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accusé à tort de délit de fuite

#1 09-01-2009 21:35:20

vega86
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accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

J'ai besoin de conseils sur la conduite à tenir...
Voilà, il y a env 1 mois 1/2, mon fiancé a retrouvé sa voiture emboutie côté arrière gauche alors qu'elle était garée sur notre parking privé. C'était vers 12H. Immédiatement, il a donc appelé l'assurance, puis exécuté les formalités nécessaires (devis, plainte déposée...).
Mais ce matin il a reçu une convocation de la police. Il y est donc allé et on lui a appris qu'une personne avait porté plainte contre lui pour délit de fuite, après un accident qui se serait déroulé le même jour que l'emboutissement de sa voiture (cité ci-dessus). L'accusateur a donné le bon modèle de voiture, la bonne couleur, la plaque d'immatriculation et une descritption du conducteur qui correspond à peu près à mon fiancé. Selon lui, l'accident se serait passé à 11h55.

Mon fiancé a rappelé l'assurance, qui lui a confirmé son appel de chez nous ce jour-là à 12h pile, pour une durée de 19min. C'est le seul alibi que peut fournir mon fiancé, car malheureusement je n'étais pas là.

J'oubliais : l'accusé a un témoin, mais qui veut rester anonyme.

Je voudrais savoir : selon vous, comment le juge pourrait-il réagir ? Qui croira-t-il ?
Et dans le cas où mon fiancé serait accusé, que risque-t-il ?
Je vous remercie d'avance pour tous les conseils que vous pourrez nous apporter.

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#2 09-01-2009 21:42:31

Aléa
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

En matière de délit et donc de délit de fuite, ce n'est pas la simple déclaration d'une soi disante victime qui, à elle seule, fera pencher la balance du mauvais côté pour votre fiancé.

Il va y avoir une enquête et si elle est correctement menée, dans la mesure de ce que vous nous déclarez, votre fiancé sera mis hors de cause.

Savez vous où, par rapport au parking, l'autre partie a dit avoir été victime de ce délit ?  C'est quand même un détail important sur lequel vous ne dites rien icon_confused

Est-ce que les deux voitures ont été mises côté à côte pour voir si le choc est possible entre elles ?

L'autre partie ne serait-elle pas celle qui aurait accroché la voiture sur le parking ?

Votre fiancé pourra-t-il justifier de son emploi du temps durant la matinée ?

Enfin, vous voyez, il y a tellement d'éléments à vérifier que l'on ne peut rien vous dire à priori.

Vous avez au moins l'heure d'appel à l'assurance.

Quant au témoin qui ne veut pas dire son nom, va falloir qu'il change de stratégie car l'anonymat dans ce genre d'affaire ne va être assuré.

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#3 09-01-2009 21:49:19

GLUCK
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,
Le seul espoir que vous avez c'est de prouver qu'entre ces 5 minutes d'écart il n'ai pas pu se trouver sur le lieu de l'accident, test de distance ou temoins.


Un conducteur dangereux c'est celui qui vous depasse malgré tous vos effortspour l'en empecher. WOODY ALLEN
Un lapsus, c'est comme un cunnilingus, un écart de langue et tu te retrouve dans la me...

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#4 09-01-2009 22:32:20

vega86
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

Merci déjà de m'avoir répondu si rapidement.
L'accusateur dit que l'accident a eu lieu sur une route située à 1 ou 2 km de chez nous. Je pense qu'il est possible de faire le trajet en 5min. Cependant, il a également dit que mon fiancé était descendu de la voiture, avait parlé avec lui, regardé l'état de la voiture, et serait ensuite remonté et parti. La discussion aurait duré 10 à 15min.
Toute la matinée, mon fiancé est resté chez nous, sans sortir, et n'a découvert l'état de sa voiture qu'en sortant, à 12h. Il ne peut pas le prouver, car je n'étais pas là.

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#5 09-01-2009 22:35:31

Aléa
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

J'espère qu'il ne vous a pas raconté de craque icon_confused

L'enquête devrait déterminer qui dit la vérité qui ne la dit pas.

