Vous n'êtes pas connecté, connectez-vous ou inscrivez-vous !

Vehicule immobilisé pendant la garantie constructeur

Répondre
  • papylino83 #1 04-02-2008 12:25:11

    Bonjour,
    Mon vehicule est immobilisé depuis le 23 janv chez le concessionaire pour réparation.  Date de récupération du véhicule indéterminée.
    Cela pendant la periode de garantie constructeur.
    Puis-je obtenir un allongement de cette periode de garantie d'autant?
    Existe-t-il un recours?

    Un problème avec votre assurance ?

    Bénéficiez des conseils personnalisés d’un Agent Général près de chez vous.

    Un engagement de réponse sous 48 heures et une solution élaborée sur mesure. Gratuit et sans engagement.

  • daniel303 #2 04-02-2008 12:49:29

    bonjour, toute immobilisation à partir de 7 jours consécutifs prolonge d'autant la durée de la garantie.
    il suffit de garder la facture et surtout que les dates d'entrée et de sortie soient bien mentionnées sur les documents.

    Citation

    Code de la consommation - Article L. 211-16 :

    Lorsqu’un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

  • papylino83 #3 04-02-2008 15:42:42

    A Daniel303:
    Merci pour ta réponse.
    Mais!!!.....
    L'article L.211-16 parle d'un bien meuble
    .........et une précision:
          -Peu importent les raisons du retard de la réparation?


    Code de la consommation - Article L. 211-16 :

    Lorsqu’un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

  • daniel303 #4 04-02-2008 19:09:39
    Citation

    Article L211-2

    Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
       Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.

    Citation

    Article L211-16

    (inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

       Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

       Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

    source

  1. 1

Écrivez votre message ci-dessous

Inscrivez-vous gratuitement pour poster votre message

Poster votre message en moins de 1 minutes via l’inscription rapide, si vous possédez déjà un compte utiliser l’onglet se connecter.

Auto-Evasion est un forum d’entraide gratuit alors rejoignez notre communauté.

Cliquez-ici pour lire le réglement

Rejoignez la communauté Auto-Evasion

Profitez d'un site sans publicité avec des services réservés aux membres en vous inscrivant ou en vous connectant :

Propulsé par FluxBB