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retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

#1 12-03-2008 15:59:48

atacan
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retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

bonjour, mon fils s'est fait arreter par les gendarmes ppour non port de casque resultat contravention 90 euros mais surtout  case retrait de point coché ????!!!!!!!!!!!!!!!!

dans la nature de l'infraction il est noté " conduite d' une motocyclette sans port d' un casque de type homologué texte definissant et reprimant CR R431-1al1 a 4 " 

question: 1- peut on retirer des points sur un scoter de 49 cm3 de marque MBK modele NITRO qui ressemble a un 125 mais qui n'est pas immatriculé achat avant la loi 

             2- de plus le nombre de point n'est pas renseigné  il y a une jurisprudence qui stipule que le nombre de point doit etre renseigné et qu' il ne suffit pas que de cocher la case retrait de point ( 20 juin 2005 lille)

            3- le timbre est deja acheter si j'ecris au TGI pour demander une annulation de pv pour nulité pour vice de procédure comment retirer des point sur un vehicule qui ne necessite pas de permis ?????? 

           4- dois retirer les timbres ammendes car paiement egale je reconnais l'amende et l'infraction 


           (- le terme de motocyclette est inaproprié il s'adresse au motos de 125 cm3 et plus ? il me semble 


Merci d' avance pour les reponses je dois envoyer le courrier d'ici deux jours

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#2 12-03-2008 16:06:40

Murmandamus
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je ne sais pas trop quelle est votre motocyclette mais en tout cas :

- Je ne vois pas de quel "vice de procédure" vous voulez parler, votre fils a été verbalisé et l'avis de contravention lui a été remis en main propre.

- Il n'ya pas besoin du nombre de points, la case coché suffit, les décisions qu'il y a eu sont des décisions locales et ne constituent en aucun cas une jurisprudence. Par exemple le tribunal Administratif de Nancy a décidé que c'etait suffisant de mettre OUI dans la case ou de la cocher. Par ailleurs le Conseil d'Etat confirme que si la case retrait de point est coché, l'information est suffisante.
- Il n'y a rien à contester donc payez ...

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#3 12-03-2008 17:33:39

Platon78
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

atacan a écrit :

bonjour, mon fils s'est fait arreter par les gendarmes ppour non port de casque resultat contravention 90 euros mais surtout  case retrait de point coché ????!!!!!!!!!!!!!!!!

dans la nature de l'infraction il est noté " conduite d' une motocyclette sans port d' un casque de type homologué texte definissant et reprimant CR R431-1al1 a 4 " 

question: 1- peut on retirer des points sur un scoter de 49 cm3 de marque MBK modele NITRO qui ressemble a un 125 mais qui n'est pas immatriculé achat avant la loi 

             2- de plus le nombre de point n'est pas renseigné  il y a une jurisprudence qui stipule que le nombre de point doit etre renseigné et qu' il ne suffit pas que de cocher la case retrait de point ( 20 juin 2005 lille)

            3- le timbre est deja acheter si j'ecris au TGI pour demander une annulation de pv pour nulité pour vice de procédure comment retirer des point sur un vehicule qui ne necessite pas de permis ?????? 

           4- dois retirer les timbres ammendes car paiement egale je reconnais l'amende et l'infraction 


           (- le terme de motocyclette est inaproprié il s'adresse au motos de 125 cm3 et plus ? il me semble 


Merci d' avance pour les reponses je dois envoyer le courrier d'ici deux jours

Bonjour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080312
Ce n'est pas sur le scooter que l'on retire les points, mais sur le permis de votre fils s'il en a un icon_confused
Par contre je me pose la question si avec un 49cm3 l'amende n'aurait pas dù être de 35€ à vérifier
Le nombre de points ne doit plus être incrits, mais la case cochée


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

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#4 12-03-2008 19:17:04

gringo
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

bonsoir,
je m'excuse mais je croyais qu'aucun point ne pouvait etre retiré si la faute était effectuée avec un vehicule qui ne requiert aucun permis????(ce qui est le cas ici puisqu'il s'agit d'un cyclomoteur ::49,9 cm3) meme si le conducteur possede un permis de conduire....

Dernière modification par gringo (12-03-2008 19:17:55)

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#5 12-03-2008 19:18:08

Murmandamus
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Oui si le véhicule ne requiert aucun permis, les points ne seront pas retirés ...

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#6 12-03-2008 19:30:43

Platon78
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Murmandamus a écrit :

Oui si le véhicule ne requiert aucun permis, les points ne seront pas retirés ...

Bonsoir
Article R431-1
Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 () JORF 15 janvier 2006

En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.

Et l'amende est bien de 135/90€ 4ème classe

Dernière modification par Platon78 (12-03-2008 19:31:25)


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

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#7 12-03-2008 19:32:18

Murmandamus
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Si l'infraction concerne un véhicule ne necessitant pas de permis de conduire, il n'y aura pas de points en moins.

De plus ou voulez vous qu'ils les retirent, vu qu'il n'y a pas de permis ?

