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intervention de police municipale sur parking privé

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  • froidure #1 14-03-2006 11:42:00

    bonjour. 2 questions apparemment simples :
    1 - j'habite un immeuble desservi par 1 voie semi-circulaire à sens unique qui n'est pas une voie de circulation car elle ne dessert que les immeubles de part et d'autre. il y a 1 terre plein central au milieu. de chaque côté de la rue, il y a des emplacements de parking matérialisés. Il y a également 4 places de parking handicapés dont un pas réglementaire.
    a chaque extrémité de la rue et sur le terreplein centra à l'entrée, il y a un panneau indiquant "parking privé réservé aux résidents, donc 3 en tout.
    question : ces places matérialisées pour handicapés sont-elles légales vu qu'il s'agit d'une rue privée?

    2 - dans quelle mesure la police municipale a--t-elle le droit d'intervenir pour dresser un pv sans qu'il y ait pour occupation indue d'une place handicapés sans qu'il y ait eu une demande du syndic? merci de votre prompte réponse.

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  • Marcalex #2 14-03-2006 13:14:15

    Je pense que la civilité prevot sur le mauvais fond, a savoir laisser une place aux handicapés!!

  • Aléa #3 14-03-2006 13:20:28
    Citation

    bonjour. 2 questions apparemment simples :
    1 - j'habite un immeuble desservi par 1 voie semi-circulaire à sens unique qui n'est pas une voie de circulation car elle ne dessert que les immeubles de part et d'autre. il y a 1 terre plein central au milieu. de chaque côté de la rue, il y a des emplacements de parking matérialisés. Il y a également 4 places de parking handicapés dont un pas réglementaire.
    a chaque extrémité de la rue et sur le terreplein centra à l'entrée, il y a un panneau indiquant "parking privé réservé aux résidents, donc 3 en tout.
    question : ces places matérialisées pour handicapés sont-elles légales vu qu'il s'agit d'une rue privée?

    2 - dans quelle mesure la police municipale a--t-elle le droit d'intervenir pour dresser un pv sans qu'il y ait pour occupation indue d'une place handicapés sans qu'il y ait eu une demande du syndic? merci de votre prompte réponse.

    Bonjour,

    N'écoutez que les bons conseils   lol

    Pour que la verbalisation soit possible pour un stationnement interdit réservé aux personnes handicapées sur un parking privé OUVERT à la circulation publique, cela semble être le cas malgré le panneau, il faut impérativement un arrêté du maire. Si le maire a pu prendre un arrêté c'est qu'il a été considéré que cette voie, à tort ou à raison, ça c'est un autre problème, que ladite voie était ouverte à la circulation publique.

    Sans arrêté, pas de base légale à un PV et donc pas de verbalisation possible ou alors empreinte de nullité.

  • froidure #4 14-03-2006 13:27:49

    chère alea tout ce que vous écrivez est frappé au coin du bon sens...donc, quelle est ma prochaine étape ds les plus brefs délais? merci a bientot.

  • Aléa #5 14-03-2006 14:58:41
    Citation

    chère alea tout ce que vous écrivez est frappé au coin du bon sens...donc, quelle est ma prochaine étape ds les plus brefs délais? merci a bientot.

    Bonjour,

    Tout d'abord j'ai cru que vous demandiez des infos au cas où, mais visiblement, vous avez été pruné sur une place réservée aux handicapés.

    Première étape  : aller en mairie demander la copie de l'arrêté municipal qui prévoit ces places pour personnes handicapées, si ça se trouve il n'y a pas d'arrêté et sans arrêté le PV doit aller direct à la poubelle.

    Dernièrement, la cour de cassation a dit le droit en la matière, voici cet arrêt :

    Cour de Cassation
    Chambre criminelle
    Audience publique du 12 octobre 2005 Cassation

    N° de pourvoi : 05-80596
    Publié au bulletin

    Président : M. Cotte
    Rapporteur : M. Pelletier.
    Avocat général : Mme Commaret.
    Avocat : Me Le Prado.


    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

    Statuant sur le pourvoi formé par :

    - X... Emile,

    contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2, 3 , du Code général des collectivités territoriales, L. 241-362 du Code de l'action sociale et des familles, L. 411-1 et R. 417-10 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

    "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Emile X... coupable de la contravention d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ;

