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refus de remboursement apres un accident non responsable

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  • nanou52 #1 22-08-2008 00:02:20

    bonsoir

    Ayant retrouvais ma voiture avec l'arrière complètement enfoncé sur un parking j ai décidé de faire marcher mon assurance tout risque jusque là aucun problème, la franchise étant de 20 pour 100 des dommages j'informe mon assurance que je ne ferais surement pas réparer au garage. L'expert passe et chiffre les dégâts a hauteur de 1680 euros quelques semaines plus tard je reçois un deuxième rapport de l'expert avec la somme de 530 euros. Mon assurance a pris contact avec l expert qui a décidé de minorer le rapport sous prétexte que je ne répare pas au garage. Je voulais donc savoir si cela était légal ?
    merci de vos réponses

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  • cbrun #2 22-08-2008 08:02:28

    Bonjour,

    Citation de nanou
    L'expert passe et chiffre les dégâts a hauteur de 1680 euros quelques semaines plus tard je reçois un deuxième rapport de l'expert avec la somme de 530 euros. Mon assurance a pris contact avec l expert qui a décidé de minorer le rapport sous prétexte que je ne répare pas au garage. Je voulais donc savoir si cela était légal ?

    Décision fort surprenante dans la mesure où le choix du réparateur doit être libre... ?

    Avez-vous vérifié dans les conditions générales de votre contrat l'existence d'une clause permettant cette décision a priori illégale...?

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  • nanou52 #3 22-08-2008 11:25:50

    tout d'abord merci d avoir repondue aussi vite
    il n'y a pas dans mon contrat de clause justifiant leur decision. Quand je leur demande pourquoi une minoration du prix des reparations, ils me repondent que c'est a cause de la main d'oeuvre mais ils m'ont aussi reduit le prix de la peinture de 168 a 68 euros. J aimerais savoir si il y à un article de lois qui determine si l assurer doit ou non faire obligatoirement reparé sa voiture chez un garagiste ou si il peut le faire lui meme ? et si le reglement des reparations se fait sur expertise ou sur facture du garage. De plus est se que demander une deuxieme expertise en pretextant que je fait reparer ma voiture moi meme a l expert est légal ? merci d'avance pour le temp que vous consacré a mon probleme

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  • cbrun #4 22-08-2008 16:46:18

    Bonjour,

    Citation de nanou
    J'aimerais savoir si il y à un article de lois qui determine si l assurer doit ou non faire obligatoirement reparé sa voiture chez un garagiste ou si il peut le faire lui meme ?

    Il n' y a pas d'article de loi imposant le réparateur ou interdisant au propriétaire de la voiture de réparer lui-même. Par contre il  y a des jurisprudences rappelant le libre choix du réparateur aux assureurs trop enclins à diriger l'assuré vers un garage qui leur a consenti un tarif réduit des réparations...

    Dans le cas où l'assuré choisit un garage non-agréé de par l'assureur, ce dernier peut refuser de régler directement le réparateur choisi par l'assuré, lequel devra donc faire l'avance du coût des réparations

    Citation de nanou
    et si le reglement des reparations se fait sur expertise ou sur facture du garage.

    Si votre assureur a inséré dans les conditions générales de son contrat une clause selon laquelle l'assuré devra présenter une facture acquittée pour être remboursé, vous ne pouvez refuser de la fournir, car, en signant votre contrat, vous êtes sensé avoir accepté cette exigence. Si cette clause n'existe pas, l'expertise sera suffisante.

    Citation de nanou
    De plus est se que demander une deuxieme expertise en pretextant que je fait reparer ma voiture moi meme a l expert est légal ?

    Je ne comprends pas votre question. Habituellement l'assuré réclame une contre-expertise parce qu'il est en désaccord avec l'expert. Le fait de réparer vous-même ne change pas le coût théorique des travaux tel que déterminé par l'expert...Et si vous n'avez pas de clause imposant la facture acquittée pour être remboursé, le fait que vous répariez vous-même ne peut modifier le montant réel des dommages à réparer.

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  • nanou52 #5 23-08-2008 18:02:44

    bonjours vous avez dit

    Je ne comprends pas votre question. Habituellement l'assuré réclame une contre-expertise parce qu'il est en désaccord avec l'expert. Le fait de réparer vous-même ne change pas le coût théorique des travaux tel que déterminé par l'expert...Et si vous n'avez pas de clause imposant la facture acquittée pour être remboursé, le fait que vous répariez vous-même ne peut modifier le montant réel des dommages à réparer

