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Retard livraison voiture,récupérer son acompte ou demander ristourne?

#1 03-12-2008 15:03:26

raphee71
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Retard livraison voiture,récupérer son acompte ou demander ristourne?

Bonjour a tous j'ai un soucis et besoin de conseille.
           Voila j'ai versé 1000e d'acompte a mon garagiste pour un vehicule qui n'avait plus son moteur, le garagiste m'a proposé de metre un moteur neuf avec un delai de environ deux semaines seulement ça fait maintenant un mois et demi que la date de livraison est depassé mais je pense qu'il sera fini dans une grosse semaine.
           Ma question est :puis-je demander une ristourne pour retard de livraison ou si cela traine encore trop demander a recuperer mon acompte ? merci pour vos réponses

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#2 03-12-2008 16:56:12

raphee71
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Re : Retard livraison voiture,récupérer son acompte ou demander ristourne?

Vu que je n'ai pas eu encore de reponse je tien a préciser que je n'ai comme papier du garagiste qu'une photo copie de la carte grise avec au dos mentionné que j'ai versé 1000e et la date de livraison c'est tout, ce papier est quand même valable ?

Dernière modification par raphee71 (03-12-2008 16:57:51)

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#3 04-12-2008 15:55:59

Bidouyou
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Re : Retard livraison voiture,récupérer son acompte ou demander ristourne?

raphee71 a écrit :

Vu que je n'ai pas eu encore de reponse je tien a préciser que je n'ai comme papier du garagiste qu'une photo copie de la carte grise avec au dos mentionné que j'ai versé 1000e et la date de livraison c'est tout, ce papier est quand même valable ?

Bonjour,

malgrès quelques differents, enfin bref, voici quand même un texte qui peut vous orientez dans vos recherches.

Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.


Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.


Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

Voila !

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#4 04-12-2008 16:37:53

raphee71
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Re : Retard livraison voiture,récupérer son acompte ou demander ristourne?

Merci pour votre réponse.

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