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Menace de recours en justice

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  • Stephlauraaudrey #1 18-05-2017 21:20:11

    Bonjour .
    J'ai vraiment besoin de conseil . Donc voilà mon pb : j'ai vendu ma voiture essence de 2001 avec 200000kms il y a deux semaines . Le ct ok moins de 6 mois . L'acheteur a essayé et regardé la voiture une première fois puis une 2eme le jour de la vente . Aujourd'hui il me recontact car apparemment après avoir voulu faire faire la vidange dans un garage le mécanicien aurait trouvé tellement  de rouille sous la voiture que ca la rendrait inutilisable et dangereuse et qu'elle n'aurais jamais du passer le ct . L'acheteur veut donc que je lui reprenne la voiture sinon il menace d'aller au tribunal ! Des avis svp merci je suis perdu .

  • idiot gene #2 18-05-2017 22:56:31

    Bonjour,
    1er conseil: lire ceci

    2ème conseil: comprendre le premier conseil et prendre les dispositions conséquentes. Les autres suivront.

  • Stephlauraaudrey #4 20-05-2017 07:24:42

    Bonjour .
    J'ai vraiment besoin de conseil . Donc voilà mon pb : j'ai vendu ma voiture essence de 2001 avec 200000kms il y a deux semaines . Le ct ok moins de 6 mois . L'acheteur a essayé et regardé la voiture une première fois puis une 2eme le jour de la vente . Aujourd'hui il me recontact car apparemment après avoir voulu faire faire la vidange dans un garage le mécanicien aurait trouvé tellement  de rouille sous la voiture que ca la rendrait inutilisable et dangereuse et qu'elle n'aurais jamais du passer le ct . L'acheteur veut donc que je lui reprenne la voiture sinon il menace d'aller au tribunal ! Des avis svp merci je suis perdu .
    Merci
    Bonne journée
    Au revoir

  • GLUCK #5 20-05-2017 07:52:42

    Bonjour,
    " dans un garage le mécanicien aurait trouvé tellement  de rouille sous la voiture que ca la rendrait inutilisable et dangereuse et qu'elle n'aurais jamais du passer le ct"
    On en est au problème récurant, qui est le plus compétant le mécanicien dans un garage ou le contrôleur dans un centre de CT sachant que ce contrôleur suit un cahier des charges édité et que souvent se sont aussi des mécanicien ayant changé de voie????.
    Il y aurait une expertise mais là aussi il y a des détracteurs l'expert est il compétant suit t'il les recommandations d'une assurance est il sortie d'une école seulement de la théorie sans avoir de vraie compétence en mécanique ou carrosserie est il un vraie indépendant.
    Au vue de ça il va quand même falloir faire une expertise voire une contre expertise à l'acheteur de commencer les démarches et avancer l'argent.
    Mais un véhicule de 200 000km et 16 ans surement vendue à petit prix l'acheteur aurait du savoir qu'il avait obligatoirement de la rouille présente un peu partout.
    Les centres de CT sont sensibilisé là dessus et refoulent  les véhicules poubelles en contre visite et ce n'est pas nouveau.
    A+

  • Stephlauraaudrey #6 20-05-2017 08:27:26
    Citation de GLUCK
    Bonjour,
    " dans un garage le mécanicien aurait trouvé tellement  de rouille sous la voiture que ca la rendrait inutilisable et dangereuse et qu'elle n'aurais jamais du passer le ct"
    On en est au problème récurant, qui est le plus compétant le mécanicien dans un garage ou le contrôleur dans un centre de CT sachant que ce contrôleur suit un cahier des charges édité et que souvent se sont aussi des mécanicien ayant changé de voie????.
    Il y aurait une expertise mais là aussi il y a des détracteurs l'expert est il compétant suit t'il les recommandations d'une assurance est il sortie d'une école seulement de la théorie sans avoir de vraie compétence en mécanique ou carrosserie est il un vraie indépendant.
    Au vue de ça il va quand même falloir faire une expertise voire une contre expertise à l'acheteur de commencer les démarches et avancer l'argent.
    Mais un véhicule de 200 000km et 16 ans surement vendue à petit prix l'acheteur aurait du savoir qu'il avait obligatoirement de la rouille présente un peu partout.
    Les centres de CT sont sensibilisé là dessus et refoulent  les véhicules poubelles en contre visite et ce n'est pas nouveau.
    A+

    Bonjour
    Merci de votre réponse
    Sachant aussi qu'il a négocié le prix de base de 200€ et que la rouille est mentionné sur le ct mais sans obligation de contre visite ...
    Merci
    Bonne journée

  • JPAL #7 20-05-2017 19:38:02

    Bonsoir

    Il veut vous attaquer au civil ?
    Grand bien lui fasse !

    Il devra démontrer qu'il ne connaissait pas l'état du véhicule et qu'il y a donc erreur sur la désignation du bien vendu :

    Citation

    Article 1130 du code civil
    L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

    Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

    Article 1131
    Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

    Mais comme la rouille est mentionnée sur le CT, il va lui être difficile d'arguer de sa non connaissance.

    De plus, vous n'êtes pas un professionnel pour garantir l'état du véhicule que vous vendez.
    Il va lui être également difficile de prouver la dissimulation intentionnelle de l'information, ce qui constituerait un dol.

    Citation

    Article 1137
    Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

    Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

    Donc, refusez.
    Mais s'il insiste dans la menace de procès, citez lui les articles suivants.

    Citation

    Article 1141 du code civil
    La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

    Citation

    Article 312-1 du code pénal
    L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
    L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

    Article 312-9
    La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

    Au fait, si ce n'est pas indiscret, quel est le prix de vente final du véhicule ?

  • Stephlauraaudrey #8 20-05-2017 21:02:36
    Citation de JPAL
    Bonsoir

    Il veut vous attaquer au civil ?
    Grand bien lui fasse !

    Il devra démontrer qu'il ne connaissait pas l'état du véhicule et qu'il y a donc erreur sur la désignation du bien vendu :

    Citation

    Article 1130 du code civil
    L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

    Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

    Article 1131
    Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

    Mais comme la rouille est mentionnée sur le CT, il va lui être difficile d'arguer de sa non connaissance.

    De plus, vous n'êtes pas un professionnel pour garantir l'état du véhicule que vous vendez.
    Il va lui être également difficile de prouver la dissimulation intentionnelle de l'information, ce qui constituerait un dol.

    Citation

    Article 1137
    Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

    Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

    Donc, refusez.
    Mais s'il insiste dans la menace de procès, citez lui les articles suivants.

    Citation

    Article 1141 du code civil
    La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

    Citation

    Article 312-1 du code pénal
    L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
    L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

    Article 312-9
    La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.

    Au fait, si ce n'est pas indiscret, quel est le prix de vente final du véhicule ?

    Bonsoir
    Merci beaucoup de votre réponse ca me rassure .
    Au final je l'ai vendu 1500€  avec radiateur, triangle avant et pneus avant neufs .
    Bonne soirée

  1. 1

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