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CARTE GRISE GELEE EN PREFECTURE

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  • maxou22 #1 25-02-2007 14:06:08

    Bonjour a tous,

    Suite à un accident ma golf est en RSV (épave) c-à-d que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur du véhicule.

    Sachant que les dégâts sont seulement sur la carosserie, je décide de la réparer moi même.

    Le seul soucis c'est que la carte grise est gelée en préfecture !

    Qu'est-ce que je risque ?

    Pour info, je suis tjs assuré et l'assureur est au courant de cette situation.

    Je sais simplement que je n'ai pas le droit de vendre le véhicule ...

    Merci d'avance pour vos réponse, Maxime

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  • nono40 #2 25-02-2007 14:15:20

    salut maxou
    En gros comme tu as fais un declaration assurance et qu'un expert a vu ta voiture accidentée il ont bloqué la CG en pref de facon a ce que si tu veux la faire réparer tu dois passer par un professionnel et apres les reparations elle doit repasser devant l'expert qui atteste qu'elle est bien reparée. je pense que pour recupérer ta carte grise ca va pas etre evident.
    concernant ton assurance elle devrait plus t'assurer ce véhicule si elle le fait tant mieux mais si y a un sinistre grave tu verras comme elle va vite se decharger de responsabilitées...

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  • jonathan.d #3 25-02-2007 14:24:51

    salut  maxou22, pour reparer un vehicule en RSV il faut etre professionnel et appellé l'expert avant pedant et apres les reparations, repasser le vehicule au controle technique et à la moindre anomalie du controleur ou alors sur le certificat de controle technique la carte grise n'est pas restitué au proprietaire du véhicule tant que le CT n'est pas vierge donc à mon avis si tu n'est pas un professionnel, et pas de facture c'est mort pour toi "sous avis d'autre professionnel de la loi"

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  • maxou22 #4 25-02-2007 22:14:55

    Merci à tous pour vos infos,

    Le véhicule concerné est une golf 3 diesel 200000 km de 1993 dont les 2 ailes et les 2 portes avant ont été enfoncé.

    L'expert à évalué le véhicule à 1800 euro et les réparation à 2000 euro !!!

    Le moteur et la direction n'ont pas été touché, ce qui fait chère de réparation pour de la tôle !

    Pour info j'en ai eu pour 150 euro pièces + peinture à la casse !

    Les garagistes que j'ai contacté m'ont bien fait comprendre qu' un Contrôle Technique vierge était impossible sur une

    voiture comme la mienne vu son année et son kilométrage.

    J'ai comme l'impression que l'expert à gonfler la valeur des réparations. Que puis-je faire ?

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  • cbrun #5 25-02-2007 22:25:37

    Bonsoir,

    Citation

    Que puis-je faire ?

    Eh bien, déjà, vous avez décidé de faire réparer, non ?

    Que puis-je faire demandez-vous, mais quel est le but que vous voulez atteindre ? Lorsque nous saurons cela, nous pourrons sans doute vous répondre...

    A vous lire.

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  • maxou22 #6 26-02-2007 02:02:46

    Bonsoir,

    Je voudrais simplement savoir si je suis dans la légalité et ce sinon ce que je risque.

    Merci d'avance, Maxime

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  • cbrun #7 26-02-2007 10:06:41

    Bonjour,

    Citation

    Je voudrais simplement savoir si je suis dans la légalité et ce sinon ce que je risque.

    Vous pouvez rouler en toute légalité avec votre carte grise "gelée" en préfecture. Ce "gel" n'a pour conséquence que d'empêcher le futur acquéreur de votre voiture de la faire immatriculer à son nom, ce qui, en pratique, rend la revente de cette voiture impossible tant qu'elle n'aura pas été examinée, réparée, par un expert qui pourra ainsi fournir le second rapport d'expertise réclamé par la réglementation.

    Quant au contrôle technique (CT), le décret réglementant le classement VEI  n'impose pas ce contrôle après réparation, à ma connaissance. Toutefois, un intervenant dans ce forum m'a affirmé le contraire il y a plus de 8 jours. Lui ayant demandé les références du texte imposant ce CT, il me les a annoncées mais j'attends toujours. Je me renseigne donc auprès de responsables et je vous réponds ensuite sur ce point.

    Il va de soi que, de toute façon, l'immatriculation de ce véhicule après cession au nom du nouveau propriétaire suppose qu'il soit présenté un CT de moins de 4 mois à la préfecture

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  • maxou22 #8 26-02-2007 21:57:16

    Salut à tous,

    Merci de vos précisions c'est très gentil de votre part. Je souhaite tout simplement roulez en toute légalité et ne pas vendre ce

    véhicule, car c'est une golf qui roule à merveille. Quand au contrôle technique je dois le passé en juillet 2007, donc pour l'instant je suis dans l'incertitude

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