas lieu à perte de points .
    Si oui je pourrai vous rédiger le courrier de contestation , la requête  ne concernera que le report sur la redevebalité pécuniaire afin d’échapper à la perte de points .

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  • Fabien2033 #3 10-11-2017 23:31:22

    Bonjour lavigie, et merci de votre réponse.

    Citation de lavigie

    Cela dit venant en à la contestation de  l'avis de contravention  en  responsabilité pénale .
    Voulez vous la faire ? avec l’éventualité de passage au tribunal ou d'une ordonnance pénale  qui ne donnerait pas lieu à perte de points .
    Si oui je pourrai vous rédiger le courrier de contestation , la requête  ne concernera que le report sur la redevebalité pécuniaire afin d’échapper à la perte de points .

    Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce que vous me proposez.

    Vous parlez de contester de manière à me dégager de la responsabilité pénale, ce qui n’occasionnerai aucune perte de point ?

    Cette contestation impliquerai-t-elle une dénonciation ?
    Quelles sont les chance pour que ça marche ?
    Et quel serai alors le montant de l'amende?

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  • lavigie #4 11-11-2017 12:06:52

    Bonjour

    Vous etiez en garde a vue ou à l' hopital durant ces 3 jours ?
    Quand on pose une question , on a la politesse de pas tourner le dos  à l'auteur de la réponse .

    Citation

    Cette contestation impliquerai-t-elle une dénonciation ?

    Non bien sur

    Citation

    Quelles sont les chance pour que ça marche ?

    C'a dépend si simple allégation , du contenu du PV , si vous avez attestation ou témoins pouvant certifier votre présence ailleurs à l'heure de la contravention .
    De l'OMP,  du secrétariat de l'OMP.

    Citation

    Et quel serai alors le montant de l'amende?

    La même classe 4 bis 90€ si forfaitaire et sans perte de points
    si tribunal et condamnation 150€+31€ moins 20% et perte de points  si vos arguments ne renversent pas la preuve du PV
    Si requalification entre 135 et 150€ frais inclus .*
    *le magistrat ne peut être qu'un juge professionnel

    J'attends votre décision après ces réponses , à votre interrogation du titre "faut-il contester?"

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  • Fabien2033 #5 11-11-2017 22:38:47
    Citation

    Vous etiez en garde a vue ou à l' hopital durant ces 3 jours ?
    Quand on pose une question , on a la politesse de pas tourner le dos  à l'auteur de la réponse

    Non. Vous vous offusquez? Et de quoi donc?
    Mon premier message date du 8/11, votre réponse du 9/11, ma réponse du 10/11.

    Sinon pour revenir à notre sujet :
    Personne ne peut témoigner de ma présence ailleurs. Donc si je conteste sans dénoncer,  je doute fort d'avoir gain de cause et je pense que j'aurai forcément plus que 90€ et 3 points à perdre.

    Donc non, je ne vais pas contester.

    Par contre je pense dénoncer le véritable conducteur qui est prêt à assumer son infraction.

    Par curiosité, auriez-vous rédigé ce courrier de contestation pour moi  gracieusement ?

    Cordialement.

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  • lavigie #6 11-11-2017 22:44:59
    Citation

    Par curiosité, auriez-vous rédigé ce courrier de contestation pour moi  gracieusement ?

    Bien entendu .
    Il est rédigé depuis le 8 au cas ou .

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  • Fabien2033 #7 13-11-2017 22:27:18

    Haha! Et bien merci quand même.

    Vous sauriez peut-être m'aider pour la rédaction d'une contestation dans laquelle je dénonce l'auteur de l'infraction.

    J'ai un peu de mal avec les tournures "juridiques".

    Cordialement.

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  • lavigie #8 14-11-2017 10:41:40
    Citation de Fabien2033
    Haha! Et bien merci quand même.

    Vous sauriez peut-être m'aider pour la rédaction d'une contestation dans laquelle je dénonce l'auteur de l'infraction.

    J'ai un peu de mal avec les tournures "juridiques".

    Cordialement.

    Bonjour
    Vous saisissez et mettez en forme le courrier ci-après ;
    Vous joignez le formulaire de requete en exonération renseigné  case 3
    et copie du PC et CNI du conducteur
    envoi en  LRAR à l'adresse de l'OMP inscrit sur l'avis en bas à droite .

    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Nom prénom                     
                                Monsieur l’Officier du Ministère Public près le tribunal de police de… ….                                                                         
    Date
    LRAR n°
    Objet : requête en exonération concernant la contravention n°
    (Article  529-2 du Code de procédure pénale)


    Monsieur l’Officier du Ministère Public

    Titulaire du certificat d’immatriculation n° …….

    J’ai reçu le ……… à l’adresse inscrite sur ce certificat d’immatriculation  un avis de contravention  édité le ………… m’attribuant en qualité de conducteur identifié une infraction pour l’usage de téléphone  R412-6-1 du CR natinf 23800

    Je prends connaissance de cette infraction à la réception de l’avis .

    L’entête de l’ACO  est mensonger puisque il est écrit « une infraction a été relevée à votre encontre … »

    Je conteste sur la forme cette infraction en responsabilité pénale car je n’étais  pas  le conducteur,  je n’ai  pas été intercepté, je n’ai rien signé ou refusé sur le PDA  , je n’ai ni présenté de permis de conduire , ni  de certificat d’immatriculation, ni de pièce d’identité .
    Donc le PVe devrait comporter en information  complémentaire « VL non intercepté »
    Ce défaut d’informations substantiel  m’attribuant une responsabilité pénale, constitue un faux en écriture publique puisque pour terminer la saisie le verbalisateur à signé à la place du contrevenant non intercepté.

    Pourtant il suffisait au verbalisateur de ne pas utiliser le natinf 23800 en  responsabilité pénale
    mais le natinf 32124 de l’article R121-6,2° du CR  en redevabilité pécuniaire du titulaire du CI


    Le conducteur auteur réel  de l’infraction m’a autorisé à le désigner, il s’agit de :

    Monsieur …………
    Adresse ………
    PERMIS DE CONDUIRE n°…….

    Monsieur l’Officier du Ministère Public, Je sollicite,  l’abandon de la présente poursuite et le report sur le conducteur désigné  ou à défaut la saisine du tribunal compétant afin de faire valoir mes droits.

    Signature

    Pj : FRE
          ACO n° …….du ….
          Copie du PC
          Copie de la CNI

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