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#6 09-01-2009 23:11:15

athlete76
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Re : accusé à tort de délit de fuite

vega86 a écrit :

Bonjour,

Merci déjà de m'avoir répondu si rapidement.
L'accusateur dit que l'accident a eu lieu sur une route située à 1 ou 2 km de chez nous. Je pense qu'il est possible de faire le trajet en 5min. Cependant, il a également dit que mon fiancé était descendu de la voiture, avait parlé avec lui, regardé l'état de la voiture, et serait ensuite remonté et parti. La discussion aurait duré 10 à 15min.
Toute la matinée, mon fiancé est resté chez nous, sans sortir, et n'a découvert l'état de sa voiture qu'en sortant, à 12h. Il ne peut pas le prouver, car je n'étais pas là.

si l'accusateur a dit que votre fiancé était descendu de sa voiture et avait parlé avec lui pendant 15 minutes, ça me semble pas logique de porter plainte pour délit de fuite !!!! icon_eek

Ce n'est même pas recevable auprès d'un juge et en voyant ça il classera l'affaire puisque ici le délit de fuite est imaginaire

L'accusateur n'est-il pas en tort dans l'accident ? Etait-il accompagné (ce fameux témoin) ?

J'ai déjà eu affaire à ce genre de problème, en juillet dernier, j'attends toujours des nouvelles...

de plus en plus de gens malhonnetes qui emboutissent ou se font emboutir leur voiture portent plainte pour délit de fuite et ainsi espèrent se payer une autre voiture

Selon l'issue de l'affaire vous pouvez porter plainte pour préjudice moral

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#7 09-01-2009 23:15:44

JCDA81
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Re : accusé à tort de délit de fuite

vega86 a écrit :

Cependant, il a également dit que mon fiancé était descendu de la voiture, avait parlé avec lui, regardé l'état de la voiture, et serait ensuite remonté et parti. La discussion aurait duré 10 à 15min.
.

Bonsoir,

Donc, pas de délit de fuite...en admettant qu'il y ait réellement eu un accrchage....

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#8 09-01-2009 23:25:07

Aléa
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

Petit rappel qui semble nécessaire.

Le délit de fuite est constitué à partir du moment où l'on ne communique pas ses coordonnées à la partie adverse et que l'on tente ainsi d'échapper aux responsabilités civiles ou pénales encourues, que l'on ait discuté ou pas avec l'autre cela ne change rien.

M'enfin, je dis ça, je dis rien,   lol  je ne fais que répéter la position constante de la Cour de cassation, nonobstant certaines pratiques des FDO voire même souhaitées par des parquets.

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#9 10-01-2009 11:10:48

CamilleA
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,
Ben, de tous les arrêts que j'ai lu, ce n'est pas aussi évident. Mais, il est exact qu'il ne suffit pas simplement de stopper le véhicule dix secondes et repartir comme si de rien n'était. Pour ceux que j'ai lu, c'était le comportement, même arrêté, qui était à apprécier, tel celui qui observait l'accident comme s'il n'y était pour rien ou qui ne se présentait pas à la partie adverse comme impliqué dans l'accident. Mais, je n'en ai pas lu qui retenait le délit de fuite pour celui qui avait commencé à discuter en tant que "partie prenante" (genre : "Eh, dis donc, p*** c***, t'as pas vu qu'j'arrivais ? T'es miro, ou quoi ? E*** de x*** y*** d'z*** !") et était reparti sans décliner son indentité, nom prénom, adresse, date et lieu de naissance.
Et effectivement, c'est bien la thèse de "certains" parquets.
Tiens.. ? Au fait... dont celui de Versailles, comme par hasard... C'est quand même bizarre de toujours retrouver un peu les mêmes... icon_confused
Lesquels, je suppose, s'appuyent sur une lecture stricte du 434-10 CP

434-10
-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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#10 10-01-2009 11:14:16

Aléa
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

CamilleA a écrit :

Ben, de tous les arrêts que j'ai lu, ce n'est pas aussi évident.

Allez, parce que c'est vous, je vous fais un prix de gros, ce sont les soldes en ce moment,  lol  nonobstant le parquet dit "à bâton(nier)s rompus" heu, pardon de Versailles sad


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … xpJuriJudi


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … &fastPos=1

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#11 10-01-2009 11:44:33

CamilleA
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

vega86 a écrit :

C'est le seul alibi que peut fournir mon fiancé, car malheureusement je n'étais pas là.

vega86 a écrit :

Il ne peut pas le prouver, car je n'étais pas là.

Oubliez ! Etant sa fiancée "patentée", votre témoignage ne vaudrait pas un clou.
Sa seule chance, sauf à supposer que votre cher et tendre vous ait raconté des bobards, est d'en parler aux voisins et autres résidents. Peut-être quelqu'un se souviendra-t-il, malgré le mois et demi écoulé, avoir remarqué que le véhicule était déjà enfoncé à une heure antérieure à celle prétendue par l'adversaire. Peut-être le concierge/gardien en sortant les poubelles ? Voire quelqu'un qui aurait assisté au choc (ou entendu le choc).
Un autre moyen serait de demander une confrontation avec la partie adverse et son témoin avec une procédure de reconnaissance anonyme, si c'est faisable.