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#8 12-03-2008 20:04:26

Platon78
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Murmandamus a écrit :

Si l'infraction concerne un véhicule ne necessitant pas de permis de conduire, il n'y aura pas de points en moins.

De plus ou voulez vous qu'ils les retirent, vu qu'il n'y a pas de permis ?

Bonsoir
Exact. S'il est en scooter de moins de 50 cm3 il ne perdra aucun point


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

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#9 12-03-2008 20:06:29

Murmandamus
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

On est d'accord.

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#10 12-03-2008 20:08:58

CamilleA
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonsoir,
Exact. Maintes fois discuté sur ce forum.
Inutile de vous casser la nénette sur cette histoire de points. Si le scooter fait bien 49cc, donc pour lequel la possession d'un permis n'est pas nécessaire, pas de retrait de points, même si on est par ailleurs détenteur d'un permis et peu importe que la case soit cochée ou pas, peu importe la marque du scooter et peu importe à quoi il ressemble.
De toute façon, vous ne pouvez rien faire avant que le retrait ne soit effectif, s'il a quand même lieu.
Revenez ici au cas où ça arriverait.

Oubliez la jurisprudence de Lille. Et le reste…
Le tarif des amendes est, par contre, commun à tout le monde.

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#11 12-03-2008 20:10:50

Platon78
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Murmandamus a écrit :

On est d'accord.

Re
Par contre pour l'amende voir le R431-4 qui lui parle bien d'une amende de 2ème classe 35/22€


Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)

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#12 12-03-2008 20:26:24

LE LOUP 5
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonsoir,

Par contre pour l'amende voir le R431-4 qui lui parle bien d'une amende de 2ème classe 35/22€

Cet article concerne les quadricycle léger à moteur (age et BSR).

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#13 10-06-2010 21:06:45

marina26
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

bonjour

je me permet de vous vous envoiyer ce post car je voudrais avoir votre avie
donc je vous explique octobre 2009 je me fait areter par la gandarmerie pour conduite an etat d'ivresse avec un 49.9 cc je conteste pas l'amende car certe jetait en tor mais par contre le gendarme a cocher la case perte de point, mais je me suis dit c'est une erreur il vont pas me les retirer
mais a ma grande surprise un jour consulte mes point sur internet et 6 point on bien etait retirer a cause de cette infraction

mais d'apres la circulaire du 24 mars 2004 il ne peu y avoir de retrai de point sur un permis
avec un vehicule ne nesesitant pas le permius de conduire

jai donc envoiyer une contestion an lettre recommander avec acuser de reception au ministere de l'interieur public pour l'informer qu'il y avait un vicede forme

maintenant je voudrai savoir si vous savais ce qu'il va se passer par la suite c'est tres urgent merci de me repondre

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#14 10-06-2010 21:08:11

marina26
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

CamilleA a écrit :

Bonsoir,
Exact. Maintes fois discuté sur ce forum.
Inutile de vous casser la nénette sur cette histoire de points. Si le scooter fait bien 49cc, donc pour lequel la possession d'un permis n'est pas nécessaire, pas de retrait de points, même si on est par ailleurs détenteur d'un permis et peu importe que la case soit cochée ou pas, peu importe la marque du scooter et peu importe à quoi il ressemble.
De toute façon, vous ne pouvez rien faire avant que le retrait ne soit effectif, s'il a quand même lieu.
Revenez ici au cas où ça arriverait.

Oubliez la jurisprudence de Lille. Et le reste…
Le tarif des amendes est, par contre, commun à tout le monde.

bonjour

je me permet de vous vous envoiyer ce post car je voudrais avoir votre avie
donc je vous explique octobre 2009 je me fait areter par la gandarmerie pour conduite an etat d'ivresse avec un 49.9 cc je conteste pas l'amende car certe jetait en tor mais par contre le gendarme a cocher la case perte de point, mais je me suis dit c'est une erreur il vont pas me les retirer
mais a ma grande surprise un jour consulte mes point sur internet et 6 point on bien etait retirer a cause de cette infraction

mais d'apres la circulaire du 24 mars 2004 il ne peu y avoir de retrai de point sur un permis
avec un vehicule ne nesesitant pas le permius de conduire

jai donc envoiyer une contestion an lettre recommander avec acuser de reception au ministere de l'interieur public pour l'informer qu'il y avait un vicede forme

maintenant je voudrai savoir si vous savais ce qu'il va se passer par la suite c'est tres urgent merci de me repondre

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#15 09-06-2012 14:25:39

benarfa93
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour,


jai perdu 10 point de permis a cause dun scooter de 50 cc cube ,

je vais protesté en envoyant un courrier mais il me faut larticle de la loi qui dit quil est interdit denleve des point pour un véhicule qui ne nécessite pas de permis , pouvez vous me la donnez merci .

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#16 08-06-2013 12:57:27

MAGIDOU
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Re : retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour,je possede le permis et j ai eu un retrait de points pour avoir rouler sans casque avec un 49,9cm3
de plus je n ai meme pas recu le pv chez moi que dois je faire?

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