    "aux motifs, qu'après avoir été contesté devant cette juridiction l'infraction au motif que, d'après lui, la signalisation n'était pas réglementaire, Emile X... soutient devant la Cour que sa relaxe est acquise au motif que l'emplacement litigieux n'a jamais fait l'objet, selon lui, d'un arrêté municipal interdisant le stationnement ; qu'il est établi par le procès-verbal dressé qu'Emile X..., ce qu'il ne conteste pas, a bien garé son véhicule sur un stationnement réservé aux handicapés et matérialisé comme tel par un marquage au sol ; que, devant la Cour, il ne reprend pas les conclusions qu'il avait soutenues contre l'évidence devant la juridiction de proximité et reconnaît que le stationnement "handicapés" présentait bien toutes les caractéristiques extérieures d'un stationnement "handicapés" quant à sa délimitation et sa signalisation ; qu'en conséquence, ses arguties, qui ne constituent pas réellement une exception d'illégalité, sur la nécessité ou non dans le cadre d'un parc de stationnement privé ouvert au public de bénéficier ou non d'un arrêté du maire délimitant cette place, se heurtent à la théorie de l'apparence en droit administratif ; qu'il n'est pas contesté par Emile X... qu'il a volontairement stationné son véhicule sur une place matérialisée réservée aux handicapés ; que la contravention est donc constituée par ce stationnement ;

    "alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 411-1 du Code de la route et L. 2213-2, 3 , du Code des collectivités territoriales que le maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés constituant ainsi une infraction au sens de l'article R. 417-10 du Code de la route ;

    qu'ainsi, en considérant que la contravention serait caractérisée par le seul fait pour Emile X... de s'être stationné sur un emplacement présentant les caractéristiques d'un stationnement réservé aux personnes handicapées, et qu'il importait peu à ce titre qu'un arrêté municipal ait été pris en ce sens, cependant qu'en l'absence d'un tel arrêté, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking litigieuse, un emplacement réservé aux personnes handicapées, l'infraction d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées n'est pas constituée faute de base légale, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

    Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 411-1 du Code de la route, et l'article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales ;

    Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

    Attendu que, pour déclarer Emile X..., qui contestait l'infraction, coupable d'arrêt ou de stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

    Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales, instituant, sur la place de parking où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs,

    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 14 décembre 2004, et pour qu'il soit, à nouveau, jugé conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

    ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

    Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

    Greffier de chambre : Mme Lambert ;

    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

    Publication : Bulletin criminel 2005 N° 256 p. 900
    Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2004-12-14
    Titrages et résumés CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Arrêté municipal - Stationnement réservé - Catégorie d'usagers - Personnes handicapées - Infraction de stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé - Arrêté municipal - Recherche nécessaire.

    Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui ne recherche pas s'il existait un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place du parking où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées.

  • froidure #6 14-03-2006 19:27:42

    parallèlement à cette question, j'avais envoyé 1 demande de renseignements sur ce forum sous le titre "annulation de pv avant convocation devant le juge de proximité"; les 2 questions concernent la même affaire, ce qui est assez complexe. qqun aurait-il des lumières? le syndic va essayer de me procurer une copie du cadastre afin de savoir si oui ou non le parking en question fait partie du domaine public ou privé. par ailleurs, moi je contestais surtout la conformité du pv lequel comportait des surcharges et des "oublis" du moins à mon avis et d'après ce que j'avais pu lire à ce sujet sur différents sites juridiques.

    un tribunal de police compétent doit-il comprter de VRAIS juristes?
    merci de votre réponse.

  • Aléa #7 14-03-2006 19:41:15

    bonsoir,

    Je crois que vous n'avez pas tout compris.

    Vous auriez tout intérêt a monter votre dossier dans un certain ordre et surtout de façon logique.

    Avez vous vérifié s'il y avait ou non un arrêté qui est la base d'une verbalisation possible ?

    Que le parking soit ou non privé n'a absolument aucune espèce d'importance. C'est la notion d'ouverture à la circulation publique qui prime dans l'appréciation de l'application ou non du code de la route. S'il y a un litige sur cette notion c'est le juge du fond qui appréciera.

  • froidure #8 25-03-2006 22:07:54

    j'ai vérifié partout et surtout au service de documentation géographique de la ville (strasbourg) ou  l'on m'a sorti tous les plans. je suis allée voir également l'adjoint de quartier qui, après forces appels téléphoniques, a bien du se rendre à l'évidence : MA RUE EST UNE RUE PRIVEE COMME TOUT LE QUARTIER.cependant il y a bien 1 arreté du maire désignant comme places handicapés 3 places dans cette rue PRIVEE, avec 3 panneaux d'affichage indiquant que cette rue est une voie privée et les parkings "réservés aux résidents". en plus, il y a 1e place sans arreté mais signalée.
    cependant l'adjoint de quartier a trouvé  "bizarre" que, après avoir annulé mon amende, l'on m'ait reconvoquée devant le juge de proximité pour me recoller une amende de base (135 euros moins 20% si paiement ss 1 mois).
    voir mes questions plus haut. si quelqu'un peut y répondre (aux questions posées) qu'il en soit remercié infiniment. abientot.

  • Aléa #9 26-03-2006 14:54:33

    bonjour,

    Je vais essayer de faire court.

    Le maire peut parfaitement prendre un arrêté sur les voie privée ouverte au public pour réserver des places aux personnes handicapées, là dessus il n'y a aucune ambiguïté.  Il ne peut prendre d'arrêté sur une voie totalemetn  privée

    La difficulté, dans votre cas, est de savoir si cette voie, cette place, est considérée comme privée ouverte à la circulation publique ou comme voie totalement privée eu égard les panneaux d'indications.