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#12 10-01-2009 12:20:22

CamilleA
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

Les deux premiers sont effectivement intéressants.
Les deux derniers, je les connaissais, mais là, l'automobiliste ne s'était pas arrêté.

Aléa a écrit :

nonobstant le parquet dit "à bâton(nier)s rompus" heu, pardon de Versailles sad

Et celui de Pontoise. "Notes du parquet" parfaitement contradictoires avec les deux premiers arrêts.

Extrait choisi a écrit :

Le fait de ne pas rédiger de constat amiable ne constitue pas une infraction pénale. Le délit de fuite n'existe que si le numéro d'immatriculation du véhicule adverse n'a pu être relevé, par vous-même ou par un témoin, à la faveur d'un arrêt du conducteur adverse et d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et vous ou ce témoin.

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#13 10-01-2009 12:34:04

Aléa
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

Les deux premiers sont significatifs de ce qu'est un délit de fuite même en restant sur place icon_confused

Il est intéressant de constater que pour les deux derniers le seul fait de relever l'immatriculation ne fait pas disparaître le délit comme cela est trop souvent avancé par certains Parquets ou membre des FDO.

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#14 10-01-2009 14:42:24

CamilleA
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,
Si on lit bien la note, ce n'est pas tout à fait dit non plus : "à la faveur d'un arrêt du conducteur adverse et d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et vous ou ce témoin."
Phrase d'ailleurs un peu capillotractée, parce que, si on lit bien...

Procureur de la République de Versailles recarrossé par CamilleA a écrit :

- à la faveur d'un arrêt du conducteur adverse
ET
- d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et vous
OU
- d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et ce témoin
OU PEUT-ETRE
- d'un échange de propos, si bref fût-il, entre vous et ce témoin...

ça existe ça, le "délit de fuite de témoin" ?
sm16

Dernière modification par CamilleA (10-01-2009 14:44:18)

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#15 10-01-2009 15:55:37

athlete76
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Aléa a écrit :

Bonjour,

Petit rappel qui semble nécessaire.

Le délit de fuite est constitué à partir du moment où l'on ne communique pas ses coordonnées à la partie adverse et que l'on tente ainsi d'échapper aux responsabilités civiles ou pénales encourues, que l'on ait discuté ou pas avec l'autre cela ne change rien.

M'enfin, je dis ça, je dis rien,   lol  je ne fais que répéter la position constante de la Cour de cassation, nonobstant certaines pratiques des FDO voire même souhaitées par des parquets.

mais entre les textes et la réalité il y a encore un grand pas à franchir

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#16 10-01-2009 18:57:27

vega86
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,
Une confrontation est bien prévue pour vendredi prochain, bien qu'à mon avis l'accusateur reconnaîtra mon fiancé : s'il a pu fournir tous ces détails (modèle et couleur de la voiture, immatriculation, description physique), c'est bien qu'il l'a déjà vu quelque part avec sa voiture.
Il y a cependant des caméras de surveillance dans notre résidence (universitaire, car nous sommes étudiants), mais je doute qu'elles enregistrent. Nous allons quand même le mentionner à la police.
Une question : s'il n'y a de preuve concluante dans aucune des deux parties (comme c'est le cas pour l'instant), le juge rend-il un non-lieu, ou quelque chose du même genre ? Et est-il risqué de porter plainte pour préjudice moral (sachant les frais engagés alors pour l'avocat...) ?

Une autre info : l'accusateur est également jeune (il a emprunté la voiture de sa mère), et venait rendre visite à sa copine. Se pourrait-il qu'elle soit étudiante et habite la même résidence que nous ? Nous n'en savons rien, mais cela expliquerait bien des choses. Cependant, je m'avance un peu trop...

Je pense qu'il ne reste qu'à laisser l'enquête suivre son cours et attendre, même si ça n'épargne pas beaucoup de stress et de tracas !
Je vous tiens au courant des évolutions de l'affaire.

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#17 10-01-2009 20:27:04

Aléa
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

Il n'y a pas 36 solutions s'il y a eu chocs entre ces 2 voitures  :

- soit votre fiancé vous a raconté des craques et il a bien eu accrochage ailleurs que sur le parking de la résidence,

- soit l'autre zigoto a accroché la voiture de votre fiancé stationnnée sur le parking de la résidence.

Le rapprochement des deux véhicules pourrait permettre de déterminer qui a accroché en fonction des traces du choc et des explications des deux parties.

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#18 11-01-2009 12:39:26

vega86
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Re : accusé à tort de délit de fuite

Bonjour,

malheureusement, la voiture de mon fiancée est déjà réparée depuis longtemps !

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