    la contre expertise a etait demandée par la compagnie d'assurance a l expert en lui precisant que je repart mon vehicule moi meme et qu'il faudrais minorer le montant des reparations
    en recevant le deuxieme rapport l expert a minorer la main d oeuvre de montage mais aussi celle de carroserie ainsi que le prix de la peinture.
    Quant je leurs demande pourquoi ils me repondent qu'ils ne savent pas et que c'est leurs superieures qui leurs on dit de faire cela.
    Je vais les rappeler lundi en leurs demandant des explications car ils ont deja envoyés un cheque de 380 euros correspondant au montant du deuxieme rapport moin les 20 pour 100 de franchise, histoire de plus avoir de probleme avec moi je pensse car le cheque est arriver deux jours apres le premier entretien telephonique que j ai eu avec eux. Ils ni a pas de close dans mon contract stipulant que je doit leurs fournir la facture des reparations. J aurais voulu savoir si le payement des reparations doit se fair sur facture du garage ou sur rapport d expertise directement a l assuré chose pour laquelle ils ne savent pas quoi repondrent ils me dise juste c'est comme ca que l on fait . Aussi est se legal de minorer le montant des reparations (main d oeuvre ; peinture )sous pretexte que je repare mon vehicule moi meme, existe t'il des loi sur lequelles je pourrais m'appuyer afin de regler mon probleme merci d avance .

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  • cbrun #6 23-08-2008 23:09:06

    BOnjour,

    Malheureusement je ne peux pas vous donner d'autres réponses que celles constituant mon message du 22/8
    à 18 h. !...

    La clé de votre problème est dans les conditions générales de votre contrat :
    Oui ou non, y a-t-il une clause vous obligeant à fournir une facture acquittée pour être indemnisé...?

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  • toyo25 #7 24-08-2008 23:52:19

    bonjour,

    changement de garage égal changement de main d'oeuvre donc plus les memes taux horaires.
    le deuxième rapport ne pas stipulé de main d'oeuvre mais que des pièces, logique non?

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  • cbrun #8 25-08-2008 09:42:48

    Bonjour,


    Citation de toyo
    changement de garage égal changement de main d'oeuvre donc plus les memes taux horaires.

    Ah bon ? C'est automatique ?

    Citation de toyo
    le deuxième rapport ne pas stipulé de main d'oeuvre mais que des pièces, logique non?

    Non ! Sauf pour les gestionnaires de sinistres dont la logique est, pour le moins, orientée par leur hiérarchie...

    Je ne sais pas ce que le rapport a précisément pris en compte  mais  ce qui est certain c'est que l'assureur de nanou, sauf clause particulière à son contrat, ne peut déduire quoi que ce soit de l'indemnité auquel nanou a droit selon  l'expertise "brute", c'est à dire le détail des dommages et le coût admissible de leur réparation.

    Lisez à ce sujet et avec profit j'en suis sûr, l'arrêt de la cour de Cassation que je reproduis ci-après :



    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    ATTENDU QUE, L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, UN CONTRAT D'INDEMNITE, L'ASSURE, QUI A DROIT AU REGLEMENT DE LADITE INDEMNITE, N'EST PAS TENU, SAUF CLAUSE PARTICULIERE, DE L'EMPLOYER A LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE, NI DE FOURNIR DE JUSTIFICATIONS A CET EGARD ;

    ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA MAISON DE M X..., ASSUREE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), A ETE ENDOMMAGEE PAR UN INCENDIE EN DECEMBRE 1978 ;


    QUE L'ARTICLE 16 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PREVOYAIT QUE L'INDEMNITE SERAIT VERSEE DANS LES QUINZE JOURS DE L'ACCORD AMIABLE ;


    QUE, LE 4 JANVIER 1979, UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE A PROPOSE UNE ESTIMATION DU DOMMAGE ET A COMPRIS DANS SES CALCULS LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ;


    QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, QUI N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE AINSI CALCULEE ET ADMETTAIT EN CONSEQUENCE QUE CETTE INDEMNITE COMPENSAIT LA PERTE EFFECTIVE SUBIE PAR SON ASSURE, S'EST BORNEE A VERSER A M X... DES ACOMPTES SUCCESSIFS PUIS, PAR LETTRE DU 30 AOUT 1979, LUI A SIGNIFIE SON REFUS DE TENIR COMPTE DE LA TVA DANS LE PAIEMENT DU SOLDE EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT EXECUTE LUI-MEME LES REPARATIONS NECESSAIRES ET N'AVAIT DONC PAS EU A DEBOURSER LA TAXE ;


    QUE M X... A ASSIGNE LA MACIF EN PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANTE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;


    QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CES DEMANDES EN ENONCANT QUE M X... NE CONTESTE PAS QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PAR SES SOINS, ET QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE EST BIEN FONDEE A REFUSER DE LUI VERSER LE MONTANT DE LA TVA QUI SERAIT POUR LUI UN BENEFICE ET POUR AUTANT UNE SOURCE D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;


    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS PLUS A JUSTIFIER DU DEBOURS DE LA TVA QUE DU PAIEMENT DES TRAVAUX EUX-MEMES A UN ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;


    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;


    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

    Fin de citation.

    Ce pourquoi je demande à corps et à cris à nanou de vérifier l'existence d'une clause l'obligeant, pour être indemnisé, à fournir une facture (donc, en pratique, à faire réparer chez un garagiste...)

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