    J'ai ouvert une file exprès sur ce sujet  : 

    http://www.auto-evasion.com/forum-auto/ … 40352.html

    personne à ce jour n'a de réponse. Je ne déseppère pas trouver des indications. Celle ci pourrait être tranchée par le juge du tribunal mais encore faut-il soulever l'exception de nullité sur illégalité de l'arrêté avant de se défendre au fond.

  • froidure #10 26-03-2006 20:02:21

    merci aléa.
    vu les réponses de l'adjoint, cette rue est bien une rue PRIVEE mais, vu qu'il y a 1 école maternelle dans la boucle, on ne l'a pas fermée matériellement pour que les maman puissent récupérer leurs momes  en voiture. et pourtant, cette école a 2 sorties de l'autre coté sur une rue qui elle est une voie de desserte normale.
    les qques mamans qui viennent récupérer leurs momes se garent n'importe où et il faut souvent attendre qu'elles dégagent pour accéder à nos parkings (privés).
    quant aux places signalées pour handicapés elles ont été réclamées par des habitants de la rue (devant leur porte bien entendu) et ces personnes courent mieux que moi. l'un promène son chien et possède 1 parking personnel qque part. quant aux autres,...personnellement je n'ai vu personne d'handicapé à ce point ds. cette rue, en tout cas en possession d'une voiture...
    la vraie question : la pm a-t-elle le droit d'intervenir ds. 1 propriété privée sans demande expresse du syndic (et ce n'a pas été le cas)

    et 2 - le maire peut-il prendre des arrêtés dans 1 propriété privée, handicapés ou pas?

    j'ajoute que ma rue est la SEULE du quartier à bénéficier de ces panneaux handicapés.
    marci de l'attention que vous accordez à mon problème.

  • froidure #12 27-03-2006 07:20:35

    navrée aléa, je crois que les réponses je vous les ai données mais en parallèle sur un autre forum. je sais que ca complique les choses mais je suis actuellement sur 2 forums et vous me répondez (gentiment) sur les 2. les réponses, je vous les ai données hier soir. malheureusement je ne maitrise pas bien ttes les fonctionnalités de mon ordi (manque de temps).
    au fait, l'article 530 du cpp vous dit-il qqechose? si j'ai compris, une contestation de ma part relancerait les délais.
    see you

  • Aléa #13 27-03-2006 07:27:38
    Citation

    navrée aléa, je crois que les réponses je vous les ai données mais en parallèle sur un autre forum. je sais que ca complique les choses mais je suis actuellement sur 2 forums et vous me répondez (gentiment) sur les 2. les réponses, je vous les ai données hier soir. malheureusement je ne maitrise pas bien ttes les fonctionnalités de mon ordi (manque de temps).
    au fait, l'article 530 du cpp vous dit-il qqechose? si j'ai compris, une contestation de ma part relancerait les délais.
    see you


    Bonjour,

    Je peux comprendre vos difficultés, ordinateur plus procédure, mais je vous ai déjà répondu que vous ne pouvez plus former une réclamation sur la base de cet article, vous n'avez plus de voie de recours. Il va falloir payer.

    Je ne saurais jamais si la verbalisation était ou non pourvue de base légale puisque vous ne savez pas, à moins que j'aie raté une page, si l'arrêté à été pris ou non.

  • froidure #14 28-03-2006 21:26:56

    effectivement, alea, je crois que vous avez peut-etre raté une page ou 2.

    il y a un arrêté qui mentionne "qu'il importe d'améliorer les conditions de stationnementdes titulaires....carte GIC/GIG DANS LES VOIES PUBLIQUES désignées ci-après....etc

    dont :rue d'UPSAL réglementation 4/8/03
    Stationnement pour handicapés sur la voie publique.
    or, cette rue est bel et bien une voie privée (j'ai fait toutes les vérifications nécessaires, dont auprès de l'adjoint de quartier) faisant partie d'un ensemble privé. je crois que vous retrouverez sans peine tous ces détails en remontant sur 3 ou 4 courriers dans ce même forum.

    questions :
    le maire a-t-il le droit de prendre des arrêtés sur le domaine privé?

    - la pm a-t-elle le droit de venir mettre des prunes dans une rue privée sans réclamation expresse du syndic?

    a bientot.

  • Aléa #15 28-03-2006 22:58:40

    Bonsoir,

    Effectivement , si les deux files sont ouvertes on peut s'y perdre mais là, la question est plus simple.

    Oui, le maire peut prendre un arrêté sur une voie privée, article L 2212-3 du CGCT, à la condition expresse que cette voie soit ouverte à la circulation et c'est là qu'est toute la subtilité.

    Cette voie est-elle ou non ouverte à la circulation ?

    Tout le monde peut y circuler ?

    Y a-t-il des panneaux signalant le caractère privé de cette voie ?

    bonne soirée

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