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retrait de point sur scooter de 49 cm3 ??????????????!!!!!!!!!!!!!!!!!

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  • atacan #1 12-03-2008 16:59:48

    bonjour, mon fils s'est fait arreter par les gendarmes ppour non port de casque resultat contravention 90 euros mais surtout  case retrait de point coché ????!!!!!!!!!!!!!!!!

    dans la nature de l'infraction il est noté " conduite d' une motocyclette sans port d' un casque de type homologué texte definissant et reprimant CR R431-1al1 a 4 " 

    question: 1- peut on retirer des points sur un scoter de 49 cm3 de marque MBK modele NITRO qui ressemble a un 125 mais qui n'est pas immatriculé achat avant la loi 

                 2- de plus le nombre de point n'est pas renseigné  il y a une jurisprudence qui stipule que le nombre de point doit etre renseigné et qu' il ne suffit pas que de cocher la case retrait de point ( 20 juin 2005 lille)

                3- le timbre est deja acheter si j'ecris au TGI pour demander une annulation de pv pour nulité pour vice de procédure comment retirer des point sur un vehicule qui ne necessite pas de permis ?????? 

               4- dois retirer les timbres ammendes car paiement egale je reconnais l'amende et l'infraction 


               (- le terme de motocyclette est inaproprié il s'adresse au motos de 125 cm3 et plus ? il me semble 


    Merci d' avance pour les reponses je dois envoyer le courrier d'ici deux jours

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  • Murmandamus #2 12-03-2008 17:06:40

    Je ne sais pas trop quelle est votre motocyclette mais en tout cas :

    - Je ne vois pas de quel "vice de procédure" vous voulez parler, votre fils a été verbalisé et l'avis de contravention lui a été remis en main propre.

    - Il n'ya pas besoin du nombre de points, la case coché suffit, les décisions qu'il y a eu sont des décisions locales et ne constituent en aucun cas une jurisprudence. Par exemple le tribunal Administratif de Nancy a décidé que c'etait suffisant de mettre OUI dans la case ou de la cocher. Par ailleurs le Conseil d'Etat confirme que si la case retrait de point est coché, l'information est suffisante.
    - Il n'y a rien à contester donc payez ...

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  • Platon78 #3 12-03-2008 18:33:39
    Citation de atacan
    bonjour, mon fils s'est fait arreter par les gendarmes ppour non port de casque resultat contravention 90 euros mais surtout  case retrait de point coché ????!!!!!!!!!!!!!!!!

    dans la nature de l'infraction il est noté " conduite d' une motocyclette sans port d' un casque de type homologué texte definissant et reprimant CR R431-1al1 a 4 " 

    question: 1- peut on retirer des points sur un scoter de 49 cm3 de marque MBK modele NITRO qui ressemble a un 125 mais qui n'est pas immatriculé achat avant la loi 

                 2- de plus le nombre de point n'est pas renseigné  il y a une jurisprudence qui stipule que le nombre de point doit etre renseigné et qu' il ne suffit pas que de cocher la case retrait de point ( 20 juin 2005 lille)

                3- le timbre est deja acheter si j'ecris au TGI pour demander une annulation de pv pour nulité pour vice de procédure comment retirer des point sur un vehicule qui ne necessite pas de permis ?????? 

               4- dois retirer les timbres ammendes car paiement egale je reconnais l'amende et l'infraction 


               (- le terme de motocyclette est inaproprié il s'adresse au motos de 125 cm3 et plus ? il me semble 


    Merci d' avance pour les reponses je dois envoyer le courrier d'ici deux jours

    Bonjour
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080312
    Ce n'est pas sur le scooter que l'on retire les points, mais sur le permis de votre fils s'il en a un icon_confused
    Par contre je me pose la question si avec un 49cm3 l'amende n'aurait pas dù être de 35€ à vérifier
    Le nombre de points ne doit plus être incrits, mais la case cochée

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  • gringo #4 12-03-2008 20:17:04

    bonsoir,
    je m'excuse mais je croyais qu'aucun point ne pouvait etre retiré si la faute était effectuée avec un vehicule qui ne requiert aucun permis????(ce qui est le cas ici puisqu'il s'agit d'un cyclomoteur ::49,9 cm3) meme si le conducteur possede un permis de conduire....

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  • Platon78 #6 12-03-2008 20:30:43
    Citation de Murmandamus
    Oui si le véhicule ne requiert aucun permis, les points ne seront pas retirés ...

    Bonsoir
    Article R431-1
    Modifié par Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 - art. 4 () JORF 15 janvier 2006

    En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.

    Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.

    Et l'amende est bien de 135/90€ 4ème classe

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  • Murmandamus #7 12-03-2008 20:32:18

    Si l'infraction concerne un véhicule ne necessitant pas de permis de conduire, il n'y aura pas de points en moins.

    De plus ou voulez vous qu'ils les retirent, vu qu'il n'y a pas de permis ?

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  • Platon78 #8 12-03-2008 21:04:26
    Citation de Murmandamus
    Si l'infraction concerne un véhicule ne necessitant pas de permis de conduire, il n'y aura pas de points en moins.

    De plus ou voulez vous qu'ils les retirent, vu qu'il n'y a pas de permis ?

    Bonsoir
    Exact. S'il est en scooter de moins de 50 cm3 il ne perdra aucun point

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