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bon de commande pas honoré de la part du vendeur

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  • melyna59 #1 02-12-2010 11:13:29

    Bonjour,

    J'ai réservé un véhicule d'occasion le 19/11/2010 par un bon de commande. Le vendeur m'a indiqué la date de livraison le 30/11/10 en attendant le prêt.
    Celui-ci a été accepté ce matin. Je rappelle le vendeur qui me dit que le véhicule est vendu. Est-il dans son droit?
    Ai-je un recours?

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  • Bidouyou #3 02-12-2010 11:43:06

    Bonjour,

    votre vendeur est donc un professionnel puisque vous avez signé un bon de commande !!

    Il ne pouvait pas vendre se véhicule puisqu'il s'était à vous le vendre à vous (bon de commande = contrat).

    Donc, si vous avez verser des arrhes, il doit vous rembourser le double de la somme versée.

    Et si c'est un acompte, vous pouvez exiger des dommages.

    Les arrhes
    Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.


    L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :

    Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
    Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.
    Bien sûr, si le vendeur est conciliant, rien ne vous empêche d'essayer de trouver un accord amiable.

    L'acompte
    L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

    L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.

    Cdlt

  • daniel303 #4 02-12-2010 12:08:25

    bonjour,

    Citation

    Le vendeur m'a indiqué la date de livraison le 30/11/10 en attendant le prêt.

    vérifiez tout de même sur votre bon de commande que cette date n'est pas la date limite qui libère les deux parties sans nouvelles de la demande de crédit....

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