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article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

#1 04-09-2006 18:30:33

patbart
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article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

bonjour,

en pleine réclamation suite à la panne prématurée de mon véhicule je voudrai savoir si le code sur les vices cachés (art. 1641 du code civil) est valable dans le cas où j'ai acheté ce véhicule d'occasion à un revendeur professionnel, mais non concessionnare, qui ne devait surement pas se douter que le véhicule avait un défaut d'origine (pompe HP grippée à cause de limaille de fer), car j'ai fait depuis l'achat 7 000 km sans problème.
Puis-je me retourner vers la marque de mon véhicule (citrohaine, pour ne pas la nommer) en vertue de cet article de loi afin d'etre indemnisé d'une partie des réparations ?

Merci beaucoup de me répondre  icon_confusedicon_confused:

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#2 05-09-2006 09:30:41

Marly
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

Salut,

L'article 1641 ne distingue pas la qualité du vendeur, simple particulier ou professionnel. Tout vendeur doit la garantie pour vices cachés à son acheteur mais en pratique, tu te retournes contre ton vendeur et ce dernier attrait la marque (citroëne en l'espèce) en justice.

bonne chance !

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#3 05-09-2006 09:49:02

patbart
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

Merci bcp de ta réponse mais si je suis cette démarche, toute logique soit dit en passant, j'en ai pour 1 000 ans à attendre. Alors je veux être sûr que si moi, en qualité de nouveau propriétaire, j'hérite de ce droit lié à l'article 1641. Ce qui me paraitrait logique étant donné que cette panne prématurée aurait pu m'arriver 12 mois aprés avoir racheté la voiture d'occasion à 20 000 km, non ?

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#4 05-09-2006 11:13:48

Marly
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

re,

Effectivement tu es partis pour plusieurs mois de procédure. Maintenant, tu peux poursuivre directement la marque en l'appelant en garantie mais passer par ton vendeur originel est plus dans la voie "normale".

Et tu arrives à tes fins plus rapidement : soit il te rembourse et récupère le véhicule, soit il se retourne contre citroëne si il est au fait des choses.

A+ wink

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#5 05-09-2006 11:56:33

patbart
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

donc je devrais exiger du revendeur qu'il me paie l'intégralité des réparations chez citroen ( 1400€) sans possibilité de lui rappeler le code 1641 puisqu'il n'était pas censé savoir que la panne arriverait...j'ai de forts doutes, que les plusieurs refus de sa part ne font qu'encourager d'ailleurs.
Mais bon, pour le convaincre il faudrait qu'il soit sûr de se faire payer une partie par citroen après coup mais j'ai cru comprendre que si les travaux sont fait avant l'accord de prise en charge le constructeur peut refuser finalement la prise en charge, non ?

Pour moi l'idée c'est de me faire préter une voiture par le revendeur et de faire cracher citroen quitte à ce que ca prenne 3 mois !

Par conte je ne souhaite pas du tout lacher ce véhicule dont j'ai "révé" et qu'on a voulu se payer avec ma femme pour une BIP de marque qui fait des millions de bénéfices et rechigne à lacher 850 € à un consommateur qui bien sûr serait un mauvias exemple pour les autres, alors que si j'étais une grosse boite et que c'était un véhicule de fonction c'est clair que j'aurai déjà eu un véhicule réparé, avec de plates excuses !

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#6 05-09-2006 12:53:49

Marly
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

tu sais, peu importe que ton vendeur ait eu connaissance ou non du vice caché.

voilà, j'ai pas lu la suite désolé. wink

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#7 05-09-2006 12:56:35

Marly
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

Inutile de chercher à le convaincre, il te doit cette garantie. Seule chose à vérifier : que le défaut en question soit bien un vice caché (rendant impropre le véhicule à une utilisation normale etc...).

Bref, un petit déplacement, un petit courrier avec l'assistance de ta protection juridique, une expertise si possible du véhicule et cela doit suffire à faire valoir ton droit.

A+

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#8 05-09-2006 13:15:41

patbart
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

Merci Marly de m'aider.
Ok, si tu dis que c'est le revendeur qui doit se démerder avec citroen moi ca me va c'est clair.
Maintenant comme tu dis la panne rend bien mon véhicule inutilisable, je vais recevoir un topo du garage citroen et au pire je fais appel à un expert qui me sera remboursé si j'ai raison.
Malheuresment mon assurance ne peut pas me fournir d'assistance juridique car le véhicule a plus de 4 ans, donc je ne peux faire appel qu'à une association de consommateur et peut etre au service local de répréssion des fraudes non ?

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#9 05-09-2006 13:19:01

Marly
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

Pour les assoc et cie je ne sais pas trop comment ça fonctionne alors je ne veux pas te dire de bétises maintenant, te rapprocher d'un avocat peut-être une meilleure solution mais là c'est une question de moyens.

attend d'autres avis !

A+ wink

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#10 12-09-2006 18:26:25

patbart
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

Dernière nouvelle du revendeur : il refuse de faire les réparations !

J'ai obtenu finalement un conseil juridique de ma banque (ca n'a rien à voir mais bon, comme quoi faut chercher de partout) qui m'a décrit la démarche à suivre :

1. éventuellement tenter encore avec l'aide d'une asso locale de consommateur d'obtenir un réglement amiable;
2. sinon mandater à mes frais avec l'espoir de gagner et de me faire rembourser un expert qui va convoquer le revendeur et expertiser la voiture (300 à 400 €);
3. si l'expertise est en notre faveur le revendeur peut soit régler les frais+préjudices, soit demander lui à un expert de faire une contre expertise, soit laisser faire et attendre la convocation au tribunal mais au moins dans ce cas on peut faire les travaux et se faire rembourser après le jugement;
4. si il y a contre expertise en la faveur du revendeur il faudra demander une expertise juridique et là ca peut trainer des mois selon le plannig de l'expert du tribunal d'instance. Pendant ce temps on regarde les photos de notre berlingo et on pleure !

joli programme vous trouvez pas ?

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#11 16-02-2007 14:32:17

ingi
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Re : article 1641 du code civile ? ** litige Citroen **

bonjour, j'ai une C2 VTR et j'ai le meme problème de limaille que toi enfin rien n'est encore grippé  mais j'ai remplacé le moteur et le probleme perciste . est ce qu'il serai possible de connaitre les démarches que tu as effectué et le résultat de ton affaire afin de pouvoir régler également mon soucis ? je te remercie par avence .

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