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Obligation de panneau normalisé ?

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  • 40eme #1 07-08-2017 23:30:24

    Bonjour,

    Pour une interdiction de stationner, la commune est elle obligée de mettre des panneaux normalisés (B6, B6b, B50) ou l'affichage d'un panneau de bois avec   le motif peint copiant le panneau normalisé est il possible ?

    Merci par avance pour vos lumières juridiques.

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  • lavigie #2 08-08-2017 08:31:44
    Citation de 40eme
    Bonjour,

    Pour une interdiction de stationner, la commune est elle obligée de mettre des panneaux normalisés (B6, B6b, B50) ou l'affichage d'un panneau de bois avec   le motif peint copiant le panneau normalisé est il possible ?

    Merci par avance pour vos lumières juridiques.

    Bonjour
    Le cliché montre une entrée de zone prescrivant un stationnement interdit gênant .
    La fin de zone doit être signalée par le panneau idoine .

    Si c'est pour signaler que la prescription commence au delà du panneau jusqu’à la prochaine intersection  ce n'est pas réglementaire, ni la mention des 2  cotés, même si sens unique .

    Au tribunal il sera pratiquement impossible de convaincre le juge que l'information de la prescription  n'a pas été délivrée .

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  • 40eme #3 08-08-2017 10:23:26

    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.

    Il s'agit bien d'une entrée de zone, en l'occurrence un parking. S'agissant d'une entrée de zone le panneau B6 normalisé  n'est il pas obligatoire ?

    De plus, juste au dessus (non visible sur la photo) il y a un panneau C1a qui est complètement contradictoire. Est ce recevable ?

    Cordialement

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  • lavigie #4 08-08-2017 10:40:35
    Citation de 40eme
    Bonjour,



    De plus, juste au dessus (non visible sur la photo) il y a un panneau C1a qui est complètement contradictoire. Est ce recevable ?

    Cordialement

    Certes il ne peut a la fois y avoir une prescription d'interdiction de stationnement dans une zone , sans exception , et dans cette zone une aire de stationnement signalée par panneau.
    Ce serait possible , a condition de mettre au niveau du P d'entrée de parc le panneau de fin de zone reglementée . et en sortie de parc un panneau de debut reglementé .

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  • 40eme #5 11-08-2017 15:26:46

    Bonjour,

    Il se trouve que c'était strictement le même panneau que celui-ci qui était en fin de zone (parking) réglementée. Si je comprends bien, Il semble donc que cet affichage ne corresponde pas aux prescriptions légales ?

    Par ailleurs, j'en reviens toujours à ma première question, s'agissant d'une interdiction de stationner, la commune n'est elle pas obligée de mettre des panneaux normalisés (B6, B6b, B50), ou bien l'affichage d'un panneau de bois avec  le motif peint copiant le panneau normalisé est il possible ?

    Merci.

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  • lavigie #6 11-08-2017 16:24:40

    Bonjour
    Que voulez vous que l'on vous réponde  , les communes en font bien d'autres des bourdes  et nous ne sommes pas des censeurs . En l’occurrence l'information est délivrée avec même l'affichage de l'arrêté qui n'est pas obligatoire .
    Ce sera au juge de statuer si l'information de prescription n'est pas délivrée aux usagers pour cause de signalisation non homologuée notamment par l'absence de couleurs  retro réfléchissante . Et si pas homologué, si la prescription d'interdiction non respectée  qui  induirait  contravention est opposable ou non .

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  • 40eme #7 12-08-2017 14:36:52

    Bonjour,

    Je ne veux aucune réponse prédéterminée, je veux juste comprendre si l'enlèvement en fourrière et le PV que j'ai reçu sue ce parking où j'ai l'habitude de me garer est justifié, ou s'il est légalement contestable. En effet, je ne connais rien à ces détails légaux et j'ai de suite pensé qu'il y aurait bien un forum où des gens compétents  pourraient me renseigner. Rien de plus.

    En résumé, si j'ai bien compris sans que j'ai toujours la réponse, mon PV est attaquable sur les point suivants :
    - Les panneaux ne sont pas des panneaux "homologués",
    - S'agissant d'une zone d'interdiction (Parking) le panneau de fin d'interdiction ne peut être l'identique de celui de début d'interdiction

    Vous remerciant pour vos réponses.

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