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Vehicule immobilisé pendant la garantie constructeur

#1 04-02-2008 12:25:11

papylino83
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Messages : 4

Vehicule immobilisé pendant la garantie constructeur

Bonjour,
Mon vehicule est immobilisé depuis le 23 janv chez le concessionaire pour réparation.  Date de récupération du véhicule indéterminée.
Cela pendant la periode de garantie constructeur.
Puis-je obtenir un allongement de cette periode de garantie d'autant?
Existe-t-il un recours?

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#2 04-02-2008 12:49:29

daniel303
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Messages : 9 278

Re : Vehicule immobilisé pendant la garantie constructeur

bonjour, toute immobilisation à partir de 7 jours consécutifs prolonge d'autant la durée de la garantie.
il suffit de garder la facture et surtout que les dates d'entrée et de sortie soient bien mentionnées sur les documents.

Code de la consommation - Article L. 211-16 :

Lorsqu’un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

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#3 04-02-2008 15:42:42

papylino83
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Re : Vehicule immobilisé pendant la garantie constructeur

A Daniel303:
Merci pour ta réponse.
Mais!!!.....
L'article L.211-16 parle d'un bien meuble
.........et une précision:
      -Peu importent les raisons du retard de la réparation?


Code de la consommation - Article L. 211-16 :

Lorsqu’un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention

Dernière modification par papylino83 (04-02-2008 15:49:33)

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#4 04-02-2008 19:09:39

daniel303
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Re : Vehicule immobilisé pendant la garantie constructeur

Article L211-2

Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
   Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.

Article L211-16

(inséré par Ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 art. 1 Journal Officiel du 18 février 2005)

   Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

   Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

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